motarmacien
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Bonjour,
Les frais d'acte d'acquisition notariés n'ont pas à être intégré dans le calcul du TEG pour trois raisons :
1) - Il concerne l'achat du bien immobilier et non pas le crédit
2) - Ces frais ne sont pas rendus obligatoires par la banque
3) - L'acquéreur les paierait même s'il payait cette acquisition sur ses propres deniers et donc sans crédit.
Ce sont les frais d'acte notariés liés à une inscription de garantie réelle qui sont à prendre en considération mais il convient encore de distinguer le TEG indiqué par la banque dans son offre de prêt et celui indiqué par la notaire dans l'acte authentique.
Concernant l'offre de prêt l'article L.313-1 du code de la consommation précise :
"....
Toutefois, pour l'application des articles L.312-4 à L.312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.
...."
Par contre, au niveau de l'acte notarié les frais liés aux garanties sont connues avec précision puisque c'est le notaire qui les calcule; il doit donc les intégrer dans le TEG qu'il mentionne dans son acte authentique.
Cdt
Les sites de l'AFUB et de l'UFC sont donc hyper ambigus sur ce point bien précis.
Ma question est donc la suivante: pour un logement de plus de 5 ans, de 299K euros, comment savoir quel est le montant des frais de garantie (PPD dans mon cas) d'une part et le montant des honoraires de notaires liés à cette garantie d'autre part?
Car je sais que j'ai payé 5000 euros et des bananes en toute de notaire, mais après, pour savoir ce qui correspond à la rédaction de l'acte et ce qui correspond aux garanties, c'est "coton"...
Et par contre, la clause dans les conditions générales selon laquelle l'octroi du crédit est lié à la production d'un acte notarié implique l'intervention d'un notaire, non?
Je dis ça, j'en sais rien
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