demande de prêt épargne logement / CEL

Marie4691

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Bonjour Aristide,

Je m’apprête à adresser cette lettre au directeur de l'agence. Pourriez-vous avoir l'amabilité de me dire si cela convient ou s'il faut que je modifie quelque chose ? Je vous l'ai envoyé via votre messagerie privée.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement
Bon à priori, je ne suis pas douée pour envoyer des messages via votre messagerie privée, donc le voici :

Monsieur Le directeur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je me permets d’insister.

En effet, vous me dites être intervenu auprès de votre service archivage pour obtenir le document d’origine de l’ouverture de mon CEL.

Ce document est exigé par votre service prêt qui se base sur la loi en vigueur ; et que, sans ce document, le prêt ne peut être mis en place.
Or, vous me précisez également que mes droits à prêt sont à « 0 » car ils ont déjà été utilisés pour la mise en place de ce prêt épargne logement et ce, par votre cellule prêts.

Je réitère donc ma question : de quel texte de loi s’agit-il ?

Par ailleurs, vous m’informée qu’il y a une autre possibilité : faire un dossier de substitution et établir un acte de substitution.
Dans ce cas, d’ores et déjà, pourquoi ne pas le faire ?
Même si cela vous paraît compliqué. Je pense qu’un GRAND établissement bancaire tel que le LYON dispose de services appropriés, constitués de personnes plus que compétentes pour établir ce dossier.

A l’ère de l’informatique, cela ne devrait lui poser aucun problème.

Ceci étant, comme je vous l’ai expliqué, je pense que je vais me rapprocher du SGFGAS via le Ministère du Logement de j’Habitat durable, car la convention relative à l’épargne-logement signée avec votre établissement de crédit n’évoque pas l’exigence de ce document.

 
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Marie4691

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J'ai reçu votre MP deux fois; je vous ai répondu.

Cdt

Bonjour Aristide,

Excusez-moi, mais j'ai eu une information sur le site disant que mon message était trop long. Donc j'ai supprimé l'entête et l'ai renvoyé. Et après avoir vérifié dans ma messagerie privée dans mes messages envoyés, je n'y ai vu aucun message =0 ?

Ceci étant, je vous remercie, ma lettre est partie aussitôt.

Mais j'ai continué à chercher cette soi-disant règlementation.

Et sur le site même du Lyon..., j'y ai trouvé ceci :

Un prêt épargne logement destiné à financer seulement des travaux de réparation, et d'un montant inférieur ou égal à 75 000 € est soumis aux dispositions du crédit à la consommation. Dans ce cas, vous disposez d'un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus.
Dans tous les autres cas (acquisition seule quel que soit le montant, travaux de réparation, amélioration et entretien de l'immeuble objet de l'acquisition, travaux de réparation seuls d'un montant supérieur à 75 000 €, achat de terrains), le prêt épargne logement est soumis à la réglementation des prêts immobiliers. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci n'est pas obtenu, la vente est annulée et le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.


et lorsque je 'ai voulu l'imprimer, ça c'est transformé ainsi, sans montant :


PRÊT ÉPARGNE LOGEMENT

Après étude et acceptation de votre dossier, L.. vous remet, le cas échéant, un accord de
principe ainsi que la liste des justificatifs à produire pour recevoir l’offre de prêt.
(1)

Un prêt épargne logement prend la forme d’un prêt personnel ou d’un prêt immobilier, selon
votre projet et après acceptation de votre dossier par L...
... /...


L’offre de prêt est éditée après étude satisfaisante par L.. des informations et justificatifs transmis.

Un prêt épargne logement destiné à financer des travaux seuls, et non garanti par une
hypothèque ou une autre sûreté comparable sur bien immobilier à usage d’habitation est
soumis aux dispositions du crédit à la consommation.
Dans ce cas, vous disposez d’un droit
légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus.

Dans tous les autres cas (acquisition immobilière seule, acquisition plus travaux de
réparation, amélioration et entretien de l’immeuble objet de l’acquisition, travaux de réparations
seuls dont le financement est garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable sur bien
immobilier à usage d’habitation), le prêt épargne logement est soumis à la réglementation des crédits
immobiliers. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à
l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, la vente est annulée et le vendeur doit vous
rembourser les sommes versées.

Document en vigueur au 01/01/2017, susceptible de variations. Cette synthèse reprend les principales caractéristiques du (des) produit(s) cité(s). Des informations plus détaillées sont disponibles auprès de votre conseiller.
(1)

Êtes-vous au fait de cette spécificité et qu'est-ce que cela pourrait éventuellement changer à ma situation ? Tant en terme de montage, technique, administratif ...Que sais-je ? Mon prêt est destiné uniquement à des travaux pour un montant de 12000 euros . Mon agence a étudié ma demande de prêt épargne logement en prêt immobilier et non en prêt personnel.

Je vous remercie encore.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Cela ne change absolument rien au montage et à l'instruction du dossier.

C'est après acceptation que le formalisme et les procédures diffèrent suivant la garantie demandée.

S'agissant de travaux immobiliers, s'il n'y a pas de garantie ou bien s'il y a une garantie autre que l'hypothèque, juridiquement parlant, le prêt sera considéré comme un prêt à la consommation avec une offre de prêt et des délais (validité - rétractation) concernant lesdits prêts à la consommation.

Au contraire s'il y a une hypothèque, l'offre et les procédures (dont délai de réflexion) seront celles des crédit immobiliers.

