Protection époux & donation en démembrement Rp à enfant

[Sans]

Dans l'idéal c'est ce qu'on souhaite mais je ne sais pas si c'est réalisable

D'où ce fil de discussion pour avoir vos avis/expériences et peut être un couple dans notre situation qui a fait ce que tu dis

Réalisable oui ....
Puisque "attribué le produit de la vente en totalité à l'usufruitier" nous a été proposé il y a une dizaine d'années par un notaire lors de la vente d'un bien demembre, au moment de la vente, alors même que rien n'était prévu dans la convention de démembrement. Dans ce cas, quand rien n'est prévu, le choix : répartition du produit de la vente ou attribution en totalité à l'usufruitier et convention de quasi-usufruit doivent être noté dès la signature du compromis de vente, nous avait il signifié. Si c'est déjà acté, on l'applique.

A moins que ce notaire nous ait raconté des "carabistouilles" .... et oui ça arrive ....

Donc à se faire confirmer .... il faut parfois souffler une idée à un notaire pour se faire confirmer que c'est la bonne solution 😉. Ça m'est encore arrivé récemment ....

 

[moietmoi]

Réalisable oui ....
Puisque "attribué le produit de la vente en totalité à l'usufruitier" nous a été proposé il y a une dizaine d'années par un notaire lors de la vente d'un bien demembre, au moment de la vente, alors même que rien n'était prévu dans la convention de démembrement. Dans ce cas, quand rien n'est prévu, le choix : répartition du produit de la vente ou attribution en totalité à l'usufruitier et convention de quasi-usufruit doivent être noté dès la signature du compromis de vente, nous avait il signifié. Si c'est déjà acté, on l'applique.

A moins que ce notaire nous ait raconté des "carabistouilles" .... et oui ça arrive ....

Donc à se faire confirmer .... il faut parfois souffler une idée à un notaire pour se faire confirmer que c'est la bonne solution 😉. Ça m'est encore arrivé récemment ....

Le pont bloquant n'est pas celui de l'attribution du fruit de la vente.
Mais de l'autorisation de vente.
Pour vendre un bien démembré il faut l'accord des 2 parties. Imaginons que le fiston refuse de vendre....

 

[Buffeto]

Imaginons que le fiston refuse de vendre....

soumis au diktat de la belle fille ....ça augurerait des réunions familiales ...sympas .

 

[Sans]

Le pont bloquant n'est pas celui de l'attribution du fruit de la vente.
Mais de l'autorisation de vente.
Pour vendre un bien démembré il faut l'accord des 2 parties. Imaginons que le fiston refuse de vendre....

J'ai bien compris .... et je suis dans ce cas en ce moment même ! Sauf que c'est moi nu-proprietaire qui refuse de vendre, vu que l'usufruitiere est prête non seulement à brader mais également à vendre sans préciser que le bien n'est pas conforme au PLU ! Donc ça a parfois du bon ...

Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait les 2 problèmes....
Je n'ai effectivement la solution que pour 1 😉

 

[Nelkka]

Comme le dit " moietmoi " ....la difficulté est d'avoir l'accord de l'enfant pour vendre

Et comme personne ne peut prédire de comment sera l'entente dans quelques années.....on préfère prendre la décision de faire quelque chose sur une situation compliquée où nous aurions les pleins pouvoirs

Pour ce dernier point seule la SCI offre cette latitude au prix d'un billet de 10K€

 

[Nelkka]

J'ai bien compris .... et je suis dans ce cas en ce moment même ! Sauf que c'est moi nu-proprietaire qui refuse de vendre, vu que l'usufruitiere est prête non seulement à brader mais également à vendre sans préciser que le bien n'est pas conforme au PLU ! Donc ça a parfois du bon ...

Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait les 2 problèmes....
Je n'ai effectivement la solution que pour 1 😉

Sauf que nous la vente on ne l'a fera pas à la baisse puisqu'il s'agit de notre RP pour aller vivre ailleurs

 

[Nelkka]

l'incertitude fiscale est la règle en France ...

rien ne dit que la fiscalité sur les donations de parts de SCI restera identique .

ensuite l'avantage du préciput est qu'il laisse le choix au survivant de prélever tout ou partie sur la succession .....
il est donc possible de ne rien prélever au moment du choix .

L'idée étant de coupler la protection des époux et de faire une donation en démembrement....en passant par l'idée de la SCI la donation aura eu lieu et elle ne pourra pas être impactée par de futures modifications

Mais c'est vrai que cela engage un coût financier jeune

 

[moietmoi]

soumis au diktat de la belle fille ....ça augurerait des réunions familiales ...sympas .

Tu es très traditionnel..

 

[Nelkka]

ceci étant le fisc n'a que 3 ans pour se retourner et dans notre département le fisc n'a jamais bougé .....

C'est quoi exactement cette histoire des 3 ans ?

 

[Buffeto]

C'est quoi exactement cette histoire des 3 ans ?

pour réclamer le droit de partage ( au cas où les tribunaux donneraient une décision dans ce sens , ce qui estpeu probable ) . le fisc dispose d'un délai de 3 ans .

mais comme je te le disais précédemment il y a peu d'affaires en cours et seulement dans quelques rares départements .