Frais de forçage / cions d’intervention – Rép. Min. 15/09/2011
- Auteur de la discussion Vanille95
- Date de début
pollux1963
Contributeur régulier
Eh, tu ne m'as pas tenu au courant 
Bien à toi.
Bien à toi.
Vanille95
Contributeur régulier
Vous en profiterez, j’espère, pour adresser une copie de la décision rendue en votre faveur au ministre auteur de la réponse du 15/09/2011 en lui rappelant (avec beaucoup de courtoisie, bien sûr) qu’une réponse ministérielle n’a pas de valeur juridique et qu’elle n’engage pas les tribunaux (la preuve !).J'attendais d'avoir le rv avec mon avocat pour tout raconter
Tout en préservant votre anonymat, j’espère aussi que vous nous communiquerez bientôt des informations sur votre affaire qui ne manquera pas d'intéresser de nombreux intervenants.
BandePopulaire
Membre
Il convient de noter :
1 – Que cette réponse n’a pas valeur de jurisprudence,
2 – Qu’il s’agit d’une réponse « politique » quelque peu alambiquée qui se contredit d’elle-même. Il y est fait une différence entre les commissions d’intervention et les frais de forçage. En vérité il n’y a aucune différence entre les deux. Il y a eu « ajustement de a cause » par les banquiers après décision de la cour de cassation.
Les frais de forçage, correspondent au frais qui sont prélevés lorsqu’une opération est payée par le banquier alors que le solde du compte est insuffisant. La règle de calcul est la même que pour la commission d’intervention.
Les banquiers ont usés de plusieurs dénominations pour la commission d’intervention :
- Frais de forçage,
- Frais opérations écartées
- Frais dépassement autorisation
- Commission d’intervention
C’est Madame Christine LAGARDE, en tant que ministre des finances qui a demandé aux banques de retenir un vocabulaire et une définition commune aux dix facturations les plus courantes. En vue d’une plus grande transparence.
3 – Le ministre indique, à sa manière, que le gouvernement suit la cour de cassation (en reprenant ses conclusions à l’envers).
En français, « Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG. », équivaut à (double négation = rien)
« Comme la cour de Cassation, le gouvernement considère que les frais qui sont directement accessoires au crédit, doivent entrer dans le calcul du TEG » .
Lorsque la commission d’intervention correspondant à l’examen qui autorise le paiement au-delà du découvert, elle devient une commission directement associée au crédit accordé de fait.
C’est ce qu’a retenu la cour de cassation, et ce que valide Hervé Novelli au travers de sa réponse.
Pour l’essentiel, en le remettant à l’endroit, il y est clairement indiqué que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit doivent être intégrés dans le TEG. La cour de cassation a indiqué que c’était le cas pour les commissions d’intervention (autre terme pour désigner les frais de forçage).
En général, il suffit d'envoyer une réclamation pour obtenir le remboursement. A preuve du contraire, aucune banque n'a obtenu gain de cause sur le sujet depuis le fameux arrêt de 2008.
La définition retenue par les banques, faisant valoir qu'il s'agit de compenser le temps passé à l'analyse du compte pour des opérations irrégulières, n'a pas plus de sens aujourd'hui qu'hier : s'agissant d'opérations par cartes, autorisées en temps réel par la banque, l'opération ne peut être considérée irrégulière. La banque a accordé, de fait, un crédit. CQFD
Martine, qui s'est adressé à notre association vient d'obtenir le remboursement de 5 mois de commission d'intervention (soit la bagatelle de 1464 €).
Mieux vaut agir que discuter, ça rapporte plus ....
1 – Que cette réponse n’a pas valeur de jurisprudence,
2 – Qu’il s’agit d’une réponse « politique » quelque peu alambiquée qui se contredit d’elle-même. Il y est fait une différence entre les commissions d’intervention et les frais de forçage. En vérité il n’y a aucune différence entre les deux. Il y a eu « ajustement de a cause » par les banquiers après décision de la cour de cassation.
Les frais de forçage, correspondent au frais qui sont prélevés lorsqu’une opération est payée par le banquier alors que le solde du compte est insuffisant. La règle de calcul est la même que pour la commission d’intervention.
Les banquiers ont usés de plusieurs dénominations pour la commission d’intervention :
- Frais de forçage,
- Frais opérations écartées
- Frais dépassement autorisation
- Commission d’intervention
C’est Madame Christine LAGARDE, en tant que ministre des finances qui a demandé aux banques de retenir un vocabulaire et une définition commune aux dix facturations les plus courantes. En vue d’une plus grande transparence.
3 – Le ministre indique, à sa manière, que le gouvernement suit la cour de cassation (en reprenant ses conclusions à l’envers).
En français, « Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG. », équivaut à (double négation = rien)« Comme la cour de Cassation, le gouvernement considère que les frais qui sont directement accessoires au crédit, doivent entrer dans le calcul du TEG » .
Lorsque la commission d’intervention correspondant à l’examen qui autorise le paiement au-delà du découvert, elle devient une commission directement associée au crédit accordé de fait.
