Bonjour,
Quant à la sanction l'on sait depuis longtemps que la déchéance à l'appréciation du juge concerne l'offre de prêt (code de la consommation) alors que la nullité concerne le contrat (code civil)
Malheureusement tout le monde ne le sait pas ou feint de ne pas le savoir. La semaine dernière le TGI d'une ville du sud ouest a réaffirmé que la sanction d'un TEG erroné dans l'acte était la déchéance.
Toujours dans le Sud Ouest, tu as dû avoir connaissance d'un arrêt de Cour d'Appel qui affirmait que la sanction était la déchéance et que la Cour avait décidé de retenir le taux légal. Mais le problème est qu'elle précise que la sanction est la déchéance.
En ce qui concerne l'année de 360 jours pour le calcul des intérêts pour les professionnels et les entreprises, ce n'est pas nouveau. Il doit être possible de trouver des décisions depuis plus de 20 ans avec cette précision. Seuls les avocats qui n'ont pas étudié leurs dossiers présentent ce motif en tentant bien maladroitement un amalgame avec le TEG. Chaque fois ils sont déboutés, ce qui n'est pas surprenant, mais très pénalisant.
Ce que je trouve de
particulièrement intéressant dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, c'est le rappel que la seule sanction applicable est la substitution du taux légal au taux conventionnel.
Il est bon de le rappeler, cela devrait nous éviter les longs développements sur les sanctions qui doivent être proportionnelles à la faute ou il faut rembourser la différence. Une Cour d'Appel importante qui rappelle cette sanction, c'est un encouragement me semble-t-il pour les clients qui ont reçu des réponses inappropriées.
Je partage les avis émis par Lexicus et Ness que le rappel de la sanction est un élément primordial dans cet arrêt.
Un autre point est à retenir le montant de l'Article 700 : 2.000,00 Euros. Ce montant est tout à fait limité par rapport à ceux réclamés aux clients qui perdent à Paris ou à Marseille.
L'objectif de ce post est de faire ressortir les points positifs pour les clients. Je crois qu'au cours des 18 derniers mois, nous avons eu un étalage suffisamment important des éléments négatifs et défavorables aux consommateurs.