Jurisprudence contre promoteur/vendeur/gestionnaire

[Gagarine]

Il n'y a que les particuliers (ou petite SCI) qui achètent, croyant encore que les prix peuvent monter indéfiniment dans notre beau pays.

Les prix n'ont pas besoin de monter pour que l'investissement soit rentable ! C'est à se demander comment vous n'avez pas couler l'affaire de papa...

Sinon j'ai des amis qui vendent du Scellier pres de Rodez mais également à Chalon sur Saone, pas tres cher 125.000 euros pour 40m². Ceux qui sont intéressés peuvent me contacter par MP (j'en profite car on dirait qu'il y a pas mal de pigeons ici, merci pour mes amis, ils ont besoin de changer les pneus sur leur Ferrari)

Comme il y a des riches qui investissent dans du Scellier...

 

[raichoup]

+1 babas, j'adore tous ces donneurs de leçons qui arrivent après la bataille !

Ils ne viennent sur le forum que pour vous enfoncer un peu plus (cf.le nombre de messages...)

STOP : pas besoins de vos discours moralisateurs, nous savons que nous avons commis une GROSSE ERREUR !!!

Maintenant, nous cherchons les meilleurs solutions juridiques pour faire payer les voleurs qui nous ont arnaqués !

C'est tout un engrenage politico-financier qui a amené des milliers de "pigeons" à se faire plumer, et non la cupidité, comme ces donneurs de leçons l'affirment...

Tiens bon caro_oo7, ce combat sera long et parsemé d'embûches, mais l'entraide devrait nous permettre d'obtenir justice

Si caro_oo7 avait indiquée une situation dans laquelle il y avait de quoi attaquer, je me serais empressé de l'encourager à continuer de le faire, mais à priori elle même nous indique qu'ils ont respectés la loi.

Je suis entièrement d'accord avec vous, si il y a une faille, il ne faut pas hésiter, surtout que les gros promoteurs, quand ils sont acculés, n'hésitent pas à négocier en toute discrétion.

Mais là, le seul crime dont elle dit avoir été la victime est:
1) d'avoir acheté un bien trop cher. Il n'y a pas de loi qui protège contre cela, car les prix sont libres.
2) De s'être fait pipeauter sur le marché locatif local. A priori les plaquettes qu'on lui a présentée utilisait le plafond maximal pour le loyer autorisé dans le cadre de la defisc, et donc c'est indiscutable.
3) D'avoir été livrée en retard. Là il s'agit de se référer aux papiers qui vont bien pour savoir si il y avait ou non des pénalités de retard, et si tel est le cas, si elles ont été réglées. Dans ce type de montage, il n'y en a pas de prévus dans 95% des cas.

Après si il y a un détail qui nous échappe, que son avocat/elle même connaissent, alors je serais comme je le dis le premier à lui conseiller de poursuivre au tribunal.

En l'état, et sans élément nouveaux, et sans vouloir l'enfoncer, je lui recommande de vendre au plus vite, sauf qualité de finition supérieur à ce que l'on trouve habituellement sur du défiscalisé, pour s'éviter bien des galères.

Si vous avez un doute sur l'évolution du marché immo:
Pour rappel, récemment la SNI (traduire vos impôts) à racheter 30.000 logements aux promoteurs qui ne trouvaient plus de "pigeons" pour auto-entretenir le système pendant la crise. Sauf que de reprise il n'y a point, et d'argent il n'y a plus pour soutenir artificiellement le marché. "Atterissage en douceur" pour bientôt dans l'immo comme ils disent. Pour rappel, BNP Paribas a commencé à céder la majeur partie de son patrimoine immobilier dès 2007, au plus haut, et 'ayez confiance', s'ils ont vendu, c'est que ce n'est pas près de remonter.

 

[GeraldDePalmas2]

Les francais etant des friands de credits immobiliers a taux fixe (a l'inverse de la suisse, des USA, etc..), au contraire une forte croissance des taux entrainera une meilleure remuneration de(s) l'epargne/placements tout en mantenant les mensualites de leur pret fixe. Ceux qui ont achete aux taux bas en profiteront.

c'est tout l'inverse de ce que vous decrivez avec la desolvabilisation massive...

