demande de prêt épargne logement / CEL

Marie4691

Membre
Bonjour à tous,

Depuis plus de 30 ans, je dispose (Madame) d'un compte épargne logement (CEL). Dès mi-octobre 2016, j'ai demandé des renseignements à ma banque (aux 3 lettres dont la 1ère commence par un L) pour obtenir un prêt en corrélation de mes droits à prêts inscrits sur leur site. Nous obtenons un accord de principe.
En novembre 2016, nous signons enfin , mon mari et moi, l'offre et le questionnaire médical pour Monsieur.
Heureusement, l'artisan a débuté les travaux.
Mais depuis, plus rien de la part de la banque ?
Dans un 1er temps, l'on nous a annoncé un retard de plus d'un mois de leur cellule montage prêts.
Ensuite, l'on nous a dit que, comme nous avions un contrat de mariage (SB), Monsieur ne pouvait être co-emprunteur alors que le bien nous appartient à nous 2 ?
De fait, rebelote, re questionnaire médical et re offre. L'on nous demande une copie de notre contrat de mariage ? Est-ce normal ?
Sauf que, entre temps, l'artisan a fini les travaux.....
Suite à des erreurs successives, Monsieur a rempli TROIS fois son questionnaire médical et retourné trois fois à l'assurance pour accord ?
Entre temps, l'on nous dit qu'il faut fournir tous les montants et dates des versements intervenus sur le CEL depuis plus de 30 ans ? On nous explique qu'il s'agit d'un prêt réglementé et par conséquent, il y a des contrôles très pointus.

La banque demande donc à son service archives l'envoi de mon dossier. Sauf qu'après maintes et maintes relances, ce service ne répond pas et qu'il ne peut être joint que par fax ??
Entre temps, ma conseillère me conseille d'utiliser mon crédit renouvelable et de me mettre en place un prêt conso en attendant, le tout remboursable dès que mon prêt épargne logement soit débloqué....
Aujourd'hui, 3 mois se sont écoulés et je n'ai pas de réponse de ma banque ?

Et vous, qu'en pensez-vous ?
Je ne veux pas lâcher, j'ai des droits à prêt et une prime qui doit nous être versée pour leur utilisation. Je ne vois pas pourquoi nous y renoncerions au prétexte que c'est compliqué pour la banque ?

Comment faire ? Quoi faire ? Est-ce normal ?
Pourriez-vous m'aider à solutionner ce problème et à y voir plus clair ?
Je vous en remercie par avance
Bonne journée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ensuite, l'on nous a dit que, comme nous avions un contrat de mariage (SB), Monsieur ne pouvait être co-emprunteur alors que le bien nous appartient à nous 2 ?
De pa la réglementation concernée, en séparation de biens, il est exact que seul de titulaire du CEL peut être emprunteur.
S'agissant du logement familial peu importe qu'il soit la propriété des deux conjoints.

Entre temps, l'on nous dit qu'il faut fournir tous les montants et dates des versements intervenus sur le CEL depuis plus de 30 ans ? On nous explique qu'il s'agit d'un prêt réglementé et par conséquent, il y a des contrôles très pointus.

La banque demande donc à son service archives l'envoi de mon dossier. Sauf qu'après maintes et maintes relances, ce service ne répond pas et qu'il ne peut être joint que par fax ??
????
Les intérêts de ce CEL ont été calculés et versés - année par année - depuis 30 ans; ils sont de fait devenus des droits à prêts.
Je ne vois pas quels contrôles doivent désormais être effectués à postériori ?

Foutaies à mon avis.

Entre temps, ma conseillère me conseille d'utiliser mon crédit renouvelable et de me mettre en place un prêt conso en attendant, le tout remboursable dès que mon prêt épargne logement soit débloqué....
Aujourd'hui, 3 mois se sont écoulés et je n'ai pas de réponse de ma banque ?
Et, bien entendu, sur ce crédit renouvelable elle vous applique le taux que vous auriez eu sur votre prêt CEL ???

De plus vous paierez d'abord des intérêts sur la durée dudit crédit renouvelable et, ensuite, vous les paierez aussi sur la durée du prêt CEL

Et vous, qu'en pensez-vous ?
Foutaise !!!

Est-ce normal ?
Non

Comment faire ? Quoi faire ?
Pourriez-vous m'aider à solutionner ce problème et à y voir plus clair ?
1) - Lettre argumentée au Service Clients avec copie au directeur de votre agence
Penser en même temps à demander ristourne d'intérêts pour annuler ceux payés en plus/trop (du fait du taux et du fait de la durée).

2) - Si pas de suite favorable saisie de médiateur.
Dans le courrier ci-dessus suggéré au Service Clients, indiquez cette éventuelle démarche vers le médiateur.

Cdt
 

Marie4691

Membre
Bonjour Aristide,

J'ai suivi vos conseils et ai adressé une réclamation au service relations clientèle par mail avec copie au directeur.
J'ai tenté de joindre ce dernier cette semaine mais il est très occupé. Il devait me rappeler mais ne l'a pas fait.....d'où ma lettre au service réclamations.

J'ai retrouvé un mail de ma conseillère du 03 décembre 16 m'informant que ma demande de prêt était à l'étude.Nous avions un accord de principe et leur service devait nous adresser les offres.

