Don familial Sarkozy 2735

[Jeje-5]

Bonsoir,
En.complement des informations précédentes :
La donation entre époux n'a pas d'incidence sur le régime matrimonial de vos parents
Peu importe l'origine des fonds ce sont des deniers communs sauf remploi de fonds propres (donc il faudrait en prouver l'origine)
Le don Sarkozy n'est pas remis en cause au décès du donateur
Sous un régime de communauté chacun peut donner au maximum la moitié de la communauté. Je recommande de passer devant notaire pour border le cadre juridique

Question ESSENTIELLE : êtes vous le seul enfant ?

Bonjour Kizzo,
oui je suis le seul enfant.
Mon père est trop âgé pour faire un don sarkozy, mais ma maman peut le faire, sur les 31865€,si je comprend, il va en être pris en compte que la moitié (car seul la moutié repartient a ma maman en propre) l'autre moitie (bien que transmise par ma maman) subira des droit de succession ou sera déduit de l'abattement de mon papa?

Sous un régime de communauté chacun peut donner au maximum la moitié de la communauté

 

[Jeje-5]

Bonjour, votre maman actuellement âgée de 74 ans souhaite vous consentir à nouveau une donation en pleine propriété de somme d'argent.

1) Dans le cadre du formulaire cerfa 2735 vous avez l'obligation de rappeler les donations antérieures c'est à dire celle de somme d'argent effectué en 2007 et de la nue-propriété de la résidence principale de vos parents en 2020.

2) Communauté légale réduite aux acquêts si vos parents sont mariés depuis le 1er février 1966, ou communauté légale de biens meubles et acquêts si mariés avant le 1er février 1966.

3) l'argent qui va être donné sera commun, peut importe qu'il vienne de votre père ou de votre mère.

4) Vous devez utiliser le formulaire cerfa 2735.

5) Si le donataire décède moins de 15 ans après la donation, il y aura rappel fiscal à sa succession pour savoir s'il y a des droits de succession à payer.

6) Il conviendrait de rédiger un pacte adjoint concernant la donation de somme d'argent envisagée afin de préciser si cette donation est consentie en avance sur la succession ou hors parts successorale notamment s'il y a plusieurs héritiers réservataires en ligne directe.

Bonjour, si je suis le seul héritier est t'il nécessaire de rédiger un pacte? ce document ce fait devant notaire?
merci de votre aide.

 

[Kizzo]

Bonjour Kizzo,
oui je suis le seul enfant.
Mon père est trop âgé pour faire un don sarkozy, mais ma maman peut le faire, sur les 31865€,si je comprend, il va en être pris en compte que la moitié (car seul la moutié repartient a ma maman en propre) l'autre moitie (bien que transmise par ma maman) subira des droit de succession ou sera déduit de l'abattement de mon papa?

A mon avis non tout serait donné par votre mère sur sa part de la communauté, avec intervention probable de votre père pour valider tout cela.
Je recommande vraiment que vous passiez par un notaire, il y a des enjeux fiscaux non negligeables, autant faire bien

 

[Pendragon]

Bonjour,
voici l'explication :
De la donation de la NP de leur maison, il restait un abattement résiduel de 23k par parents. Le calcul des 23 k est expliqué en détail au début du fil.
L'idée étant d'utiliser l'abattement résiduel de 23k de ma mère dans l épisode des 10 ans.
Pour cela elle me donne 30k en PP. Le calcul des frais se fait sur 24k en NP. Auxquels se soustraient les 23k d'abattement. Soit des frais de succession sur 1k soit 50 euros...

 

[Pendragon]

Mais puisque l'on est sur le fil Sarko, j'ai une question.
Si j'ai bien compris l'avantage est qu'elle s'ajoute aux 100k ce qui revient à un abattement de 130k tous les 15 ans ?
Pour mon cas pas possible, ma mère ayant plus de 80 ans...

 

[Kizzo]

Ce sont 2 abattements distincts
L'abattement Sarkozy ne concerne que des donations en numéraire avec donateur âge de moins de 80 ans et donataire majeur.
Il est possible de les cumuler, tant que le cadre est respecté pour la partie abattement Sarkozy

 

[Pendragon]

question borderline entre "amis". un beau voyage de 5000 euros, réglé par la carte bancaire d'un parent...

 

[Kizzo]

Les parents ont le droit d'offrir un voyage à leurs enfants/petits enfants, ça peut être un présent d'usage, ça ne me choque pas (tant que le patrimoine n'est pas de 8000€ 😉)

 

[Pendragon]

Je demande confirmation : Pour un parent ayant plus de 80 ans et désirant faire un don de 30k hors succession, une alternative au don Sarkozy ne serait il pas l'ouverture d'une Avie avec un versement de 30k ?

 

[Kizzo]

Je demande confirmation : Pour un parent ayant plus de 80 ans et désirant faire un don de 30k hors succession, une alternative au don Sarkozy ne serait il pas l'ouverture d'une Avie avec un versement de 30k ?

Pas tout à fait :
Je fais un don de mon vivant avec transfert immédiat de la propriété du bien.
L'assurance-vie n'est transmise qu'à mon décès
La chronologie a toute son importance 😅