Jurisprudence contre promoteur/vendeur/gestionnaire
- Auteur de la discussion chris82
- Date de début
Bonsoir,
Merci de m'avoir transmis ces coordonnées. Malheureusement, je n'y connais absolument rien en droit. Comment se passe ce genre d'affaire ? Est vous passé par une assistance juridique ? Combien de temps a pris votre procédure ?
Merci encore de prendre un peu de votre temps afin de m'éclairer.
Gabrielle
Merci de m'avoir transmis ces coordonnées. Malheureusement, je n'y connais absolument rien en droit. Comment se passe ce genre d'affaire ? Est vous passé par une assistance juridique ? Combien de temps a pris votre procédure ?
Merci encore de prendre un peu de votre temps afin de m'éclairer.
Gabrielle
Bonsoir,
Nous sommes passé directement par l'avocat.
Nous avons déjà commencé par une démarche amiable. Mais ils n'ont rien voulu entendre.
Donc nous sommes entrés en procès.
Il y a eu 2 ans de procès où ils ont voulu gagné du temps. Puis le jugement a été rendu fin aout. Le juge a décidé de la nullité de la vente avec exécution provisoire s'il y a appel.
Bien sûr depuis ils ont fait appel. L'aventure continue.....
bonjour, nous attaquons en nullite contre le promoteur/co-promoteur/commercialisateur etc. Nous sommes en ZRR, loi Demessine.
Nos assignations en nullite sont arrivees a bon port la semaine derniere, les seconds originaux sont sur le chemin du retour, les parties adverses sont constitues et la date de 1ere audience est pour bientot.
Nos assignations en nullite sont arrivees a bon port la semaine derniere, les seconds originaux sont sur le chemin du retour, les parties adverses sont constitues et la date de 1ere audience est pour bientot.
puystvincent
Contributeur
nous avons soumis la question de la nullté de la vente a notre avocat, il nous a fait remarquer que le "jeu " etait dangereux...
nullité= remise des partenaires en l etat avant l achat ==>
1--l appart n est plus a vous,le vendeur DOIT vous rembourser le prix, MAIS comme vous etes nombreux, cela represente une TRES grosse somme= il ne peut pas payer, il depose le bilan,
2--vous devez rembourser les avantages fiscaux et a TVA, (normalement avec les sous que le vendeur devrait vous donner....)
3--vous devez solder le pret bancaire avec les memes sous
4--vous devez aussi rembourser les loyers perçus, avec les memes sous...
nullité= remise des partenaires en l etat avant l achat ==>
1--l appart n est plus a vous,le vendeur DOIT vous rembourser le prix, MAIS comme vous etes nombreux, cela represente une TRES grosse somme= il ne peut pas payer, il depose le bilan,
2--vous devez rembourser les avantages fiscaux et a TVA, (normalement avec les sous que le vendeur devrait vous donner....)
3--vous devez solder le pret bancaire avec les memes sous
4--vous devez aussi rembourser les loyers perçus, avec les memes sous...
effectivement vous avez raison sur certains points:
nullite = remise en etat avant l'achat = donc + d'appartement... donc + de soucis et + de loyers impayes.
Le nombre de requerants. Dans notre cas nous ne sommes pas bcq et pour nous c'est une bonne solution car nous en avons ras le bol des pb, des non paiements, des pertes financieres, des rebondissements, et cette histoire nous bouffe aussi notre temps et notre vie, et parfois detruit des familles.
Les "partenaires" sont tenus de rembourser le prix de l'appartement, donc le pret, et les sommes dues (TVA et defisc). Ces dernieres font parties des dommages et interets tout comme bcq de frais annexes engages et les loyers et avantages eus (sejour)
Les loyers : pas obligatoirement = une partie des dommages et interets etc.
La taille des intervenants et leurs poids economiques sont tres importants.
En general vous n'attaquez pas qu'une seule entreprise...
nullite = remise en etat avant l'achat = donc + d'appartement... donc + de soucis et + de loyers impayes.
Le nombre de requerants. Dans notre cas nous ne sommes pas bcq et pour nous c'est une bonne solution car nous en avons ras le bol des pb, des non paiements, des pertes financieres, des rebondissements, et cette histoire nous bouffe aussi notre temps et notre vie, et parfois detruit des familles.
Les "partenaires" sont tenus de rembourser le prix de l'appartement, donc le pret, et les sommes dues (TVA et defisc). Ces dernieres font parties des dommages et interets tout comme bcq de frais annexes engages et les loyers et avantages eus (sejour)
Les loyers : pas obligatoirement = une partie des dommages et interets etc.
