moietmoi
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il faut se méfier de la prescription trentenaire: si depuis plus de 30 ans le fermier s'occupe du terrain, il pourra faire valoir un droit...
Que feriez vous avec un terrain agricole ?
- Auteur de la discussion Tatianad
- Date de début
La prescription trentenaire concerne les constructions. Si le fermier s occupe du terrain depuis plus de 30 ans, il est vieillissant... Les baux ruraux sont difficiles a denoncer, et c est le travail de la SAFER de proteger ce caractere pastoral. Mais peut-etre que la fenaison annuelle etait de gre a gre, sans bail.
Le mieux est d aller le voir. La parcelle fait 0,12 hectare, de quoi nourrir un dizieme de vache. Ca ne devrait pas etre trop dimensionnant pour lui... Ca doit lui servir a nourrir ses lapins. Mais surtout, il y a une obligation d entretenir ton nouveau terrain. Et il le fait gratuitement, coupant des herbes pour eviter la friche. J ai eu le cas d une parcelle dans le Loir et Cher pretee a des gentilles personnes qui s en sont servis comme depotoir automobile.
D autres personnes ressources, en dehors de la commune ou de la communaute de commune, seraient a la chambre d agriculture.
Mais bon, mieux vaut ne pas entretenir de grands espoirs pour une parcelle agricole de huit metres de large...
D autres personnes ressources, en dehors de la commune ou de la communaute de commune, seraient a la chambre d agriculture.
Mais bon, mieux vaut ne pas entretenir de grands espoirs pour une parcelle agricole de huit metres de large...
Si cet agriculteur déclare la parcelle comme prairie à la PAC et qu'elle est inscrite sur son relevé parcellaire à la MSA, il sera considéré titulaire d'un bail verbal même sans document écrit et sans paiement d'un fermage.
Un bail verbal est l'équivalent d'un bail à ferme de 9 ans renouvelable automatiquement.
Pour reprendre le droit d'utilisation de cette parcelle, il faudra alors rompre ce contrat au préalable.
Pour vendre cette parcelle, vous devrez tout d'abord la lui proposer à l'achat (avec décôte d'environ 20%). Le notaire demande alors un écrit de refus de la proposition de vente. S'il refuse d'acheter, vous pourrez vendre à un tiers mais il conservera alors le droit d'exploiter.
En cas de cessation d'activité du titulaire du bail (retraite...), les conjoints et enfants ont un droit de poursuite du contrat s'ils sont exploitants.
Le seul cas où vous pouvez récupérer facilement la jouissance du terrain est la présence d'un prêt à usage (commodat) qui dans ce cas est forcément un document écrit. Il s'agit d'un contrat d'occupation précaire où l'agriculteur ne paie pas de fermage mais peut être délogé chaque année après la levée de récolte et avec un préavis.
Mon mari, agriculteur, entretient de cette façon plusieurs petits prés appartenant à des "particuliers" souvent contiguës voire enclavées avec ses propres parcelles. Il n'y a pas de contrat, il ne déclare rien administrativement et il ne bloquera pas les propriétaires à reprendre la jouissance de leur bien s'ils veulent le vendre. Il n'y gagne rien à part quelques bottes de foin pour nos animaux persos.
Il s'agit d'un contrat de confiance où tout repose sur le respect et le dialogue.
Si vous ne connaissez pas ce qui avait été convenu entre les 2 parties, je vous conseillerais de vous rapprocher de cet agriculteur. Il vous dira ce qui était convenu et vous saurez très vite comment cela risque de tourner.
Vous avez aussi la possibilité de contacter la MSA ou la DDT qui pourra vous renseigner sur l'exploitation des terres.
La parcelle a beau être petite, vu les ratios qui sont calculés entre la superficie de prairie par rapport à la totalité des terres arables d'une exploitation (nouvelle PAC 2023), les agriculteurs vont être de moins en moins enclins à restreindre la superficie de prés exploités même si les frais engagés pour la fenaison sont souvent plus levés que la valeur du foin levé.
Un bail verbal est l'équivalent d'un bail à ferme de 9 ans renouvelable automatiquement.
Pour reprendre le droit d'utilisation de cette parcelle, il faudra alors rompre ce contrat au préalable.
Pour vendre cette parcelle, vous devrez tout d'abord la lui proposer à l'achat (avec décôte d'environ 20%). Le notaire demande alors un écrit de refus de la proposition de vente. S'il refuse d'acheter, vous pourrez vendre à un tiers mais il conservera alors le droit d'exploiter.
En cas de cessation d'activité du titulaire du bail (retraite...), les conjoints et enfants ont un droit de poursuite du contrat s'ils sont exploitants.
Le seul cas où vous pouvez récupérer facilement la jouissance du terrain est la présence d'un prêt à usage (commodat) qui dans ce cas est forcément un document écrit. Il s'agit d'un contrat d'occupation précaire où l'agriculteur ne paie pas de fermage mais peut être délogé chaque année après la levée de récolte et avec un préavis.
Mon mari, agriculteur, entretient de cette façon plusieurs petits prés appartenant à des "particuliers" souvent contiguës voire enclavées avec ses propres parcelles. Il n'y a pas de contrat, il ne déclare rien administrativement et il ne bloquera pas les propriétaires à reprendre la jouissance de leur bien s'ils veulent le vendre. Il n'y gagne rien à part quelques bottes de foin pour nos animaux persos.
Il s'agit d'un contrat de confiance où tout repose sur le respect et le dialogue.
Si vous ne connaissez pas ce qui avait été convenu entre les 2 parties, je vous conseillerais de vous rapprocher de cet agriculteur. Il vous dira ce qui était convenu et vous saurez très vite comment cela risque de tourner.
Vous avez aussi la possibilité de contacter la MSA ou la DDT qui pourra vous renseigner sur l'exploitation des terres.
La parcelle a beau être petite, vu les ratios qui sont calculés entre la superficie de prairie par rapport à la totalité des terres arables d'une exploitation (nouvelle PAC 2023), les agriculteurs vont être de moins en moins enclins à restreindre la superficie de prés exploités même si les frais engagés pour la fenaison sont souvent plus levés que la valeur du foin levé.
Pour une terre, un fermier est l'équivalent d'un locataire pour un logement.
Si la personne exploite cette terre "dans les règles", lui en enlever la jouissance reviendrait à déloger les occupants légaux d'un logement.
C'est juste interdit et le début d'emmerdes pour vous.
Jeune_padawan
Top contributeur
Je vous rassure au Grand-Duché il y a des règles aussi
Est-ce qu'on peut y placer des panneaux solaires?
Je pense que les chiffres sont gonflées car l'info vient d'un vendeur, mais bon, si j'avais un terrain la production d'énergie serait une des choses que j'aimerais faire:
https://www.id-solaire.fr/combien-rapporte-des-panneaux-solaires/1000-m²
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