Mon agence a étudié ma demande de prêt épargne logement en prêt immobilier et non en prêt personnel.
Les prêts d'un montant inférieur ou égal à 75.000€ pour travaux immobiliers dont l'offre a été émise avant le 1er juillet 2016 sont juridiquement assimilés à des prêts à la consommation


Cdt
 
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Marie4691

Membre
Bonjour,

Cela ne change absolument rien au montage et à l'instruction du dossier.

Pourtant me semble t-il, l'instruction est plus courte pour un prêt personnel : environ 15 jours contre 45 jours pour un Prêt Immob.. D'autant que, d'après ma banque, leur service prêt immob. ont accusé un retard de 1 mois puis 2 mois dans l'instruction des dossiers.

C'est après acceptation que le formalisme et les procédures diffèrent suivant la garantie demandée.

Ma banque a demandé la caution de mon mari.

S'agissant de travaux immobiliers, s'il n'y a pas de garantie ou bien s'il y a une garantie autre que l'hypothèque, juridiquement parlant, le prêt sera considéré comme un prêt à la consommation avec une offre de prêt et des délais (validité - rétractation) concernant lesdits prêts à la consommation.

Pour l'assurance, il lui a fallu remplir un questionnaire médical "prêt immobilier". La surprime appliquée, problèmes de santé, nous coûte plus cher que pour un prêt personnel. Pour ce dernier, pas de questionnaire de santé à compléter et pas de surprime ?

Au contraire s'il y a une hypothèque, l'offre et les procédures (dont délai de réflexion) seront celles des crédit immobiliers.


Les prêts d'un montant inférieur ou égal à 75.000€ pour travaux immobiliers dont l'offre a été émise avant le 1er juillet 2016 sont juridiquement assimilés à des prêts à la consommation

La fiche de la banque indique une mise à jour au 1er janvier 2017 ? Et de fait, que faut-il en penser ? Prêt personnel ou pas ? J'ai tout de même poser la question au Directeur par courrier ....

Cdt
Pour finir, ce jour, je reçois, de la part du service clientèle, un courrier accusant réception de ma réclamation.

Mais ce qui m'inquiète, c'est que le Directeur a insisté : pas de retour des archives du document d'origine de l'ouverture du CEL = PAS de prêt épargne logement POSSIBLE ??

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite des évènements.

Je vous remercie et vous souhaite un bon week end.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Mais ce qui m'inquiète, c'est que le Directeur a insisté : pas de retour des archives du document d'origine de l'ouverture du CEL = PAS de prêt épargne logement POSSIBLE ??
Qu'ils vous fournissent le texte de loi qui l'impose !

De plus ils vous disent que les droits sont à zéro du fait du prêt instruit ???

=> Complètement illogique et incohérent !!!

Cdt
 

Marie4691

Membre
Bonjour,



Qu'ils vous fournissent le texte de loi qui l'impose !

De plus ils vous disent que les droits sont à zéro du fait du prêt instruit ???

=> Complètement illogique et incohérent !!!

Cdt


Et bien oui, mais que faire pour que mes droits soient respectés ? Tout cela m'a été dit verbalement. Seule preuve mon bordereau CEL indiquant des droits à prêt à 0.
Si pas de prêt, le Directeur m'a répondu qu'ils seraient remis ?
Je vais attendre leur réponse...
Mais en attendant, le temps passe et je paye le prix fort via mon crédit renouvelable et le prêt que la banque m'a mis en place en catastrophe...

En outre, pour l'assurance du prêt immobilier : je n'y suis pas éligible à : perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité permanente totale (IPT) et enfin l'incapacité permanente.

J'ai souhaité souscrire une assurance décès UNIQUEMENT, IMPOSSIBLE d'après ma conseillère, c'est le tout ou rien ?

Pour éviter une surprime, je l'ai refusée. Et le dossier a tout de même bénéficié d'un accord de principe.

Dans le cadre d'un prêt personnel, je pense que j'aurais pu le faire ? Car pas de questionnaire médical ....
 

Aristide

Top contributeur
Et bien oui, mais que faire pour que mes droits soient respectés ?

Mais en attendant, le temps passe et je paye le prix fort via mon crédit renouvelable et le prêt que la banque m'a mis en place en catastrophe...


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En outre, pour l'assurance du prêt immobilier : je n'y suis pas éligible à : perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité permanente totale (IPT) et enfin l'incapacité permanente.

J'ai souhaité souscrire une assurance décès UNIQUEMENT, IMPOSSIBLE d'après ma conseillère, c'est le tout ou rien ?

Pour éviter une surprime, je l'ai refusée. Et le dossier a tout de même bénéficié d'un accord de principe.

Dans le cadre d'un prêt personnel, je pense que j'aurais pu le faire ? Car pas de questionnaire médical ....
Contacter l'AERAS


Cdt
 

Marie4691

Membre
Bonjour Aristide,
Bonjour à tous,

Je tenais à vous tenir au courant.
Après maintes signatures de documents en tout genre, les offres ont enfin été signées fin mars.
Je viens de recevoir mon dernier déblocage de fonds :)

Maintenant, je rencontre un autre problème.
Sur leur site, lorsque j'ai fait ma simulation de prêt à l'aide de mes droits, il était indiqué une prime d'état de 427,99 euros. J'ai eu la bonne idée de tout imprimer.

Or, aujourd'hui, la banque ne me verse que 233,77 euros ?

Comment est possible une telle différence ?
Comment calculer cette prime d'état ?

Merci

Cordialement
 
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