Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Aristide]

Trois remarques:

1) - L’exemple 5 bis de l’annexe au décret 2002-928 du 10 juin 2002 concerne un TAEG et non pas un TEG.

D'autre part il n'y a pas de décalage dans la date de prélèvement de l'échéance; ce sont toujours 48 échéances mensuelles à dates fixes. Seuls les intérêts de la première échéance sont impactés puisque calculés sur 53 jours.

2) - Le calcul "Exact/360" impacte effectivement le TEG mais il n'en reste pas moins que, en "amortissements figés" il n'y a pas d'effet "boule de neige" et donc que l'affirmation "ce qui, au passage, déséquilibre tout le tableau d'amortissement" est inexact dans cette hypothèse.

3) - Avec 48 mensualités dont la première de 559,55€ (calcul "exact/360" = 194,33€ ) et les 47 autres de 475,22€ toutes prélevées à date fixe chaque mois le Taux de Rendement Interne (TRI = équivalent TEG sans aucun frais) ressort à 6,816% arrondi à 6,82%

Avec 48 mensualités dont la première de 556,89€ (calcul "exact/365" = 191,67€ ) et les 47 autres de 475,22€ toutes prélevées à date fixe chaque mois le Taux de Rendement Interne (TRI = équivalent TEG sans aucun frais) ressort à 6,809% arrondi à 6,81%


Cdt

 

[Marioux]

Je partage plutôt l'opinion de Jurisprudence, l’utilisation illicite de l’année lombarde sur la première échéance suffit dans bien des cas à majorer la deuxième décimale du taux débiteur de l’ensemble du prêt, y compris lorsque la technique utilisée est celle des « amortissements figés ». Si on reprend l’exemple : 20.000 €, taux débiteur 6,6 %, 48 mensualités de 475,22 €, déblocage le 15 octobre 2017 et premier paiement le 7 décembre 2017 soit 53 jours plus tard ; si le banquier a appliqué le calcul exact/360, la première mensualité est comme on l’a vu de 559,55 € et l’équation du prêt (établie en application de l’exemple 5 bis de l’annexe au décret 2002-928 du 10 juin 2002 méthode 1 : on retient 53- 30,467 = 22,5833 jours de retard pour le paiement de la première mensualité) dénonce un taux de 6,605 % arrondi à 6,61 %. Même chose (là on est d'accord) si le banquier retient la technique des « échéances figées » : en incluant les intérêts lombards (194,33 €) dans la première mensualité dont le montant reste à 475,22, il faut prévoir une dernière mensualité de 584,35 € ce qui dénonce au final un taux annuel de 6,6099 % arrondi à 6,61 % au lieu de 6,60 %.

Si le banquier a utilisé une troisième technique consistant à répartir les intérêts lombards (84,33 €) sur l’ensemble des mensualités (cette technique était imposée jusqu’au 1er mai 2011 en matière de crédit à la consommation par les modèles types de la loi Scrivener), là encore l’équation de l’exemple 5 bis dénonce un taux de 6,606 %

La méthode lombarde pour la première échéance brisée impacte donc, plus souvent qu’on ne le croit, le taux conventionnel sur la totalité du prêt.

Bonjour Membre39498,
Sauf, qu'encore une fois, pour votre exemple maintenant, en quatrième remarque :
20 000,00€ x (6,60% / 360) x 52 = 190,67€, en arrondissant à 2 décimales, en Base 30/360, car selon cette Base, on a (30 - 15) + 30 + 7 = 52 Jours Fictifs !
Et, selon la Méthode Exacte :
20 000,00€ x (6,60% / 365) x 53 = 191,67€, en arrondissant à 2 décimales, car le Nombre de Jours Civils Réels à porter au Numérateur est de (31 - 15) + 30 + 7 = 53 (> 52)
Il ne faut donc bien pas confondre Exact/360 et 30/360 !
Mais sachez bien que ce n'est pas pour autant que je veux généraliser, loin de là !
Je veux juste attirer l'attention sur le raisonnement à tenir, sachant que je peux fournir des contre-exemples !.
Cdt.

 

[Membre39498]

Je ne comprends pas très bien ; il me semble qu’on ne peut pas utiliser la fonction TRI dans ce genre de calculs, car elle suppose une période égale entre chaque mouvement de fonds, ce qui n’est pas le cas lorsque l’échéance est brisée (la première échéance est ici appelée 53 jours après le déblocage des fonds). Il faut à mon avis poser l’équation de l’exemple 5 bis et utiliser la « recherche de valeur cible » pour obtenir le taux annuel (je n’invente rien, je me contente de recopier les équations des « Calculs financiers du juriste »). C’est vrai que ce décret de 2002 concerne le TAEG, mais le décret du 13 mai 2016 a généralisé les prescriptions du décret de 2002 au taux débiteur et au TAEG.