La taille des intervenants et leurs poids economiques sont tres importants.
En general vous n'attaquez pas qu'une seule entreprise...
puystvincent
Contributeur
pouvez vous nous dire ce qu il s est passé pendant les deux ans de procedure?
avez vous perçu les loyers?
avez vous continué a rembourser votre pret?
les services fiscaux ont ils exigé le remboursement des avantages? de la TVA?
avez vous pu occuper votre appartement?
l appartement etait il entretenu? par qui?
qui assurait le paiement des charges?
approximativement le montant des honoraires de votre avocat?
que se passe t il pendant la duree de la procedure d appel?
bcp de questions, mais si on arrivait a un peu de visibilité....merci
Nous avons fait un procès dans le cadre de la Loi en ZRR au promoteur, nous avons gagné en 1 ère instance et le juge vu la mauvaise foi du promoteur à demandé l'éxécution provisoire, il a été condamné à nous restituer le prix du mobilier qu'il n'avait pas réglé, mais laissé à la charge du gestionnaire comme il était indiqué dans le bail. Le promoteur a fait appel à la décision et nous avons été débouté car le juge n'a reconnu que l'acte de vente ou le mobilier n'était pas indiqué, 2 jugements différents :1 qui reconnaissait l'arnaque et l'autre qui la tolérait et qui n'a pas reconnu la répétition de l'indu!! et pourtant le promoteur s'est bien mis dans la poche le prix du mobilier pour nous et les 40 autres co propriétaires qui eux ont accepté et n'ont pas fait de procès.
Conclusion mobilier payé pour 50 000 FF qui ne nous appartient pas, 5 ans de procédure et 5 000 d'honoraires.
Donc rien n'est gagné.
Cordialement
Conclusion mobilier payé pour 50 000 FF qui ne nous appartient pas, 5 ans de procédure et 5 000 d'honoraires.
Donc rien n'est gagné.
Cordialement
Je sais que ces messages datent, mais je serais intéressée de savoir ce qu'a donné l'appel de Chris82.
Si d'autres jurisprudences favorables aux arnaqués par les promoteurs existent, merci de me l'indiquer.
Pour ma part, j'ai acquis un appartement en de Robien, fin 2007. En mars 2008, le gestionnaire tentait déjà de se désister et annonçait une diminution des loyers (environ 400 euros contre 635 dans l'offre financière du départ !).
C'est là que j'ai contacté un avocat pour tenter de me sortir de cette affaire, car alertée par cette mauvaise surprise, je me suis renseignée un peu plus et ai réalisé :
- que j'avais acheté à un prix délirant par rapport au marché (180 000 euros un bien qui en valait, avant la crise, 100 000 au mieux selon une agence locale)
- que jamais les loyers dans la région et pour ce type de bien n'avaient dépassé les 400, 450 euros max (bien loin des 635 promis dans l'analyse financière)
Il a été livré à l'été 2008 alors qu'il avait été promis "dernier trim 2007, premier trim 2008".
En septembre 2008, on a rédigé les premières pièces avec l'avocat, dans le but d'obtenir la nullité de la vente : si j'avais eu connaissance de la réalité du marché, jamais je n'aurais acheté; il y a donc DOL.
Il y a eu des allers-retours entre nous et la partie adverse.
J'ai eu la mauvaise surprise (encore) de constater que la partie adverse avait connaissance de faits concernant mon appartement, avant moi (notamment qu'il était enfin loué, en novembre 2009, soit plus d'un an après la livraison, ce qui rend caduque la défiscalisation).
Il y a eu une date d'audience programmée pour la plaidoirie, en décembre 2009, repoussée parce que la partie adverses avait des pièces "importantes" à joindre au dossier .
Une nouvelle date a été programmée le 9 mars 2010, mais elle ne pourra pas encore être tenue car (pas de bol!) c'est ce jour qu'ont choisi les magistrats de France pour se mettre en grève (grmlmlmlml).
A ce jour :
- je suis toujours propriétaire d'un appartement acheté beaucoup trop cher
- je dois donc rembourser chaque mois à la banque mes mensualités de prêt (ce qui, il va sans dire, grève lourdement mon budget car sur 1000 euros j'avais prévu d'en avoir seulement 300 à ma charge, le reste étant censé être payé par le locataire et la défiscalisation)
- j'ai en tout et pour tout reçu jusqu'à présent moins de 900 euros de loyers, en 4 mois : le premier mois c'est pour l'agence; le mois suivant le locataire a payé en retard (je n'ai donc rien eu les 2 premiers mois); quant aux 2 derniers mois, le locataire n'a jugé bon de payer que la part hors APL. L'agence de gestion, de son côté, se paie rubis sur l'ongle (avant le propriétaire cela va de soi).
