Bonjour,
Votre banque ne devait pas vous remettre votre offre en mains propres; elle devait impérativement vous être adressée par voie postale.
Vous deviez ensuite réfléchir au minimum 10 jours après l'avoir reçue et la retourner acceptée également par voie postale. (article L.312-10)
Le procédé utilisé par cette banque est donc en contradiction avec le code de la consommation et les articles concernés sont d'ordre public c'est à dire que les parties ne peuvent pas y déroger même par convention.
Outre une amende allant de 2.000€ à 20.000€, en cas de procédure judiciaire le juge pourrait effectivement déchoir la banque - en totalité ou partiellement - du droit aux intérêts.
Cdt
Votre banque ne devait pas vous remettre votre offre en mains propres; elle devait impérativement vous être adressée par voie postale.
Article L312-7
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques.
Vous deviez ensuite réfléchir au minimum 10 jours après l'avoir reçue et la retourner acceptée également par voie postale. (article L.312-10)
Le procédé utilisé par cette banque est donc en contradiction avec le code de la consommation et les articles concernés sont d'ordre public c'est à dire que les parties ne peuvent pas y déroger même par convention.
Outre une amende allant de 2.000€ à 20.000€, en cas de procédure judiciaire le juge pourrait effectivement déchoir la banque - en totalité ou partiellement - du droit aux intérêts.
Cdt