Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Etoile0508]

Bonsoir à tous,

Lors de mes recherches, je suis tombée sur cet arrêt de la cour de cassation. Cette arrêt n'est pas en lien direct avec la problèmatique lombarde mais les banques s'en serviront assurément dans leur argumention sur ces dossiers...

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...XT000033943736&fastReqId=1317684554&fastPos=1

 

[Samy2013]

Bonjour à tous,

Après avoir lu la totalité du fil, je me décide à présenter mon cas. J'ai 2 crédits que j'ai souscrit en même temps, et donc calculés de la même manière. Je ne vais mettre ici que l'un des deux prêts.

Dans mon contrat il est indiqué:
"Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la
base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30
jours."

Montant du prêt: 138500€
Taux intérêts: 2,83%
Durée: 180 mois

Le tableau d'amortissement indique pour la 1ère échéance, qui fait 34 jours:
Montant intérêts: 370,18€
(pas de capital amorti car il y a un différé total de 12 mois)

La méthode lombarde semble bien appliquée:
138500 × 2,83%/360 × 34 = 370,1797222222 = 370,18€

En méthode mois normalisés:
138500 × 2,83%/365 × 34 = 365,1087671233 = 365, 11€

Du coup il me semble que l'argumentaire de la Cours d'Appel de Douai du rendu du 2 Mars 2017 puisse être utilisé pour gagner.

Je vois qu'il y a plusieurs rendu de Cours d'appel, a partir de quand est-ce que cela devient une jurisprudence ?

 

[agra07]

Et manifestement vous n'avez rien compris à la notion de préjudice et de sanction.

Bonjour,
Quand je lis sur ce forum certains commentaires sur des décisions de justice, je ne suis pas sûr que ceux qui les écrivent aient tous une grande expérience en la matière.

On se fout que le préjudice soit de 10 € ! Si la banque n'a pas respecté les prescriptions légales en matière de TEG, élément sacré de la prise de décision de l'emprunteur lorsqu'il souscrit un crédit, protégé par des dizaine d'articles du Code de la consommation, lui aussi document sacré de la protection des consommateurs, alors la banque doit être condamnée, le plus sévèrement possible

J'ai l'impression que vous avez un compte personnel à régler avec les banques (banques que je ne suis pas là pour défendre) mais la colère est parfois mauvaise conseillère.

Ce n'est pas moi qui le dit, c'est l'Europe et la Cour de cassation, la plus Haute Juridiction en France

Voir mon commentaire un peu plus haut.

Parce que même si le préjudice n'est que de 10 € par emprunteur, en partant du postulat, vérifié par quelques enquêtes, que la plupart des banques ont pratiqué la "Méthode Lombarde" jusqu'en 2015 (et ce depuis les banquiers italiens de Lombardie il y a quelques siècles), multipliez cette somme par les millions de contrats qui ont été signés... X millions x 10 €, ça donne... des milliards d'euros que les banques ont prélevé en toute illégalité. Et pensez-vous sérieusement qu'elles ignoraient que leurs pratiques n'étaient pas conformes à la protection des consommateurs ? Nul ne le sait, le doute subsistera toujours.

Sans faire de mathématiques parlons un peu chiffre.
Tous les particuliers ne font pas de crédit immo dans leur vie et ceux qui en font n'en font souvent qu'un ou deux, soit un préjudice de l'ordre de 20€ dans toute une vie!
A côté de cela, presque toutes les banques en dur facture aujourd'hui environ 25€ par an pour la tenue de compte bancaire de leur client soit sur une vie d'adulte de 60 ans, environ 1500€.
Où est le bénéfice pour les banques?
Je pense, qu'il faut relativiser les choses et ne pas se tromper de cause à défendre.

 

[agra07]

Le tableau d'amortissement indique pour la 1ère échéance, qui fait 34 jours:
Montant intérêts: 370,18€
(pas de capital amorti car il y a un différé total de 12 mois)

La méthode lombarde semble bien appliquée:
138500 × 2,83%/360 × 34 = 370,1797222222 = 370,18€

En méthode mois normalisés:
138500 × 2,83%/365 × 34 = 365,1087671233 = 365, 11€

Bonjour,
Pour moi,il y a bien erreur de la banque sur cette première échéance, ce qui ne veut pas dire qu'il y ait erreur sur les échéances suivantes même s'il est fait état d'une année de 360 jours comportant 12 mois de 30 jours.

Du coup il me semble que l'argumentaire de la Cours d'Appel de Douai du rendu du 2 Mars 2017 puisse être utilisé pour gagner

Cet élément peut être utilisé mais est insuffisant et ne constitue aucune garantie de gagner.
Il faudrait connaître le détail de votre prêt (la qualité de votre avocat et de son argumentaire et...les humeurs du juge).

