breaking_bad
Nouveau membre
Bonjour,
J'ai effectué en 2016 un prêt immobilier pour du locatif. L'offre de prêt mentionnait expressément la domiciliation des revenus pour toute la durée du prêt.
Actuellement, je négocie un autre prêt immobilier pour ma résidence principale. Et les banques concurrentes voudrait m'inciter à domicilier mes revenus chez elles.
Je voudrai savoir si je peux changer de domiciliation de mes revenus lors de l'octroi de ce nouveau crédit sans risque de poursuite de ma banque actuelle qui m'avait
octroyé le prêt pour mon premier investissement.
J'ai les différentes lois (l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) et la Loi Pacte de mai 2019) qui encadre cette pratique.
Alors la premier loi semble s'appliquer pour les prêts à partir de 2018 et d'autres part je ne sais pas si la loi PACTE à généraliser le principe.
Toutes informations sur la gestion de ce point me sera utile.
Merci par avance pour vitre aide.
J'ai effectué en 2016 un prêt immobilier pour du locatif. L'offre de prêt mentionnait expressément la domiciliation des revenus pour toute la durée du prêt.
Actuellement, je négocie un autre prêt immobilier pour ma résidence principale. Et les banques concurrentes voudrait m'inciter à domicilier mes revenus chez elles.
Je voudrai savoir si je peux changer de domiciliation de mes revenus lors de l'octroi de ce nouveau crédit sans risque de poursuite de ma banque actuelle qui m'avait
octroyé le prêt pour mon premier investissement.
J'ai les différentes lois (l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 (prise en application de la loi Sapin 2) et la Loi Pacte de mai 2019) qui encadre cette pratique.
Alors la premier loi semble s'appliquer pour les prêts à partir de 2018 et d'autres part je ne sais pas si la loi PACTE à généraliser le principe.
Toutes informations sur la gestion de ce point me sera utile.
Merci par avance pour vitre aide.