Bonjour,
A toutes fins utiles :
Cdt
A toutes fins utiles :
Ministère de la justice
http://www.cdad-var.justice.fr/forum/fiche/id/282
Question :
Peut-on, dans le cadre de la nouvelle loi, effectuer une donation à ses enfants d'un bien immobilier dont on rembourse encore le crédit (résidence principale, secondaire, placement locatif ...) ?
Si oui, y a t'il des conditions particulières ?
Réponse :
« ……
1. Vous pouvez effectuer une donation si le bien immobilier n’est pas hypothéqué
……….
………
Ø Si le bien est grevé d’un autre type d’hypothèque, plus classique, vous ne pouvez en faire donation qu’après avoir purgé cette hypothèque. Vous pouvez certainement aussi tenter de renégocier le prêt et l’hypothèque avec la banque, en ne cédant que la part non grevée (à évaluer), ou en faisant prendre en charge le paiement du prêt par vos enfants. »
Cdt