Bonjour,
Notamment à Eleaphus qui m'avait répondu concernant le délai de 11 jours pour retourner l'offre de prêt...
chose que ma banque n'a pas respecté puisqu'elle m'a demandé par courrier de retourner mon offre de prêt sous ...... 2 jours
Donc je venais ici dire que j'ai assigné ma banque sur le non respect de cet article de loi, le 27 février le juge doit nous donner les dates de déroulement de la procédure
je vous tiendrais informé de la suite
Rebonjour,
Nous sommes donc passés au tribunal le 21 mai, la décision a été rendue hier, voilà le mail de notre avocat
J’ai le plaisir de vous adresser ci-joint le jugement rendu le 18 juin par le Tribunal de grande instance de Toulouse.
En premier lieu, le Tribunal ordonne la déchéance totale du droit aux intérêts dus à la Société Bordelaise de CIC, au titre de l’offre de prêt du 21 mai 2007 contenant un prêt relais de 147.000 euros et un prêt modulable de 87.421,75 euros, en précisant que tous les règlements que vous auriez pu faire en remboursement de ce prêt seront imputés sur le capital dû.
En second lieu, le Tribunal réduit la clause pénale à 3% (au lieu de 7%) qui était appliquée par la Banque.
En troisième lieu, le Tribunal condamne la Banque à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
Cette décision est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle s’applique même dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties en interjetterait appel, et sous réserve bien entendu de l’issue de la procédure d’appel.
Il s’agit d’une excellente décision et je procède ainsi à sa notification officielle auprès de l’adversaire pour faire courir le délai d’appel et la rendre définitive.