- j'ai des frais d'avocat
- je n'aurai pas la possibilité de défiscaliser et donc de récupérer un peu des sommes versées
- j'ai calculé que dans l'hypothèse où je perd, il me restera environ 70 à 80 000 euros à payer après avoir vendu mon appartement, sachant que j'ai déjà déboursé près de 25 000 euros, entre les remboursements de prêt, l'avocat, les déplacements sur place (500km)...
- j'ai réalisé que la fameuse "assurance revente" ne vaut que dans des conditions TRES particulières et surtout assez improbables
Il serait temps que les magistrats prennent enfin la mesure de la détresse financière et morale dans laquelle sont plongés les gens qui comme moi ont fait confiance à un dispositif gouvernemental, et qui semblait "gagnant-gagnant" à première vue.
J'ai beau être cadre, je n'ai aucune connaissance en matière d'immobilier et j'ai été victime d'une tromperie bien huilée :
- logement proposé dans une autre région, loin, où l'acheteur ne connaît
- ni le prix de l'immobilier,
- ni la réalité du marché locatif local,
- ni la qualité de l'emplacement.
- logement proposé à un prix au-delà du marché local; si l'acheteur s'étonne, c'est "parce que tout est compris"
- mise en confiance avec de belles plaquettes, des soi-disant études de marché, et l'assurance que la ville de l'opération est une ville dynamique
- mise en confiance avec la présentation d'une offre "tout compris", incluant un gestionnaire, un constructeur, des garanties locatives et de revente, voire pour certains cas un prêt bancaire (presque toujours à taux variable)
- présentation d'un calcul financier avec de belles couleurs, et une rentabilité rendue belle par de petits artifices:
- utilisation des loyers maximum autorisés par la loi, qu'ils soient réalistes ou non par rapport au secteur
- revente au bout de 9 ans, alors qu'il faut en pratique attendre 12 ans pour ne pas avoir à rembourser la défiscalisation
- utilisation de jolis coefficients annuels de revalorisation des loyers (comme si on pouvait revoir à la hausse tous les ans le loyer à hauteur de 2, voir 3 ou 4%...)
- pour la revente, utilisation du prix d'achat du bien (alors qu'en fait il ne correspond pas à la réalité, puisqu'il est "tout compris") revalorisé du coefficient annuel ci-dessus
- absence d'information qu'au bout d'un an sans locataire, la défiscalisation ne sera plus possible
- absence de prise en compte de la situation fiscale de l'acheteur (j'ai lu sur un forum qu'un couple ne payant pas d'impôts avait été démarché ! quant à moi, j'étais célibataire mais à 34 ans j'aspirais à fonder une famille, ce que j'ai fait depuis, et ce qui change notablement la donne en matière d'impôt...)
- et dès que vous avez signé :
- le commercial n'est plus joignable
- les mauvaises surprises arrivent les unes derrière les autres (baisse des loyers, difficulté à louer, frais supplémentaires, retard de livraison...)
Si d'autres jurisprudences favorables aux arnaqués par les promoteurs existent, merci de me l'indiquer.
Pour ma part, j'ai acquis un appartement en de Robien, fin 2007. En mars 2008, le gestionnaire tentait déjà de se désister et annonçait une diminution des loyers (environ 400 euros contre 635 dans l'offre financière du départ !).
C'est là que j'ai contacté un avocat pour tenter de me sortir de cette affaire, car alertée par cette mauvaise surprise, je me suis renseignée un peu plus et ai réalisé :
- que j'avais acheté à un prix délirant par rapport au marché (180 000 euros un bien qui en valait, avant la crise, 100 000 au mieux selon une agence locale)
- que jamais les loyers dans la région et pour ce type de bien n'avaient dépassé les 400, 450 euros max (bien loin des 635 promis dans l'analyse financière)
Il a été livré à l'été 2008 alors qu'il avait été promis "dernier trim 2007, premier trim 2008".
En septembre 2008, on a rédigé les premières pièces avec l'avocat, dans le but d'obtenir la nullité de la vente : si j'avais eu connaissance de la réalité du marché, jamais je n'aurais acheté; il y a donc DOL.