Par ailleurs, pour ce qui est des amortissements figés avec une première mensualité majorée des intérêts exact/360, il faudrait construire le TA en incluant dans la première ligne non pas 194,33 € mais les intérêts exact/365, ce qui implique, pour respecter le taux indiqué de 6,60 %, de diminuer la dernière mensualité qui est trop élevée ; ne peut-on pas, malgré la canicule, parler d’effet « boule de neige » ?

 

[Membre39498]

Mon post 3683 s’adressait à Aristide (post 3681), et non à Marioux (post 3682) que je salue à mon tour, tout en lui faisant observer que jamais personne n’a parlé de retenir 52 jours entre le financement le 15 octobre 2017 et le premier paiement le 7 décembre 2017, l’exemple 5 bis donne d’ailleurs 46 jours entre le financement le 15 septembre et la première mensualité le 31 octobre.

 

[Marioux]

Mon post 3683 s’adressait à Aristide (post 3681), et non à Marioux (post 3682) que je salue à mon tour, tout en lui faisant observer que jamais personne n’a parlé de retenir 52 jours entre le financement le 15 octobre 2017 et le premier paiement le 7 décembre 2017, l’exemple 5 bis donne d’ailleurs 46 jours entre le financement le 15 septembre et la première mensualité le 31 octobre.

Si, Si !, Membre39498,
La Méthode 30/360 a déjà été à de multiples occasions évoquée dans cette discussion, avec ce type de Calcul !
Demandez donc à MRGT34 ce qu'il pense de ce point particulier :
Le décompte des Jours Fictifs dans cette Méthode ! ...
Cdt.

 

[Aristide]

Je ne comprends pas très bien ; il me semble qu’on ne peut pas utiliser la fonction TRI dans ce genre de calculs, car elle suppose une période égale entre chaque mouvement de fonds, ce qui n’est pas le cas lorsque l’échéance est brisée (la première échéance est ici appelée 53 jours après le déblocage des fonds).

Vous avez raison; désolé.

Il faut procéder en deux temps; une première actualisation des échéances de "-48" à "-1" et ensuite seconde actualisation de cette valeur actuelle partielle sur -23 jours (53j - 30j)

TX Calcul sur 360 jours = 6,7557%
TX Calcul sur 360 jours = 6,7488%

Il faut à mon avis poser l’équation de l’exemple 5 bis et utiliser la « recherche de valeur cible » pour obtenir le taux annuel (je n’invente rien, je me contente de recopier les équations des « Calculs financiers du juriste »). C’est vrai que ce décret de 2002 concerne le TAEG, mais le décret du 13 mai 2016 a généralisé les prescriptions du décret de 2002 au taux débiteur et au TAEG.

Au moment des premiers échanges il n'était question que du TEG.

Il est vrai que désormais c'est le TAEG sauf pour les crédits professionnels.

Par ailleurs, pour ce qui est des amortissements figés avec une première mensualité majorée des intérêts exact/360, il faudrait construire le TA en incluant dans la première ligne non pas 194,33 € mais les intérêts exact/365, ce qui implique, pour respecter le taux indiqué de 6,60 %, de diminuer la dernière mensualité qui est trop élevée ; ne peut-on pas, malgré la canicule, parler d’effet « boule de neige » ?

Ah non; puisque les intérêts calculés en exact/360 sont compris dans la première échéance c'est bien dans ladite première échéance qu'il faut les inclure.

Mais comme les amortissements sont figés, cette première échéance sera majorée du seul fait de ces intérêts calculés à 6,60% mais ni la partie amortissement ni les soldes dus ultérieurs ne seront impactés.

Cdt

 

[Membre39498]

Il faut procéder en deux temps; une première actualisation des échéances de "-48" à "-1" et ensuite seconde actualisation de cette valeur actuelle partielle sur -23 jours (53j - 30j)

D'accord, mais je ne retrouve pas le taux de 6,7557 % que vous indiquez ; je trouve pour ma part 6,6016458 % en taux proportionnel (6,8051042 % en taux actuariel) ; c'est ce taux qui permet d'égaliser le capital de 20000 € libéré le 15 octobre et gonflé des intérêts sur 23 jours le 7 novembre, et la valeur actuelle au 7 novembre de 559,55 € payés le 7 décembre, et des 47 mensualités de 475,22 € payées à partir du 7 janvier, non ? Qu'en pensez-vous ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, à peu de choses près je retrouve vos résultats.

Hier je devais avoir une "petite forme" (c'est vrai que j'avais mal et peu dormi !!! ) car dans le fichier que je vous avais joint j'ai retrouvé des anomalies; de plus j'ai été victime du syndrome du "copier/coller".

Avec me excuses.

Cdt

 

[Membre39498]

Bonjour,

Oui, à peu de chose près je retrouve vos résultats.

Cdt

Ouf, je m'inquiétais de ne pas trouver la même chose que vous, je pense que le très léger écart est dû au fait que pour pour mieux "coller" au décret de 2002, j'ai fait les calculs avec une formule intégrant le taux actuariel que j'ai ensuite transformé en proportionnel. Merci de ce retour rapide et du haut niveau technique que vous doit ce forum.

 

[Aristide]

Avec plaisir !

Bon dimanche.