Fermeture PEL et ensuite ?

[Shvox]

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

 

[lopali]

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

C'est bien entendu n'importe quoi. Demandez-lui les textes et dites-lui que vous allez faire intervenir le médiateur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Visiblement d’après mon banquier le prêt et donc la prime qui va avec peut être refusé si on ne prouve pas que l’épargne du PEL a été affecté au financement de son logement principal. Sous entendu en totalité? Pour ma part je n’ai rien affecté à mon logement principal depuis la clôture du PEL si ce n’est le remboursement des mensualités de crédits en cours depuis.

Certaines banques s'appuient en effet sur l'article L.315-1 du code de la construction et de l'habitation pour refuser les prêts épargne-logement :

Article L315-1 code construction et habitation

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023372155

=> Ceci étant d'une part ce texte est incohérent avec deux autres dispositions réglementaires concernant ces prêts à savoir :

1) - Ils peuvent financer 100% des dépenses finançables (= hormis frais de négociation exclusion de tous autres frais + exclusion des menus travaux d'entretien + listes d'objets divers non finançables)

2) - Ils sont considérés comme apport personnel ( = crédits assimilés aux prêts sociaux).

=> D'autre part, à ma connaissance, la pratique générale des banques ne tient pas compte de ce texte ambigu.

=> Mais si les deux arrêts de la cour de cassation relatés page 31 ci-dessus reconnaissent un droit au prêt EL, ce dernier:

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'au terme de la période d'épargne, la banque était tenue, sauf situation de surendettement, d'accorder à Mme X... le prêt auquel elle s'était obligée lors de la conclusion du contrat,

=> Précise :

dès lors que les conditions légales et réglementaires étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

=> Or, effectivement, le respect de l'article L315-1 code construction et habitation est une condition légale.

Il subsiste donc un grand flou juridique entre divers points que certaines banques utilisent mais pas d'autres.

Cette situation semble complètement anormale et, à minima, la SFGAS qui est l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les prêt réglementés - dont l'épargne-logement - devrait éclaircir ces dispositions qui, de fait, rendent les emprunteurs concernés "non égaux devant la loi".

Mais la SFGAS refuse de répondre aux sollicitations des particuliers (= ce qui, par ailleurs, semble discutable/contestable).

Dès lors, dans cette situation, je ne suis pas du tout certain de l'avis que le médiateur pourrait émettre....surtout si votre banque a recours à son "médiateur maison" ???.

La vraie solution serait l'intervention d'un parlementaire via une question au gouvernement ou/et, encore mieux, par une proposition de loi modificative.

Mais d'ici que cette éventuelle solution idéale aboutisse...............il se passera plusieurs mois voire années !!!

A toutes fins utiles.

Cdt

 

[Shvox]

Merci pour ces infos.
C’est effectivement incroyable que cela passe pour certains détenteurs d’un PEL et pas pour d’autres en fonction de la banque.
Je vais essayer on verra bien.

 

[Shvox]

Finalement j’ai réussi à obtenir le prêt avec ma banque. Si je comprends bien maintenant c’est la SFGAS qui va décider si j’ai droit à la prime ou pas. Et ils risquent de refuser comme je n’ai pas justifié l’utilisation pour mon logement des fonds qui étaient sur mon PEL?

 

[Aristide]

Bonjour,

Finalement j’ai réussi à obtenir le prêt avec ma banque.

Bien content pour vous.

Si je comprends bien maintenant c’est la SFGAS qui va décider si j’ai droit à la prime ou pas. Et ils risquent de refuser comme je n’ai pas justifié l’utilisation pour mon logement des fonds qui étaient sur mon PEL?

S votre banque fait, comme il se doit, la formalité de demande de prime vous la percevrez très probablement sans aucun soucis................comme des centaines/milliers d'autres emprunteurs - toutes banques confondues - qui étaient exactement dans le même cas de figure que le vôtre.

Cdt