C’est ce qu’a retenu la cour de cassation, et ce que valide Hervé Novelli au travers de sa réponse.
Pour l’essentiel, en le remettant à l’endroit, il y est clairement indiqué que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit doivent être intégrés dans le TEG. La cour de cassation a indiqué que c’était le cas pour les commissions d’intervention (autre terme pour désigner les frais de forçage).
En général, il suffit d'envoyer une réclamation pour obtenir le remboursement. A preuve du contraire, aucune banque n'a obtenu gain de cause sur le sujet depuis le fameux arrêt de 2008.
La définition retenue par les banques, faisant valoir qu'il s'agit de compenser le temps passé à l'analyse du compte pour des opérations irrégulières, n'a pas plus de sens aujourd'hui qu'hier : s'agissant d'opérations par cartes, autorisées en temps réel par la banque, l'opération ne peut être considérée irrégulière. La banque a accordé, de fait, un crédit. CQFDMartine, qui s'est adressé à notre association vient d'obtenir le remboursement de 5 mois de commission d'intervention (soit la bagatelle de 1464 €).Mieux vaut agir que discuter, ça rapporte plus ....
Bonjour à tous,
Cela fait maitenant près de 2 ans que je m'intéresse à la légalité de ces commissions d'intervention en tant que consommateur.
Je remercie d'ailleurs Pollux ainsi que Bandepopulaire dont j'ai du lire l'intégralité des publications sur le net.
Le CA m'assure que la commission d'intervention n'a rien a voir avec les "frais de forçage" puisqu'elle constitue je cite:
"une contrepartie financière aux frais supportés à raison de l'anomalie de fonctionnement du compte"
Or, selon moi, ce que le CA appelle une "anomalie de fonctionnement du compte" est en réalité et tout simplement un débit sans provision (soit un prêt).
De plus, le CA affirme dans ses courriers que la commission d'intervention est prélevée quelque soit l'issue de l'opération (refusée ou acceptée). Or, je n'ai jamais été facturé d'une commission lorsqu'une opération de paiement était refusée.
Je pense donc que le CA joue sur les mots entre "frais de forçage" et commission d'intervention et se cache derrière cette pseudo facturation quelque soit l'issue de l'opération de paiement.
Je leur ai laissé jusqu'au 15 janvier pour un règlement amiable. Je les assignerai donc la semaine prochaine, mon assignation est presque terminée. Pour info, j'ai a peu près 1200 € de commissions sur 3 ans.
Voilà pour mon histoire personnelle.
Je souhaitais savoir si vous aviez des conseils pour la rédaction de mon assignation et pour l'audience, des points à ne pas oublier. Egalement, les banques se déplacent-elles à ces audiences ?
Par ailleurs, si le juge me donne raison, je me suis promis de créer un site internet avec un mode opératoire ainsi qu'un modèle d'assignation simple que je mettrais à disposition de tous afin que ces pratiques cessent définitivement.
Si certains sont intéressés ou si des projets sont déjà en cours, n'hésitez pas à me faire signe.
Je remercie encore tout ceux qui ont diffusé du contenu sur les CI.
A vous lire,
Constix
Cela fait maitenant près de 2 ans que je m'intéresse à la légalité de ces commissions d'intervention en tant que consommateur.
Je remercie d'ailleurs Pollux ainsi que Bandepopulaire dont j'ai du lire l'intégralité des publications sur le net.
Le CA m'assure que la commission d'intervention n'a rien a voir avec les "frais de forçage" puisqu'elle constitue je cite:
"une contrepartie financière aux frais supportés à raison de l'anomalie de fonctionnement du compte"
Or, selon moi, ce que le CA appelle une "anomalie de fonctionnement du compte" est en réalité et tout simplement un débit sans provision (soit un prêt).
De plus, le CA affirme dans ses courriers que la commission d'intervention est prélevée quelque soit l'issue de l'opération (refusée ou acceptée). Or, je n'ai jamais été facturé d'une commission lorsqu'une opération de paiement était refusée.
Je pense donc que le CA joue sur les mots entre "frais de forçage" et commission d'intervention et se cache derrière cette pseudo facturation quelque soit l'issue de l'opération de paiement.
Je leur ai laissé jusqu'au 15 janvier pour un règlement amiable. Je les assignerai donc la semaine prochaine, mon assignation est presque terminée. Pour info, j'ai a peu près 1200 € de commissions sur 3 ans.
Voilà pour mon histoire personnelle.
Je souhaitais savoir si vous aviez des conseils pour la rédaction de mon assignation et pour l'audience, des points à ne pas oublier. Egalement, les banques se déplacent-elles à ces audiences ?
Par ailleurs, si le juge me donne raison, je me suis promis de créer un site internet avec un mode opératoire ainsi qu'un modèle d'assignation simple que je mettrais à disposition de tous afin que ces pratiques cessent définitivement.
Si certains sont intéressés ou si des projets sont déjà en cours, n'hésitez pas à me faire signe.
Je remercie encore tout ceux qui ont diffusé du contenu sur les CI.
A vous lire,
Constix
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