Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[MRGT34]

Euh... la fonction première, c'est bien la comparaison entre plusieurs offres:https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taux-annuel-effectif-global-TAEG
Le fait qu'il remplisse mal cette fonction selon vous est une autre question.

Non, je suis d'accord avec Aristide : comparer plusieurs offres sur la base des seuls TEG/TAEG n'a strictement aucun sens, on le démontre de 1.000 manières !

 

[agra07]

Re,

pour agra07 et les autres !

Pour comprendre comment compter en nombre de jours normalisés, il faut connaitre la règle de la base 30/360 dont elle s'inspire.

Cette règle dit qu'entre deux dates : D1/M1/Y1 et D2/M2/Y2, la seconde postérieure à la première, le nombre de jours d est donnée par la formule ci - dessous :

d = (Y2-Y1)x360 + (M2-M1)x30 + D2-D1 avec la convention suivante sur les jours : si D1 = 31 alors D1 = 30 et si D2 = 31 alors D2=30.

Par conséquent, entre le 20 d'un mois et le 8 du mois suivant, on aura toujours 18 jours, quels que soient le mois et l'année. Cette convention a considérablement simplifié les calculs des coupons courus il y a fort longtemps, et en matière de crédit, a permis une industrialisation mécanique de la gestion de tous les événements assez simple et robuste.

Le mois normalisé n'est que la transposition civile de cette convention.
Voilà pourquoi je dis que les 31ème jours d'un mois en30 jours n'existent pas.

Transposée à la notion de jours/mois/année normalisés, on dira que la durée entre le 20 d'un mois et le 8 du mois suivant est de 18x365/360 = 18,25 jours normalisés, quels que soient le mois et l'année.

Le calcul des intérêts selon cette base donne donc tout simplement : KxTAUXx18/360 = KxTAUXx18,25/365.

Avec mon regard extérieur, "l'extrapolation", "le mélange", "l'inspiration" de deux méthodes distinctes l'une 12 X 30= 360 et l'autre 12 X 30.416667 = 365 n'est pas objectivement (ou mathématiquement) justifiable pour calculer le nombre de jours d'une période rompue.
Mais il se peut que des pratiques professionnelles, totalement inconnues de moi, et pour cause, expliquent cet amalgame artificiel.

 

[MRGT34]

Si, si, c'est tout à fait et fort logiquement extrapolable si on accepte de rentrer dans le principe directeur sous jacent.

 

[agra07]

Non, je suis d'accord avec Aristide : comparer plusieurs offres sur la base des seuls TEG/TAEG n'a strictement aucun sens, on le démontre de 1.000 manières !

Désolé Aristide et MRGT34, vous mélangez deux questions et répondez à la seconde en "sautant" la première.
Si les mots ont un sens, je reprends:
1ière question: est-ce que le TEG/TAEG a pour fonction première de permettre la comparaison entre plusieurs offres ?
Réponse: oui (et ce n'est pas moi qui le dis!).
2ième question: est-ce qu'il remplit bien cette fonction ?
Réponse: non, il ne remplit pas bien cette fonction (ou pas du tout, si vous préférez)
Est-ce plus clair ainsi ?
Cela me fait penser à notre célèbre homme politique qui avait l'habitude de répondre à une question gênante d'un journaliste par une réponse en dehors de la question: "Vous c'est votre question mais moi c'est ma réponse"
(quelque chose d'approchant).

 

[agra07]

Je confirme et cette vérité nous renvoie à nos récents échanges sur le fait qu'une décision de justice ne peut devenir une jurisprudence ayant "force de loi" que si elle est suivie d'au moins un arrêt de la cour de cassation allant dans le même sens.

Oui et non.
Je n'aime pas l'expression "force de loi" appliquée à la jurisprudence.
J'ai dit pourquoi dans une autre discussion, je n'y reviens pas.
J'ajouterai cependant que se référer uniquement à la Cour de Cassation pour définir la jurisprudence est pour moi beaucoup trop restrictif.
Plusieurs décisions de Cours d'appel, bien motivées, allant dans le même sens, constituent une jurisprudence puissante.

[Le problème dans les procès sur les crédits est que la jurisprudence n'est pas établie, pérenne, fiable d'après les info diffusées sur le forum. Les décisions de Cours d'appel sont parfois divergentes dans des cas d'espèce analogues. Evidemment, cela dénote une réglementation trop complexe ou insuffisamment claire sujette à des interprétations opposées....etc]

 

[Aristide]

Euh !!!

L'usure et le TEG ont été institués par la loi 66-1010 du 28 décembre 1966.

La fonction première était donc bien le contrôle du seuil de l'usure

Les offres de prêts ont été imposées par la loi du 10 janvier 1978 pour les crédits à la consommation et 13 juillet 1979 pour les crédit immobiliers.

Le TEG fait effectivement partie des indications imposées mais prêt par prêt.

Sa fonction première reste le contrôle de l'usure, la supposée comparaison pour un meilleur choix vient après.

Si l'on peut estimer que ledit TEG est pertinent pour les crédits conso qui - en général sont unique - expliquez moi comment un emprunteur peut - entre plusieurs offres/plans de financements - faire une bonne comparaison/choix quand toutes les caractéristiques des prêts qui le composent (en particulier durée et apport personnel qui est un crédit que l'emprunteur se consent à lui même au taux son épargne) sont différentes et où - dans le même document - il y a autant de TEGs que de prêts.