2 mois après toujours rien ?

Aujourd'hui, je reçois un relevé d'informations de droits acquis pour mon CEL ouvert en 1984.

Devinez quoi ? Je n'ai plus de droits à prêt, disparus, effacés ??? Et par de prêt épargne logement en vue ?

Je n'y comprends rien...Est-ce normal ? Comment expliquer cela ?

Que faire ?

Je vous remercie, bon W.E

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Aujourd'hui, je reçois un relevé d'informations de droits acquis pour mon CEL ouvert en 1984.

Devinez quoi ? Je n'ai plus de droits à prêt, disparus, effacés ??? Et par de prêt épargne logement en vue ?

Je n'y comprends rien...Est-ce normal ? Comment expliquer cela ?

Que faire ?
Tant que le CEL est ouvert et que les droits à prêt n'ont pas été utilisés ils restent valables et donc utilisables.

Et ils seraient encore utilisables 5 ans après la fermeture de CEL.

Insister auprès du Service Clients (copie à l'agence); vous pouvez même tenter un courrier à la direction générale de votre banque.

Si pas de suite saisir le médiateur.

Désormais c'est la SFGAS qui est mandatée par la Direction du Trésor pour suivre la réglementation épargne-logement.
Cet Organisme répond très rarement aux sollicitations des particuliers. Cependant rien ne vous empêche de lui signaler le problème que vous rencontrez et - dans vos courriers de relances à votre banque - n'omettez pas de le mentionner.

Cdt
 

Marie4691

Membre
Merci Aristide,

Je n'ai pas clôturé mon CEL.

J'ai pu y lire ceci :

Versements

Tant le CEL que le PEL comportent des règles propres de dépôt initial et de versement, visant à assurer qu'ils remplissent leur rôle de produit d'épargne régulière.

Pour les CEL, le dépôt initial est de 300 €. Il n'y a pas d'exigence de versement périodique, mais le montant minimum de chaque versement est de 75 €. Le plafond de livret est de 15 300 € (y compris les intérêts produits).
Pour les PEL, le dépôt initial est de 225 €, et le déposant s'engage à déposer au moins 540 € par an. Le montant maximal des versements est de 61 200 € (hors intérêts produits).

Est-ce pour cela que ma banque prétexte devoir retracer tous les versements effectués sur mon CEL depuis 1984 ?
Est-ce normal ?

et ceci :

- SGFGAS est chargée de trois missions au titre de l’épargne-logement : la collecte des données statistiques sur l’activité d’épargne et de prêt, le support juridique et technique aux établissements de crédit et le contrôle de ceux–ci.

La décision et/ou le montage du prêt dépendent-ils de la SGFGAS ?

Merci
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Le plafond de livret est de 15 300 € (y compris les intérêts produits).
La capitalisation des intérêts en fin de chaque année peut porter le montant sur le CEL au-delà de 15.300€.
Mais vous ne pouvez pas faire d'autres versements.

Est-ce pour cela que ma banque prétexte devoir retracer tous les versements effectués sur mon CEL depuis 1984 ?
Est-ce normal ?
Non; ainsi que je vous l'ai déjà indiqué dans une réponse antérieure c'est au fur et à mesure des opérations que votre banque calcule les intérêts qui deviennent donc des droits à prêts; lesquels intérêts sont capitalisés en fin de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

- SGFGAS est chargée de trois missions au titre de l’épargne-logement : la collecte des données statistiques sur l’activité d’épargne et de prêt, le support juridique et technique aux établissements de crédit et le contrôle de ceux–ci.

La décision et/ou le montage du prêt dépendent-ils de la SGFGAS ?
La SFGAS n'intervient pas dans l'octroi des prêts EL

Outre les suivis en terme d'activité (collecte et crédits) elle a aussi pour mission - si besoin - d'interpréter la réglementation EL et de donner des directives techniques aux banques sur des questions non traitée avec suffisamment de précisions par ladite réglementation.

Elle vérifie aussi le respect de cette réglementation et, le cas échéant, a diverses sanctions à sa disposition si elle n'est pas respectée.

C'est pour cela - même si elle ne vous répond pas - qu'il ne semble pas inutile de lui remonter des situations comme celle que vous rencontrez.

Cdt
 

Marie4691

Membre
Bonjour Aristide,

Encore merci.

Je viens d'avoir le directeur de mon agence et celui-ci me dit qu'il leur faut absolument le document d'origine d'ouverture du CEL, cad le contrat d'origine ?
Depuis 1984..De mon côté, je ne l'ai pas ...
Il me dit que c'est la loi ?
Sans ce document, pas de prêt possible ??

Qu'en pensez-vous ?

bonne journée
 

Marie4691

Membre
C'est ce que je lui ai demandé : pas de réponse.
Il ne fait que répéter "c'est la loi", et que sans ce document, le service prêt ne peut mettre en place le prêt.
A la question, pourquoi mes droits à prêt sont à 0 : le directeur me répond que le service prêt s'en est servi pour le prêt ??


Bonjour,



Que c'est de la foutaise !!!

Puisqu'il dit que "c'est la loi" demandez lui donc qu'il vous la fournisse.

Cdt
 
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