Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

Bonjour,

Votre banque ne devait pas vous remettre votre offre en mains propres; elle devait impérativement vous être adressée par voie postale.

Article L312-7

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.

Vous deviez ensuite réfléchir au minimum 10 jours après l'avoir reçue et la retourner acceptée également par voie postale. (article L.312-10)

Le procédé utilisé par cette banque est donc en contradiction avec le code de la consommation et les articles concernés sont d'ordre public c'est à dire que les parties ne peuvent pas y déroger même par convention.

Outre une amende allant de 2.000€ à 20.000€, en cas de procédure judiciaire le juge pourrait effectivement déchoir la banque - en totalité ou partiellement - du droit aux intérêts.

Cdt
 
Bonjour,

Votre banque ne devait pas vous remettre votre offre en mains propres; elle devait impérativement vous être adressée par voie postale.



Vous deviez ensuite réfléchir au minimum 10 jours après l'avoir reçue et la retourner acceptée également par voie postale. (article L.312-10)

Le procédé utilisé par cette banque est donc en contradiction avec le code de la consommation et les articles concernés sont d'ordre public c'est à dire que les parties ne peuvent pas y déroger même par convention.

Outre une amende allant de 2.000€ à 20.000€, en cas de procédure judiciaire le juge pourrait effectivement déchoir la banque - en totalité ou partiellement - du droit aux intérêts.

Cdt

Bonjour,

merci de votre réponse.
Je suis donc en droit de refuser d'apporter les modifications sur les dates de réception de l'offre de prêt ? Je vous demande cela car mon banquier me dit que la relance vient du siège qui en a besoin...
Est-ce qu'il est envisageable de plutôt faire un avenant au crédit, après négociation d'un nouveau taux par exemple, qui lui, serait fait dans les règles?


Cordialement,

Steoruellan
 
Dernière modification:
Bonjour,

Il serait préférable que les juristes s'expriment mais, fondamentalent, à mon sens, la réponse est négative car l'avenant ne supprime pas le contrat initial.

D'ailleurs, étant rappelé que ce texte est d'ordre public, sur un problème voisin qui était la non observation du délai de réflexion de 10 jours, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a prononcé le 30 mars 1994 l'annulation d'un engagement en précisant que "cette disposition ne peut être couverte par la réitération de l'acceptation".

Votre banque a commis une faute et elle le sait.
En éditant une offre le 26 mars et en la faisant dater du 26 mars c'est la preuve formelle de ce non respect du code de la consommation et c'est ce qu'elle tente de rectifier.

Maintenant vous pouvez toujours essayer d'en tirer partie pour obtenir un meilleur taux.

Cdt
 
Bonjour,

dans la jurisprudence, le cas de la date d'envoi/réception précisément a-t-il déjà fait l'objet de jugements selon vous?

cordialement,

Steoruellan
 
Bonjour,

C'est très probable depuis juillet 1979 que le loi existe mais je n'ai pas de références; il faudrait faires des recherches.

Cdt
 
bonjour à tous,

Tout d'abord un grand merci (elaphus, aristide) pour le travail colossal mené sur le sujet. Je suis tjs bluffé par la pertinence des interventions sur ce forum.

Après avoir consciencieusement lu les 22 pages de ce post, je suis convaincu que mon prêt immobilier affiche un TEG ( et donc coût de crédit) erroné. Mais j'ai bien compris que la route est encore longue pour obtenir la déchéance du droit aux intérêts du prêteur...

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Voici mon cas:
-2007: achat de ma résidence principale grâce à prêt immobilier auprès de LBP.
-2009: rachat de mon prêt immobilier auprès du LCL avec assurance groupe--> TEG affiché ne prend pas en compte l'assurance incendie
-2010: avenant au contrat LCL suite à délégation d'assurance--> TEG affiché ne prend plus rien en compte (ni assurance incendie, ni délégation d'assurance). Du coup, TEG avenant = taux nominal. Ceci, alors que le LCL est toujours le bénéficiaire de mon assurance déléguée.
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J'envisage donc une action de déchéance du droit aux intérêts du LCL. Pour cela je me suis rapproché de l'AFUB (Association Francaise des usagers de Banque) qui me conseille dans un premier temps de faire valider mon dossier par un expert en mathématiques financière bien connu sur la toile. Celui ci me demande de remplir deux feuilles dénommées "A et B" pour analyse et si son étude confirme que le TEG est erronée je devrais payer entre 200-300€ pour qu'il signe les conclusions de son étude sur papier.

