Frais de forçage / cions d’intervention – Rép. Min. 15/09/2011

[Vanille95]

Pour info, réponse ministérielle en date du 15/09/2011 relative à l’intégration des frais de forçage dans le calcul du TEG... et à la subtile distinction frais de forçage / commission d'intervention.

 

[pollux1963]

Bonjour,

C'est bien la raison pour laquelle beaucoup de banques ont changé leur définition de ces commissions après l'arrêt Cirier de février 2008. Ce que j'avais signalé depuis longtemps sur les forums

Avant on avait " frais pour dépassement du découvert" donc lié directement au crédit supplémentaire, maintenant on a " rémunération du temps passé pour examiner etc ....". Mais cette nouvelle définition pourrait se comparer à des frais de dossier.

Je conseille vivement de bien lire la définition que la banque donne à ces frais. Il y a encore des possibilités d'attaque.

Qui veut se lancer dans le combat ?

Bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

Pour info, réponse ministérielle en date du 15/09/2011 relative à l’intégration des frais de forçage dans le calcul du TEG... et à la subtile distinction frais de forçage / commission d'intervention.

Dans un précédent post vous aviez judicieusement indiqué l'importance qu'il fallait accorder à une réponse ministérielle, en vous référant à la réponse du 1er Ministre. Cette dernière peut être avancée quand la banque pour se justifier devant un Tribunal ne cite qu'une réponse ministérielle.

Il est vrai (et ennuyeux ??) que les questions au gouvernement sur ce thème se multiplient. Ne serait-il pas possible de penser qu'il s'agit du lobbying bancaire ? (la réponse à cette question n'est pas obligatoire)

Il est à noter dans la réponse du ministre une similitude des textes avec ceux relevés dans les nouveaux catalogues de conditions. Ce qui pourrait laisser penser, que les banques préparent les réponses pour les conseillers du Ministère.

Polux a raison, certaines banques ont modifié la définition des commissions d'intervention pour laisser croire qu'il s'agit d'une prestation de services indépendante du crédit supplémentaire lié soit au découvert soit au dépassement du découvert autorisé.

Dans un dossier il a été noté 333 commissions d'intervention sur une période de 18 mois. Si l'on rapproche ce nombre du total des écritures passées, il va être difficile pour la banque de soutenir que sur toutes les écritures du client, il y avait un problème de signature, de conformité ou autres... surtout quand il s'agit de prélèvements.

Il serait intéressant que les "pros" du classement puissent ressortir les catalogues des conditions bancaires des 4 dernières années (depuis l'Arrêt CC de Février 2008). La comparaison des intitulés et des définitions montrerait que ces perceptions sont bien justifiées par le défaut de provision sur le compte.

La répétition d'un argument faux (me semble-t-il) n'en fait pas une vérité, néanmoins cela pourrait laisser des traces....

Cdt

 

[Aristide]

Bonjour,

Antérieurement je me suis déjà exprimé sur cette prétentue "analyse" qui est - soi disant - faite lorsqu'un titre de paiement est présenté sans qu'il y ait la provision nécessaire.

Il fut une époque où, effectivement, une étude "humaine" devait permettre de décider si le paiement allait être accepté ou refusé.

C'était l'époque des banques "à la pointe bic".

Mais, dans une majorité de cas (heureusement pour leur compte d'exploitation) cette époque est révoule et l'on a maintenant des "banques en pointes".

Comment les choses se passent-elles alors ?

+ Tous les paiements sont acceptés d'emblée

+ Toutes les commissions sont prélevées dans la foulée (quelquefois sans même tenir compte que le client débiteur de 100€ possède une épargne de 100.000€ ????)

+ Suivant des algorithmes adéquats, le système d'information fournit une extraction des clients à risque qui sont alors soumis à l'analyse "humaine".

+ Je ne connais pas les pourcentages mais si l'on retient la règle bien connue des 20/80 celà voudrait dire qu'il y aurait 100 commissions de prélevées pour seulement 20 supposées justifiiées.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

Bonjour,

+ Je ne connais pas les pourcentages mais si l'on retient la règle bien connue des 20/80 celà voudrait dire qu'il y aurait 100 commissions de prélevées pour seulement 20 supposées justifiiées.

