Bonjour j'ai plusieurs questions par rapport au don familial.
Voici la situation, mes parents m'avait fait un don en juin 2007, j'avais bien rempli le formulaire 2735 mais à l'époque je l'avais enregistré trop tard apparemment il y avait que un mois pour le faire alors il s'était écoulé deux mois entre le virement et l'enregistrement du formulaire 2735.
Par la suite en 2020 mes parents m'ont transmis la nue-propriété de leur maison. Comme les deux dons (50% père, 50% mère) précédents n'avaient pas encore 15 ans ils ont été repris pour le calcul des frais. J'ai donc payé des frais pour la partie de mon papa plus agé.
Aujourd'hui ma maman âgée de 74 ans souhaiterait me transmettre un "don Sarkozy".
Ma première question est la suivante le premier des dons de mes parents de 2007 est aujourd'hui effacer? (plus de 15 ans). Même si celui-ci n'avait pas été considéré comme un don Sarkozy, car il n'avait pas respecté les délais de déclaration et donc n'avait pas été exonéré de droit de donation, et pris en compte lors de la seconde donation de la nue-propriété de la maison en 2020.
Où est-il non effacé car repris dans le calcul de la transmission du don de la nue-propriété de la maison en 2020?
Pour remplir le formulaire 2735.
À la question régime matrimonial, que doit-on écrire quand mes parents sont mariés et se sont fait donation au dernier des vivants?
Par ailleurs si les parents veulent faire ce don ou un versement sur assurance vie… Il y a-t-il une importance si l'argent vient de mon père ou de ma mère alors que le don 2735 et l'assurance vie sera au nom de ma maman. Je précise qu'ils sont mariés et ils n'ont pas de contrat de mariage. Aucun des deux n'avait de bien propre avant mariage, dans ce cas-là nous sommes bien d'accord l'argent est commun?
Et si ça vient du livret A de papa ou du livret A de maman ça n'a aucune importance fiscalement?
Dans un couple marié, si un seul des époux peux effectuer un don Sarkozy 2735 en son nom, (l’autre ayant + de 80 ans) , il est considéré que 50% de ce don fait partie de la succession car l’argent est au deux époux bien que le don a été fait et enregistré par l’un deux ? (Le seul respectant le critère des - de 80 ans)
J'ai lu sur internet qu'il y a deux formulaires de don le 2735 et le 2734, quelle est la différence? Lequel doit-on utiliser pour une somme de 31865 € transmise par un parent âgé de 74 ans?
Si le donataire décède moins de 15 ans après avoir effectué le don Sarkozy 2735, le donataire du don est-il taxé?
Je vous remercie de vos réponses, et de m'éclairer sur ces sujets complexes. Malgré une recherche sur internet difficile à trouver les réponses sur ces éléments précis.
Merci à vous.
Voici la situation, mes parents m'avait fait un don en juin 2007, j'avais bien rempli le formulaire 2735 mais à l'époque je l'avais enregistré trop tard apparemment il y avait que un mois pour le faire alors il s'était écoulé deux mois entre le virement et l'enregistrement du formulaire 2735.
Par la suite en 2020 mes parents m'ont transmis la nue-propriété de leur maison. Comme les deux dons (50% père, 50% mère) précédents n'avaient pas encore 15 ans ils ont été repris pour le calcul des frais. J'ai donc payé des frais pour la partie de mon papa plus agé.
Aujourd'hui ma maman âgée de 74 ans souhaiterait me transmettre un "don Sarkozy".
Ma première question est la suivante le premier des dons de mes parents de 2007 est aujourd'hui effacer? (plus de 15 ans). Même si celui-ci n'avait pas été considéré comme un don Sarkozy, car il n'avait pas respecté les délais de déclaration et donc n'avait pas été exonéré de droit de donation, et pris en compte lors de la seconde donation de la nue-propriété de la maison en 2020.
Où est-il non effacé car repris dans le calcul de la transmission du don de la nue-propriété de la maison en 2020?
Pour remplir le formulaire 2735.
À la question régime matrimonial, que doit-on écrire quand mes parents sont mariés et se sont fait donation au dernier des vivants?
Par ailleurs si les parents veulent faire ce don ou un versement sur assurance vie… Il y a-t-il une importance si l'argent vient de mon père ou de ma mère alors que le don 2735 et l'assurance vie sera au nom de ma maman. Je précise qu'ils sont mariés et ils n'ont pas de contrat de mariage. Aucun des deux n'avait de bien propre avant mariage, dans ce cas-là nous sommes bien d'accord l'argent est commun?
Et si ça vient du livret A de papa ou du livret A de maman ça n'a aucune importance fiscalement?
Dans un couple marié, si un seul des époux peux effectuer un don Sarkozy 2735 en son nom, (l’autre ayant + de 80 ans) , il est considéré que 50% de ce don fait partie de la succession car l’argent est au deux époux bien que le don a été fait et enregistré par l’un deux ? (Le seul respectant le critère des - de 80 ans)
J'ai lu sur internet qu'il y a deux formulaires de don le 2735 et le 2734, quelle est la différence? Lequel doit-on utiliser pour une somme de 31865 € transmise par un parent âgé de 74 ans?
Si le donataire décède moins de 15 ans après avoir effectué le don Sarkozy 2735, le donataire du don est-il taxé?
Je vous remercie de vos réponses, et de m'éclairer sur ces sujets complexes. Malgré une recherche sur internet difficile à trouver les réponses sur ces éléments précis.
Merci à vous.
