Je vous remercie pour votre intervention.
Néanmoins, si je puis me permettre, je ne suis pas tout à fait d'accord sur l'utilisation du mois normalisé.
Il suffit de reprendre mes innombrables messages sur le sujet.
Là aussi, c'est tout simple : le mois normalisé n'a été prévu par l'annexe de l'article 313-1 que pour le calcul du TEG. C'est bien d'une méthode de calcul dont il s'agit, le législateur n'a jamais dit que le mois normalisé pouvait servir à calculer l'intérêt conventionnel, ou les intérêts des échéances. Bien plus, l'annexe a precisé que cela ne s'adressait qu'au TEAG des crédits à la consommation, et pas au TEG des crédits immobiliers. J'ai noirci déjà des pages entières de ce forum sur ce sujet.
Et pour cause, pourquoi ne pas prendre en compte les années bissextiles dans le calcul des intérêts d'un
prêt ? Un participant, ci-dessus, nous rappelle que les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris ont souligné très clairement ce point.
Je pourrais reprendre là encore des passages entiers des Conseillers Rapporteurs ou d'Avocat Général qui très clairement nous indiquent qu'il convient de tenir compte des années bissextiles.
Donc, non, la méthode du mois normalisé ne permet pas de calculer les intérêts contractuels d'un prêt.
Mais encore merci pour votre intervention.
Bien à vous.
Chercheur de Jurisprudences
Bonjour
Jurisprudence,
Excusez-moi de revenir à la charge !
Au mois de Mars me semble-t-il, vous avez exposé un cas particulier :
Capital Emprunté de 450 000,00€ le 10/07/2012 sur 180 Mois au Taux Annuel de 3,75% ;
Date de Valeur du Versement : 10/07/2012 ;
Date de Première échéance : 05/09/2012 ;
Montant des Intérêts à la Première échéance :2 578,12€.
Vous avez alors pu constater que la règle de trois appliquée par la Banque était la suivante :
450 000,00€ x (3,75% /
360) x
55 =
2 578,12€, en arrondissant à 2 décimales.
On en conclut donc que la Banque a utilisé la Base
30/360, et ce d'autant plus que les 55 Jours de la Durée de la Première échéance est bien, selon cette Base, de : (
30 - 10) +
30 + 5 =
55 Jours Fictifs !
Avec votre raisonnement, la Banque doit être condamnée car elle aurait lésé l'Emprunteur !
Seulement voilà, on peut calculer facilement le Montant des Intérêts selon la Méthode
Exacte, ce qui donne :
450 000,00€ x (3,75% /
366) x
57 =
2 628,07€, en arrondissant à 2 décimales, car le Nombre de
Jours Civils Réels à porter au Numérateur est de
57 (>
55)
Ainsi, je n'ai pas toujours approuvé les discours de
MRGT34, mais là je me dois de lui donner raison !
Cdt.
