Fermeture PEL et ensuite ?

[Aristide]

Bonjour,

Peut-être serait-il également utile d'ajouter dans l'argumentation du courrier si-dessus suggéré les deux décisions de la cour de cassation sur le sujet évoqué :

1) - Arrêt du 27 mai 1986 qui "consacrait l'obligation de la banque à consentir le prêt épargne-logement dès que l'emprunteur avait réalisé la première phase contractuelle d'épargne"...........et, ceci, en argumentant même qu'aucune disposition réglementaire ne subordonnait le droit au prêt à des conditions d'endettement.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-12.135, Publié au bulletin

que lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie règlementaire, demander et obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan et, le cas échéant, sur celui des personnes visées à l'article R.315-35 du code précité ; qu'aucune disposition ne subordonne ce droit au prêt à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007016686

2) - Arrêt N°95-10.593 du 3 juin 1997 qui confirme le droit au prêt épargne-logement mais le conditionne cependant à l'absence de situation de surendettement :

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-10.593, Publié au bulletin

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme de la période d'épargne, la banque était tenue, sauf situation de surendettement, d'accorder à Mme X... le prêt auquel elle s'était obligée lors de la conclusion du contrat, dès lors que les conditions légales et réglementaires étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036301

Ce dernier arrêt fixe bien les actuelles conditions d'un éventuel refus de prêt épargne-logement :

1) - Non respect des conditions légales et/ou réglementaires :
+ Ensemble de la réglementation générale de l'épargne logement et/ou spécifique au produit considéré (PEL ou CEL).
+ Dépassement du taux usuraire.
2) - Situation de surendettement.

Par ailleurs, afin de valider les uns et/ou les autres des ces éventuels refus il va de soi qu'ils doivent être dûment motivés.

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Shvox]

Vraiment merci beaucoup pour vos arguments.
J’ai l’impression que la banque joue la montre et me dira finalement bon maintenant c’est trop tard… Je vais continuer d’insister.

 

[Aristide]

J’ai l’impression que la banque joue la montre et me dira finalement bon maintenant c’est trop tard… Je vais continuer d’insister.

C'est la date dépôt de la demande de prêt qui compte; elle doit être faite au maximum dans le délai d'un an à partir de la fermeture du PEL

Un autre intervenant sur ce forum a obtenu gain de cause sur ce point;

Témoignage - Litige prime prime PEL - date limite demande de prêt".
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-prime-pel-date-limite-demande-de-pret.41601/

Donc déposez une demande formelle auprès de votre agence; si elle ne veut pas vous la prendre l'adresser en RAR pour prouver la date.

Cdt

 

[pioroman]

je vais regarder de mon cote les dates.. j'en ai fermé 3 il y a qq mois...

 

[pioroman]

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

• Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
• Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
• Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
• Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
• Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale

Je me pose la question... est-ce que cela a du sens d'acheter des part de SCPI pour 5000 euro pour pretendre a la prime de 1000 eur ? (en sachat que le pret me couter ~300 euro d'interet sur 2 ans taux 2.7-3.2% selon le contrat)

 

[Aristide]

Bonjour,

Si d'une part vous percevez un prime de ~/~1.000€ et que, d'autre part, vous payez ~/~300€ d'intérêts ne restez vous pas gagnant de ~/~700€ ?

Mais il faut par ailleurs rappeler que, la prime étant perçue, vous avez toujours la possibilité de procéder à un remboursement anticipé (indemnité de remboursement anticipé "IRA" de 6 mois d'intérêts à prévoir).

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[pioroman]

merci par contre je ne trouve pas de Scpi éligibles au PEL car il faut 90%… si qq a des infos ?

 

[Aristide]

A toutes fins utiles :

Fermeture PEL et investissement en SCPI
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/fermeture-pel-et-investissement-en-scpi.47892/

Cdt

 

[pioroman]

Merci bon ça a l’air galère du coup je pense que je vais faire des travaux chez moi…

 

[catillou69]

Bonjour je viens de me rendre compte que j’avais droit à la prime pour mon PEL clôturé en avril dernier Visiblement il me resterait quelques jours pour en bénéficier si je fais un prêt. Vous pensez que c’est encore jouable? Où avez vous vu ce montant de 150€? C’est vrai que l’idéale serait d’emprunter peu juste pour avoir la prime et faire des travaux genre ajouter de l’isolant quelque part.

Je l'ai testé en 2013 : 150€ empruntés et 1000€ de prime. J'étais gagnante. 150€ remboursables en 2 ans.