Il y a eu des allers-retours entre nous et la partie adverse.
J'ai eu la mauvaise surprise (encore) de constater que la partie adverse avait connaissance de faits concernant mon appartement, avant moi (notamment qu'il était enfin loué, en novembre 2009, soit plus d'un an après la livraison, ce qui rend caduque la défiscalisation).
Il y a eu une date d'audience programmée pour la plaidoirie, en décembre 2009, repoussée parce que la partie adverses avait des pièces "importantes" à joindre au dossier .
Une nouvelle date a été programmée le 9 mars 2010, mais elle ne pourra pas encore être tenue car (pas de bol!) c'est ce jour qu'ont choisi les magistrats de France pour se mettre en grève (grmlmlmlml).
A ce jour :
- je suis toujours propriétaire d'un appartement acheté beaucoup trop cher
- je dois donc rembourser chaque mois à la banque mes mensualités de prêt (ce qui, il va sans dire, grève lourdement mon budget car sur 1000 euros j'avais prévu d'en avoir seulement 300 à ma charge, le reste étant censé être payé par le locataire et la défiscalisation)
- j'ai en tout et pour tout reçu jusqu'à présent moins de 900 euros de loyers, en 4 mois : le premier mois c'est pour l'agence; le mois suivant le locataire a payé en retard (je n'ai donc rien eu les 2 premiers mois); quant aux 2 derniers mois, le locataire n'a jugé bon de payer que la part hors APL. L'agence de gestion, de son côté, se paie rubis sur l'ongle (avant le propriétaire cela va de soi).
- j'ai des frais d'avocat
- je n'aurai pas la possibilité de défiscaliser et donc de récupérer un peu des sommes versées
- j'ai calculé que dans l'hypothèse où je perd, il me restera environ 70 à 80 000 euros à payer après avoir vendu mon appartement, sachant que j'ai déjà déboursé près de 25 000 euros, entre les remboursements de prêt, l'avocat, les déplacements sur place (500km)...
- j'ai réalisé que la fameuse "assurance revente" ne vaut que dans des conditions TRES particulières et surtout assez improbables
Il serait temps que les magistrats prennent enfin la mesure de la détresse financière et morale dans laquelle sont plongés les gens qui comme moi ont fait confiance à un dispositif gouvernemental, et qui semblait "gagnant-gagnant" à première vue.
J'ai beau être cadre, je n'ai aucune connaissance en matière d'immobilier et j'ai été victime d'une tromperie bien huilée :
- logement proposé dans une autre région, loin, où l'acheteur ne connaît
- ni le prix de l'immobilier,
- ni la réalité du marché locatif local,
- ni la qualité de l'emplacement.
- logement proposé à un prix au-delà du marché local; si l'acheteur s'étonne, c'est "parce que tout est compris"
- mise en confiance avec de belles plaquettes, des soi-disant études de marché, et l'assurance que la ville de l'opération est une ville dynamique
- mise en confiance avec la présentation d'une offre "tout compris", incluant un gestionnaire, un constructeur, des garanties locatives et de revente, voire pour certains cas un prêt bancaire (presque toujours à taux variable)
- présentation d'un calcul financier avec de belles couleurs, et une rentabilité rendue belle par de petits artifices:
- utilisation des loyers maximum autorisés par la loi, qu'ils soient réalistes ou non par rapport au secteur
- revente au bout de 9 ans, alors qu'il faut en pratique attendre 12 ans pour ne pas avoir à rembourser la défiscalisation
- utilisation de jolis coefficients annuels de revalorisation des loyers (comme si on pouvait revoir à la hausse tous les ans le loyer à hauteur de 2, voir 3 ou 4%...)
- pour la revente, utilisation du prix d'achat du bien (alors qu'en fait il ne correspond pas à la réalité, puisqu'il est "tout compris") revalorisé du coefficient annuel ci-dessus
- absence d'information qu'au bout d'un an sans locataire, la défiscalisation ne sera plus possible
- absence de prise en compte de la situation fiscale de l'acheteur (j'ai lu sur un forum qu'un couple ne payant pas d'impôts avait été démarché ! quant à moi, j'étais célibataire mais à 34 ans j'aspirais à fonder une famille, ce que j'ai fait depuis, et ce qui change notablement la donne en matière d'impôt...)
- et dès que vous avez signé :
- le commercial n'est plus joignable
- les mauvaises surprises arrivent les unes derrière les autres (baisse des loyers, difficulté à louer, frais supplémentaires, retard de livraison...)
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