Sur conseils de l'AFUB j'actionnerais alors une action en justice avec l’étude de cet expert dans mon dossier.

Suite à la lecture du dossier de Elaphus, je suis sceptique sur le recours à cet expert en mathématiques financières. Sans remettre en cause le sérieux de cet expert, je crains que ma démarche soit décrédibilisée si je fais recours à un prestataire de service qui gagne sa vie en menant de telles actions.

Je suis ingénieur de profession avec aucune connaissance du monde judiciaire. Je suis plutôt craintif à l'idée de m'engager dans uns telle procédure mais souhaite néanmoins faire valoir mes droits.

J'ai donc deux questions simples à vous soumettre:
-Pensez vous que le recours à un tel expert m'attire d'entrée la défiance des juges?
-que pensez vous de l'AFUB ? Est elle vraiment indépendante dans ses conseils?

merci encore pour tous vos conseils,
 
Bonjour,

Je ne vais pas répondre à vos questions mais cependant donner quelques infos.

Tout d'abord je vous suggère de vérifier si, dans votre contrat multi risques habitation, vous avez pris l'option "Assistance/Protection juridique".

Dans l'affirmative le mieux serait de consulter votre assureur en vue, non seulement d'une prise en charge des frais, mais également de vous faire conseiller sur le choix de vos prestataires (avocat - expert).

Concernant les "experts" il y a ceux agréés par les cours d'appels et ceux qui ne le sont pas.

Dans les deux cas de figure il y a des "experts" qui, bien que restant l'exception je suppose, ne méritent pas ce titre (Eh oui !!!).

J'ai en effet eu l'occasion de voir une analyse "d'expert agréé par une cour d'appel" où, dans le calcul du TEG, les primes d'assurances décès-invalidité obligatoires n'étaient pas actualisées comme les échéances en conformité avec l'article R.313-1 du code de la consommation.

Dans ce cas les primes d'assurances décès-invalidité obligatoires avaient été additionnées et ce total divisé par le nombre d'années de la durée du crédit.
Ensuite le résultat de ce quotient avait été rapporté en pourcentage au capital emprunté.

C'est ce pourcentage qui était ensuite ajouté à un précédent calcul de "TEG partiel" pour en tirer un prétendu "TEG conforme".

Il s'agit là d'un calcul "en incidence" (à l'instar de ce que faisait le notariat dans une pratique ancienne avec les frais de garantie) qui n'est pas du tout conforme au code de la consommation mais, pourtant, sur la base duquel des juges ont eu à trancher un litige.......ce qui laisse interrogatif...!!!...???

Cdt
 
Merci de votre retour.

Ironie de l'histoire: mon assurance habitation est souscrite auprès du LCL :)
J'imagine difficilement profiter d'une assistance juridique de celle ci pour défendre mes intérêts contre elle même...

je vais tenter quand même ;)
 
Ce n'est pas le LCL qui vous assure directement mais sans doute une filiale agréée en tant qu'assureur.

Juridiquement parlant il s'agit donc de deux entités personnes morales différentes.

Mais il convient cependant de vérifier les exclusions prévues dans votre contrat.

Cdt
 
Bonjour.
Merci pour tous ces éclairages sur les diverses lois qui encadrent le contrat de prêt.
Je me permets de réagir sur l'article L312.12 du code de la consommation.
Il est stipulé sur mon contrat que si la signature de l'acte authentique n'intervient pas dans un délai de 5 mois, le prêt es caduc.
Le délai est passé mais la banque accepte tout de même de débloquer les fonds sans avenant ou sans écrit indiquant la situation.
Si je débloque les fonds sachant que le prêt est bel et bien caduc, puis-je ensuite demander la déchéance des intérêts?
Merci d'avance pour vos réponses.
 
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