Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Dimitri.B]

Bonsoir,

voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui confirme que le taux légal applicable est celui de la date de conclusions du prêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000036137144&fastReqId=1395955453&fastPos=1

Cdt,

Dimitri

 

[Amojito]

Bonsoir,

voici un arrêt récent de la Cour de cassation qui confirme que le taux légal applicable est celui de la date de conclusions du prêt :

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000036137144&fastReqId=1395955453&fastPos=1

Cdt,

Dimitri

Vous savez comme moi que cela ne change pas le sens de l'arrêt rendu par la première chambre civile ...

À ma connaissance c'est la première fois que la chambre commerciale se prononce sur la question.

Néanmoins, je ne manquerai pas de le citer dans mes conclusions !

 

[Lexicus]

Merci à Dimitri pour cet arrêt on ne peut plus récent de la Cour de Cassation!


Difficile d'imaginer pour moi que 2 arrêts de la Cour de Cassation puissent être contraires alors qu'ils ne sont espacés que de 6 mois....


Bonne soirée à vous

 

[Amojito]

Amojito,


Je n'enchérirais pas davantage sur vos messages car quand vous écrivez "le législateur ne va pas tarder à intervenir de toute manière", ça me suffit à comprendre la place qui est la vôtre.


Toute discussion avec vous me semble inutile


Bonne soirée

Faut arrêter le mélodrame. Je ne comprends pas bien quelle est "ma place" ... Vous imaginez probablement que je suis "un méchant banquier" parce que je ne suis pas d'accord avec vous, ou que sais-je ...

Je suis du côté des emprunteurs que je défends depuis 3 ans. Je n'en ai pas moins oublié mon esprit critique et ma formation de juriste.

Le projet de loi a été présenté la semaine dernière, vous pouvez le consulter sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15
(voir l'article 32)

 

[Amojito]

Merci à Dimitri pour cet arrêt on ne peut plus récent de la Cour de Cassation!


Difficile d'imaginer pour moi que 2 arrêts de la Cour de Cassation puissent être contraires alors qu'ils ne sont espacés que de 6 mois....


Bonne soirée à vous

Dernière modification par Lexicus ; Aujourd'hui à 18h58.

Je note que vous avez modifié votre message. Il faut faire preuve de courage et assumer ses erreurs ...

Par ailleurs, avez-vous déjà entendu parler de divergences entre les chambres de la Cour de cassation ? (Voir de revirement, mais cela semble tôt pour l'évoquer). Ces divergences sont plus que fréquentes ... Et je peux vous citer pléthore d'arrêts qui disent tout et son contraire en matière de taux effectif global.

Je vous prie, sincèrement, de croire que l'arrêt rendu par la première chambre civile du 11 mai 2017 doit être interprété (et interpréter c'est pas le mot, tellement l'arrêt est clair) comme je vous l'indique.

Après, de toute manière que vous alliez au TGI ou TC, les juges du fond feront comme bon leur semble ... Sur ça tout le monde sera d'accord je pense.

 

[Lexicus]

Faut arrêter le mélodrame. Je ne comprends pas bien quelle est "ma place" ... Vous imaginez probablement que je suis "un méchant banquier" parce que je ne suis pas d'accord avec vous, ou que sais-je ...

Je suis du côté des emprunteurs que je défends depuis 3 ans. Je n'en ai pas moins oublié mon esprit critique et ma formation de juriste.

Le projet de loi a été présenté la semaine dernière, vous pouvez le consulter sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=15
(voir l'article 32)

Amojito,


Dans votre post n°2431, vous écriviez "recueillir pour une étude universitaire des décisions de première instance"


Plutôt curieux pour un avocat qui représenterait la cause des emprunteurs tout en défendant l'intérêt légal variable????


J'avoue ne pas vous croire


Bonne soirée

 

[Amojito]

Amojito,


Dans votre post n°2431, vous écriviez "recueillir pour une étude universitaire des décisions de première instance"


Plutôt curieux pour un avocat qui représenterait la cause des emprunteurs tout en défendant l'intérêt légal variable????