Mais je suspecte que vous soyez ici + pour vous vanter/critiquer que pour aider autrui...

Bon je reviens (on m'a viré pour une raison bien obscure) ...
Oui ils sont friands de taux fixes, mais ce qui fait le marché ce sont les primo accedants. Sans eux, pas de marché secondaire. si les taux grimpent, les primos empruntent moins et donc les prix baissent.
Avez vous vu la Grece, l'endettement public, ça vous parle ? La france n'est pas très bien lotie non plus à ce niveau ...
Mais bon ... c'est bien connu : "l'immobilier ça peut pas baisser"

sinon je ne viens pas ici pour critiquer ... enfin si je viens critiquer les mesures défiscalisantes qui maintiennent les prix artificiellement élevés et je suis découragé de voir autant de pigeons se jeter là dedans. On en reparle dans 2 ou 3 ans quand tous les beaux acheteurs de Scellier s'apercevront qu'ils ont acheté à villefranche sur saone ou a dijon ou le marché locatif est déprimé. Avec un peu de malchance pour les investisseurs actuels, en 2012 le Scellier ne sera pas reconduit et là ils verront que - aussi bien placé que soit leur logement - qu'ils l'ont payé 25% trop cher.

Bon courage.

 

[Gagarine]

Ben j'espère bien ! Je compte acheter 2 appartements pour mes filles sur Bordeaux et j'attends tranquillement les bonnes affaires sur les retour de Robien. Lorsqu'une même année, il y a 80% des appartements d'une résidence en vente...

 

[Philou67]

Bon je reviens (on m'a viré pour une raison bien obscure) ...

relisez vos deux posts et la raison sera moins obscure...

Pour revenir sur le débat, nous sommes d'accord sur un point, le Scellier provoquera les mêmes déconvenues que ses prédécesseurs, ainsi que des affaires judiciaires.

 

[Bidula12]

Bonjour
Je suis moi aussi in investisseur confiant berné, par le réseau de defisclisateur bien connu qui utilise le réseau d amis et proches d apporteurs d affaire indépendant,on reconnaitra facilement...
Tout d abord, le procès que vous mentionnez a été perdu en appel apparemment... pas très bonne nouvelle, il reste la cassation, mais bon..
Je me retrouve exactement dans le coup du rideau de fumée de l assurance revente qui empeche de verifier la realité de sprix et de la valeur du bien, sans lire les conditions d applications... c est tres con mais ca marche apparement dans le systeme confiance...
J ai revendu a perte , environ 25% de la valeur de départ, gros trou mais libéré...
Difficile de remuer les gens en tout cas.

 

[ZRR_pigeon]

J ai revendu a perte , environ 25% de la valeur de départ, gros trou mais libéré...
Difficile de remuer les gens en tout cas.

Vous avez bien dit 25% de la valeur de depart ?????????

 

[Bidula12]

Vous avez bien dit 25% de la valeur de depart ?????????

Heuu mal exprimé, les pertes sont de 25% du rpix de depart, donc revente à 75% prix initial.
Pour info, mais le delai de prescription est de deux ans seulement je crois, que vendre à un prix surestimé de 7/12 eme est un délit pénal et susceptible d annulation de vente.

 

[Vanille95]

Bonjour,

Pour info, mais le delai de prescription est de deux ans seulement je crois, que vendre à un prix surestimé de 7/12 eme est un délit pénal et susceptible d annulation de vente.

Ce n'est pas tout à fait cela... C'est vendre un bien à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle qui permet, dans certaines conditions de demander, l'annulation de la vente.

Un délit est toujours pénal.

Quelques précisions sur l’action en rescision pour lésion.
L’action en rescision pour lésion (qui est une action civile) est ouverte seulement au vendeur dans le cas où il a vendu un bien immobilier à un prix inférieur de plus des 7/12èmes de sa valeur
Cette action doit être engagée dans les 2 ans de la vente ; elle est régie par les par les articles 1674 à 1685 du Code civil (extraits ci-dessous).

Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 1677
La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
Article 1678
Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.
Article 1681
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

 

[Bidula12]

Merci Ö divinité juridicienne