Cdt

Je crois que le problème n'est pas de savoir si elles sont justifiées ou pas. Les questions sont :
1- à quelle prestation correspondent elles ?
2- doivent-elles être intégrées pour déterminer le TEG sur découvert ?

A priori les banques souhaitent une réponse négative à la 2ème interrogation. Car si on les prend en considération pour calculer le TEG, celui affiché par la banque est erroné et parfois en dépassement du taux de l'usure.

Cdt.

 

[Aristide]

Bien reprenez la chronologie des évennements
+ Tout est payé à priori
+ Toutes le commissions sont pélevées à priori
+ Certains clients font, de façon automatisée, (sorte de score) l'ojet d'une extraction
+ Seulement ceux ci font l'objet d'une supposée analyse (en fait souvent extourne du paiement)

=> Donc si paiement d'office = il n'y a pas eu d'analyse = la commission de de forçage est-elle due ?

=> Si extourne sur extraction = la commision d'intervention est-elle due ?

Il me semble qu"avant de dire si une commission doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG il faudrait d'abord vérifier si il est normal qu'elle soit prélevée ou non.

Je me trompe ???

Cdt

 

[Vanille95]

Dans un précédent post vous aviez judicieusement indiqué l'importance qu'il fallait accorder à une réponse ministérielle, en vous référant à la réponse du 1er Ministre. Cette dernière peut être avancée quand la banque pour se justifier devant un Tribunal ne cite qu'une réponse ministérielle.

Vous avez raison. Une réponse ministérielle n’est que l’interprétation des textes faite par un ministre à un moment donné… et n’engage pas les tribunaux (comme il est dit ici).
Vous savez comme moi, qu’en pratique, quand une réponse ministérielle nous arrange, on la cite dans les courriers destinés à la banque et dans les conclusions ; quand elle nous dérange, on dit qu’elle n’a pas de valeur juridique.

Il est vrai (et ennuyeux ??) que les questions au gouvernement sur ce thème se multiplient. Ne serait-il pas possible de penser qu'il s'agit du lobbying bancaire ? (la réponse à cette question n'est pas obligatoire).

Vous n’y pensez pas !... Vous savez comme moi que le lobbying bancaire n’existe pas.

Il est à noter dans la réponse du ministre une similitude des textes avec ceux relevés dans les nouveaux catalogues de conditions. Ce qui pourrait laisser penser, que les banques préparent les réponses pour les conseillers du Ministère.

Je n’ose pas l’imaginer… Vous connaissez comme moi la légendaire indépendance des ministères.

Il serait intéressant que les "pros" du classement puissent ressortir les catalogues des conditions bancaires des 4 dernières années (depuis l'Arrêt CC de Février 2008). La comparaison des intitulés et des définitions montrerait que ces perceptions sont bien justifiées par le défaut de provision sur le compte.

À vos archives !

Il me semble qu’avant de dire si une commission doit ou non être intégrée dans le calcul du TEG il faudrait d'abord vérifier si il est normal qu'elle soit prélevée ou non.

C’est effectivement la première question qu’il convient de se poser.
Les plus anciens d’entre nous se souviennent certainement de l’époque à laquelle les positions faites manuellement étaient soumises à un fondé de pouvoir pour décision en cas de dépassement ; c’était long, ça coûtait à la banque… mais c’était gratuit pour le client.

 

[vivien]

Bonsoir,

À vos archives !

Je n'imaginais pas (à tort?????????) faire partie des "pros" du classement, mais j'espère le devenir dans quelques années

 

[Vanille95]

Je n'imaginais pas (à tort?????????) faire partie des "pros" du classement, mais j'espère le devenir dans quelques années

Le problème des conditions tarifaires est souvent que

• quand elles sont sur papier, on jette les anciennes à réception des nouvelles
• quand elles sont électroniques, on fait de temps en temps le ménage sur le disque dur.

 

[pollux1963]

quand elles sont sur papier, on jette les anciennes à réception des nouvelles

Ben moi je garde tout et sur les CIAP, j'avoue que ça m'a servi.

J'avais même gardé les mails de mon conseiller de l'époque, surtout un quand il avait un peu dérapé Je me doutais que cette pièce vallait de l'or.

Sur certains dossiers, j'ai des archives qui ont plus de 10 ans !!!!!!