J'avoue ne pas vous croire


Bonne soirée

Aussi incroyable que cela puisse paraître, certaines personnes cumulent deux activités en France. Je ne suis pas avocat, mais je travaille dans un cabinet d'avocat depuis 3 ans. Vous pardonnerez mon abus de langage ("je défends")

Je vous indique seulement le droit positif. N'importe quel juriste vous confirmera mon interpretation de l'arrêt du 11 mai 2017.

C'est tout pour moi.

 

[Lexicus]

Aussi incroyable que cela puisse paraître, certaines personnes cumulent deux activités en France. Je ne suis pas avocat, mais je travaille dans un cabinet d'avocat depuis 3 ans. Vous pardonnerez mon abus de langage ("je défends")

Je vous indique seulement le droit positif. N'importe quel juriste vous confirmera mon interpretation de l'arrêt du 11 mai 2017.

C'est tout pour moi.

Je ne vois pas pourquoi vous vous justifiez à ce point sur votre statut.


Je ne vous crois toujours pas. Vous ne pouvez pas "défendre" la cause des emprunteurs et vous enorgueillir à ce point d'une évolution législative qui sera profitable aux banques.


Assumez-vous!

 

[Lexicus]

"


C'est le principe même de la déchéance de faire perdre le droit aux intérêts du prêteur, que ceux ci soient conventionnels ou légaux. Encore une fois, vous n'indiquez pas vos sources.

Bonsoir,


En réponse à votre demande, (puisque vous insinuez que je raconte n'importe quoi), je cite quelques sources non exhaustives :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 05-12.081

"Qu'en statuant ainsi, alors que l’inexactitude de la mention du taux effectif global dans l’acte de prêt n’est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais seulement par la substitution de l’intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé "


Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 14-15.203, Publié au bulletin

Mais attendu que, contrairement à l’allégation de la seconde branche du moyen, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal; que cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi""


Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17.802


" l’inexactitude de la mention du taux effectif global dans l’acte de prêt n’est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l’intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt"

[...]


PAR CES MOTIFS : et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs;

CASSE ET ANNULE"


Bonne soirée à vous

 

[Amojito]

Bonsoir,


En réponse à votre demande, (puisque vous insinuez que je raconte n'importe quoi), je cite quelques sources non exhaustives :

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 05-12.081

"Qu'en statuant ainsi, alors que l’inexactitude de la mention du taux effectif global dans l’acte de prêt n’est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts, mais seulement par la substitution de l’intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé "


Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2016, 14-15.203, Publié au bulletin

Mais attendu que, contrairement à l’allégation de la seconde branche du moyen, la sanction de l’erreur affectant le taux effectif global d’un prêt est la substitution au taux d’intérêt contractuel initial du taux de l’intérêt légal; que cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi""


Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-17.802


" l’inexactitude de la mention du taux effectif global dans l’acte de prêt n’est pas sanctionnée par la déchéance totale du droit aux intérêts mais seulement par la substitution de l’intérêt au taux légal à compter de la date de conclusion du prêt"

[...]


PAR CES MOTIFS : et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs;

CASSE ET ANNULE"


Bonne soirée à vous

Voici 3 décisions qui disent l'inverse :

Civ. 1ère, 22 juin 2017, n16-17.574
Civ. 1ère, 25 février. 2016, n14-29.838
Civ. 1ère, 31 oct. 2012, n11-22.955

Par ailleurs, vous lisez mal. Je prétends que les deux sanctions s'appliquent pour des raisons plusieurs fois évoquées ici.

Je vous invite à reprendre votre calme et, surtout, à faire preuve d'humilité. Le forum est un lieu d'échange et vous magressez parce que je me permet de relever votre erreur d'interprétation quant à l'arrêt du 11 mai 2017. Votre erreur à probablement du influencer des emprunteurs qui nous lisent et qui ne savent pas qu'ils s'exposent à un risque de variation de taux légal. Dans ces conditions, vous ne valez pas mieux que les CGP d'Humania qui ne savent pas de quoi ils parlent et ont contribué à decridibiliser ce type d'action et notamment le travail de gens comme moi qui bien qu'ils défendent les intérêts des emprunteurs, ne sont pas hystériques et font la part des choses.