L'on peut admettre que votre dernière formulation soit moins mauvaise, mais - fondamentalement - dans cette supposée fonction ledit TEG c'est bien de la foutaise.


NB) - Ce n'est pas parce le site du Service Public indique certaines choses qu'il faut forcément les croire sur parole; à plusieurs reprises il m'est arrivé de leur signaler des "co*****es*...........et ils répondent et rectifient.

Cdt

 

[Aristide]

Re,

pour agra07 et les autres !

Pour comprendre comment compter en nombre de jours normalisés, il faut connaitre la règle de la base 30/360 dont elle s'inspire.

Cette règle dit qu'entre deux dates : D1/M1/Y1 et D2/M2/Y2, la seconde postérieure à la première, le nombre de jours d est donnée par la formule ci - dessous :

Question récurrente; cette convention ne figurant nulle part, même pas en annexe, du code civile ni du code de la consommation (à vérifier pour le code monétaire et financier) est-elle réellement applicable au domaine des crédits et - en particulier - aux crédits consentis à des particuliers ?

Cdt

 

[MRGT34]

Re,

Pas besoin d'écrire quand on peut déduire, non ? En droit, c'est un peu le même principe, non ?
Et l'indication du nombre de jours dans un mois normalisé permet de tout déduire, selon moi. Je vais un poil plus vite que d'autres car je reconnais un principe sur lequel j'ai un peu travaillé, mais en l'état, je finirai par faire les même déductions.
Donc évitons d'écrire des choses redondantes dans les codes, déjà assez lourds comme ça, et laissons le soin à la haute cour de dire, un jour, le droit en la matière, si besoin en est.

C'est un peu comme en maths : à partir de la définition d'un objet, on en déduit une multitude de propriété qui lui sont attachées, à partir de la seule énonciation de l'objet. Donc la seule rédaction de la définition conditionne la suite, à condition bien entendu que la rédaction ait été bien pensée.

Fin de la file pour moi ce soir.

 

[Aristide]

Pas besoin d'écrire quand on peut déduire, non ? En droit, c'est un peu le même principe, non ?
Et l'indication du nombre de jours dans un mois normalisé permet de tout déduire, selon moi. Je vais un poil plus vite que d'autres car je reconnais un principe sur lequel j'ai un peu travaillé, mais en l'état, je finirai par faire les même déductions.
Donc évitons d'écrire des choses redondantes dans les codes, déjà assez lourds comme ça, et laissons le soin à la haute cour de dire, un jour, le droit en la matière, si besoin en est.

La question peut être posée autrement.

Puisqu'il y a eu trois décrets - avec cette annexe à peine retouchée - qui édicte pleins de règles très précises (quelques fois qui semblent contradictoires) et pleins d'exemples, si la volonté du législateur était ainsi que vous le supposez pourquoi n'y a t-elle pas été précisée ?

Je maintiens donc mon interrogation.

Fin de la file pour moi ce soir.

Bon appétit.....et bonne nuit.

Cdt

 

[agra07]

Euh !!!

L'usure et le TEG ont été institués par la loi 66-1010 du 28 décembre 1966.

La fonction première était donc bien le contrôle du seuil de l'usure

Les offres de prêts ont été imposées par la loi du 10 janvier 1978 pour les crédits à la consommation et 13 juillet 1979 pour les crédit immobiliers.

Le TEG fait effectivement partie des indications imposées mais prêt par prêt.

Sa fonction première reste le contrôle de l'usure, la supposée comparaison pour un meilleur choix vient après.

Si l'on peut estimer que ledit TEG est pertinent pour les crédits conso qui - en général sont unique - expliquez moi comment un emprunteur peut - entre plusieurs offres/plans de financements - faire une bonne comparaison/choix quand toutes les caractéristiques des prêts qui le composent (en particulier durée et apport personnel qui est un crédit que l'emprunteur se consent à lui même au taux son épargne) sont différentes et où - dans le même document - il y a autant de TEGs que de prêts.

L'on peut admettre que votre dernière formulation soit moins mauvaise, mais - fondamentalement - dans cette supposée fonction ledit TEG c'est bien de la foutaise.


NB) - Ce n'est pas parce le site du Service Public indique certaines choses qu'il faut forcément les croire sur parole; à plusieurs reprises il m'est arrivé de leur signaler des "co*****es*...........et ils répondent et rectifient.

Cdt

Quand j'écris "fonction première", j'entends la plus importante aujourd'hui pour le consommateur lambda et non celle qui a présidé à la création de ce concept. Historiquement je ne connais rien sur les textes concernant le crédit . Je prends note de votre précision historique; il n'est jamais trop tard pour apprendre.
Cependant, aujourd'hui si vous faites une petite recherche sur internet, vous verrez les réponses.
Tous les emprunteurs dont les procès sont relatés ici ignorent le taux de l'usure et n'en font jamais état dans leur argumentation (probablement d'ailleurs parce qu'il n'est pas dépassé).
La motivation sous-jacente à tous ces procès est la notion de "vice du consentement" (calcul faux, critère de choix trompeur) et celle de "perte de chance" (d'avoir pu trouver mieux ailleurs) , les articles du code de la consommation, très sévères en cas d'erreur du prêteur, facilite le fondement de la réclamation.