Vous me faites un peu peur !!
Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion
Le 22 novembre 2011
Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et les place en conséquence dans une position de neutralité.
On considère que le premier arrêt rendu par la Cour de Cassation en cette matière date du 28 janvier 1930 (RTD Civ.1930, 369).
BANQUE : DEVOIR DE VIGILANCE ET DEVOIR DE NON INGÉRENCE.
Article juridique - Droit bancaire et boursier
Par
Me Raymond AUTEVILLE
Le devoir de non-ingérence impose à la banque, de ne pas intervenir dans les affaires de son client, soit en s’informant de sa propre initiative, soit en réalisant directement des opérations sur le compte du client.
Depuis 1930, la Cour de cassation considère qu’un
établissement de crédit, c’est-à-dire une
banque, ne doit pas intervenir dans la
gestion de ses clients (Cass. civ., 28 janvier 1930, R.T.D. Civ., 190, p.369, obs. DEMOGUE) :
« Le banquier n’a pas à intervenir pour empêcher son client d’accomplir un acte qu’il estimerait irrégulier ou tout simplement inopportun ».
Cette position de principe assure une
double-protection : une
protection des particuliers tout d’abord contre l’ingérence de la
banque; une
protection du banquier ensuite contre une éventuelle action en justice d’un client qui estimerait que la banque est responsable de ses pertes.
etc....