Nombreux prêts

2PassaG

Contributeur régulier
Non, il y a le principe de non ingérence.
En cas de doute on peut interroger la personne sur ses motivations et éventuellement lui expliquer qu'elle devrait se méfier mais en aucun cas l'en empêcher.
Sur mon Intranet, on a régulièrement des articles louant les équipe qui ont osé refuser de passer des opérations douteuses.
Alors je ne sais pas d'où vient ce principe, mais il n'est pas appliqué dans ma banque.
 

hargneux

Contributeur régulier
Vous me faites un peu peur !!

Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion
Le 22 novembre 2011


Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et les place en conséquence dans une position de neutralité.

On considère que le premier arrêt rendu par la Cour de Cassation en cette matière date du 28 janvier 1930 (RTD Civ.1930, 369).



BANQUE : DEVOIR DE VIGILANCE ET DEVOIR DE NON INGÉRENCE.
Article juridique - Droit bancaire et boursier
Par Me Raymond AUTEVILLE

Le devoir de non-ingérence impose à la banque, de ne pas intervenir dans les affaires de son client, soit en s’informant de sa propre initiative, soit en réalisant directement des opérations sur le compte du client.



Depuis 1930, la Cour de cassation considère qu’un établissement de crédit, c’est-à-dire une banque, ne doit pas intervenir dans la gestion de ses clients (Cass. civ., 28 janvier 1930, R.T.D. Civ., 190, p.369, obs. DEMOGUE) :



« Le banquier n’a pas à intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte qu’il estimerait irrégulier ou tout simplement inopportun ».​


Cette position de principe assure une double-protection : une protection des particuliers tout d’abord contre l’ingérence de la banque; une protection du banquier ensuite contre une éventuelle action en justice d’un client qui estimerait que la banque est responsable de ses pertes.



etc....
 

lioc57

Membre
Dossier de plainte déposé au tribunal et dossier de surendettement déposé à la banque de France.
Je vais lire les liens que vous m’avez envoyé, merci.
 

hargneux

Contributeur régulier
et quid du devoir de conseil et d'information du banquier ?...
C'est ce que je dis plus haut, vous pouvez poser des questions, essayer de dissuader mais pas empêcher.
Quand j'était responsable des risques, je demandais aux conseillers de faire signer un document où le client reconnaissait avoir été mis en garde sur sa transaction.
 

2PassaG

Contributeur régulier
C'est ce que je dis plus haut, vous pouvez poser des questions, essayer de dissuader mais pas empêcher.
Les banques empêchent régulièrement les paiements par carte suspects.
Les virements sont soumis à multiples validations (pas seulement sur le solde du compte) et peuvent être rejetés.
Les personnes âgées accompagnées pour faire des retraits sont éconduites si l'accompagnateur est suspect ou trop directif.

Vous avez cité le principe de non-ingérence, il tombe en opposition avec le devoir (pas principe) de vigilance.
Articles 1193, 1231-1, 1240. du code civil (sauf erreur, il n'y a pas d'article de loi pour le principe de non-ingérence)

Il semblerait que les papiers que vous fassiez signer auraient pu se retourner contre vos conseillers (connaissance d'un acte probablement illégal, mais dont il se dédouane par un écrit... prouvant qu'il a conscience du caractère limite de l'acte)
 

hargneux

Contributeur régulier
Il semblerait que les papiers que vous fassiez signer auraient pu se retourner contre vos conseillers (connaissance d'un acte probablement illégal, mais dont il se dédouane par un écrit... prouvant qu'il a conscience du caractère limite de l'acte)

Vous confondez, je n'ai jamais parler d'un acte illégal.

Retirer des espèces n'est pas illégal
Faire un virement n'est pas un acte illégal
Faire un crédit n'est pas un acte illégal

Le devoir de vigilance c'est dire au client, attention vous faites une connerie
Interdire un virement à un client qui a la capacité, qui l'a signé, qui a la provision est une faute de la banque
 

hargneux

Contributeur régulier
Assurément.
Mais ça peut être une solution destructrice des liens familiaux si la mère ne reconnait pas avoir fait erreur.
Il faut surtout l'accord du juge !

  • L'établissement de la curatelle :
    Les personnes habilitées à demander l'ouverture d'une tutelle sont susceptibles de demander l'ouverture d'une curatelle. Les causes conduisant à l'ouverture d'une curatelle sont : le vice et le trouble mental.
    La curatelle pour vice : elle s'ouvre si et seulement si le vice entraîne un danger pour l'individu lui-même ou pour sa famille. Le code relève 3 vices : la prodigalité, l'intempérance, l'oisiveté.
    • - La prodigalité : est prodigue celui qui se livre de façon habituelle à des dépenses excédant son revenu et entamant son capital.
      - L'intempérance : est intempérant, celui qui ne peut se maîtriser. (ex: alcoolisme).
      - L'oisiveté : est oisif celui qui est inactif, qui ne fait rien pour subvenir à ses propres besoins.
  • La curatelle pour trouble mental : elle s'ouvre si la personne à protéger est susceptible d'être conseillée ou contrôlée. Elle doit comprendre les conseils de son curateur, être capable d'émettre une volonté compréhensible par les autres.
 
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