Présentation de la réforme des aides à l'accession à la propriété 14/09/2010

[Vanille95]

Il y a eu de nombreux échanges sur cette question dans le forum dédié au PTZ.
Certains intervenants se sont même exprimés sur les contrôles mis en place postérieurement à l’obtention du PTZ pour traquer la fraude. A vous de voir...

Que votre ami rembourse ou pas son PTZ en cours ne change rien.

La condition est de prouver que l’on n’a pas été propriétaire de sa RP dans les 2 ans qui précèdent l’offre de prêt. Votre ami ne pourra le faire donc vous ne pouvez pas acheter et emprunter avec lui.

 

[Buffeto]

dura lex sed lex......................

 

[Woobble]

dura lex sed lex......................

oui c'est vrai, alors tant pis ...
Merci pour vos réponses

 

[spoonolive]

Pouvez vous me dire s'il est possible de louer un bien immobilier acheté via un PTZ ??
Merci d'avance.

 

[Vanille95]

Pouvez vous me dire s'il est possible de louer un bien immobilier acheté via un PTZ ??
Merci d'avance.

Voir à la fin de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

 

[kiwisissi]

Bonjour
J'achete un bien en VEFA, je souhaite débloquer le PTZ+ en premier (j'ai droit à un pret sur 8 ans en une seule période), mais je me demande si l'amortissement de ce type de pret est immediat ou c'est à négocier avec la banque.
merci pour votre aide

 

[Aristide]

Bonjour,

L'alinéa N° 5 de l'article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation précise :
"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

Partant de là, restait à savoir ce que cet article vise par "première période de remboursement" ?

+ Période de différé quand elle existe ?
Ou
+ Egalement période d'mortissement quand elle est seule ?

L'alinéa N° 4 de ce même article "La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans" amène à la même interrogation

Il faut se reporter à l'annexe III de l'arrêté du 30/12/2011 pour avoir une réponse à cette seconde question :

"C'est à ma demande que la durée de de la période de différé ou de la première période de remboursement en l'absence de différé ci-dessus a été ramené à xx ans yyy mois"

Par extension l'on peut donc supposer que "la première période de remboursement" qui peut être précédée d'une mise à disposition des fonds sans aucun remboursement par l'emprunteur peut être la phase d'amortissement quand elle est unique comme dans votre cas.

Ceci c'est pour répondre à l'aspect réglementaire de la question.

Maintenant c'est bien "peut être précédée" qui est employé; c'est donc une faculté et il n'est pas dit que la banque l'accepte.

Pour votre banque, qu'elle accoorde ce différé gratuit ou pas, le crédit d'impôt qui la, rémunère sera strictement le même; financièrement parlant elle n'a donc pas d'avantages à l'accepter.

Faute de ce différé d'amortissement gratuit, votre prêt à taux zéro serait donc amortissable dès la mise à disposition des fonds.

Cordialement,

 

[kiwisissi]

Merci c'est très clair