Je vois qu'il y a plusieurs rendu de Cours d'appel, a partir de quand est-ce que cela devient une jurisprudence ?

Il n'y a aucun délai.

 

[Jurisprudence]

Sur simple présence de la "clause Lombarde", le Crédit Lyonnais sanctionné.

C'était il y a juste 3 jours.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/14662 (ci-jointe)

La Cour d'appel de Paris semble confirmer ses décisions précédentes.

Un extrait de la décision :

« Cependant, si l’acte prévoit que le Teg est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque poursuivante soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou « l’équivalence des calculs », les intérêts contractuels étant, selon elle, dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e.

En effet, c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter. »

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

Afficher la pièce jointe CA_Paris_23_mars_2017.pdf

 

[Diazz]

Sur simple présence de la "clause Lombarde", le Crédit Lyonnais sanctionné.

C'était il y a juste 3 jours.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/14662 (ci-jointe)

La Cour d'appel de Paris semble confirmer ses décisions précédentes.

Chercheur de Jurisprudences

Bonjour "Chercheur de Jurisprudences",

Il me semble que vous avez omis de joindre le document.

Merci

Cdt

 

[Jurisprudence]

Non, il y a bien le fichier PDF en bas de page après ma signature.

 

[Diazz]

Non, il y a bien le fichier PDF en bas de page après ma signature.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Je ne l'ai pas vue, ou alors un bug d'affichage

Merci

 

[agra07]

Sur simple présence de la "clause Lombarde", le Crédit Lyonnais sanctionné.

C'était il y a juste 3 jours.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 23 mars 2017, n° 16/14662 (ci-jointe)

La Cour d'appel de Paris semble confirmer ses décisions précédentes.

Un extrait de la décision :

« Cependant, si l’acte prévoit que le Teg est calculé sur 365 jours conformément aux prescriptions réglementaires, la stipulation concernant le taux conventionnel vise une période de 360 jours, et se trouve ainsi frappée de nullité, peu important que la banque poursuivante soutienne l’absence de surcoût d’intérêts ou « l’équivalence des calculs », les intérêts contractuels étant, selon elle, dans les deux cas, 360 ou 365 jours, calculés sur une base de 1/12e.

En effet, c’est la clause elle-même qui doit être déclarée nulle, emportant substitution de l’intérêt légal, dès lors qu’en présence d’une telle clause, aucun taux d’intérêt n’a été valablement stipulé, l’emprunteur n’ayant pas été mis en mesure au moment de la conclusion du contrat d’évaluer le surcoût susceptible d’en résulter. »

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

Afficher la pièce jointe 2135

Bonsoir,
Dans cette affaire, il faut aussi relever le contexte particulier pour apprécier la portée de la décision.
Il s'agit d'un couple qui n'était plus en mesure de payer ses échéances (ce qui n'est probablement pas le cas de tous ceux qui s'interrogent ici sur cette fameuse clause lombarde!).
A noter également que la Cour d'Appel s'est montrée sévère à l'encontre des débiteurs puisqu'elle a prononcé la déchéance du terme.
Encore une décision où l'équité prime sur la justice (décision qui ferait probablement bondir notre ami @Aristide du strict point de vue des calculs).

 

[rosace]

Bonjour à tous,

Toujours dans une optique de servir les lecteurs de ce forum, je tiens à signaler de multiples actions assez néfastes à mon égard sur ce forum.
Ce sujet touchant tous les consommateurs ayant emprunté au moins une fois dans sa vie, il est nécessaire que ce qu'il soit dit sur ce forum soit honnête et réponde aux exigences techniques.

Il se trouve que ma "réputation" viendrait d'une "incompétence notoire" :
--> J'ai précisé à maintes reprises qu'un titre ne permettait pas de garantir les résultats.
Je ne dévoilerai pas mon titre, ou seulement aux modérateurs comme il m'a été demandée en privé.

De ce fait, j'attends, de la part des personnes qui semblent être entendues, de ne pas se cacher derrière leur titre et de ne discuter que de technique.

Mes domaines de compétences sont la finance et les mathématiques.

J'ai également appris à travailler en droit, je sais lire des textes de loi, des arrêts, etc. Mais je ne peux absolument pas garantir mes résultats dans ce domaine. Si une personne maîtrisant cette matière dira quelque chose, je ne serai pas capable de lui répondre. Et je ne permettrai pas de répondre.

Au final, je vous livre ce post pour, tout d'abord m'introduire, car, il est vrai, je ne me suis pas présentée.
Ensuite, j'aimerai, maintenant que les présentations sont faites, demander aux personnes entendues et écoutées de discuter, de manière calme, du sujet des intérêts.

Je décèle 2 points sur lesquels travailler :
- la finance ;
- le droit.

Personnellement, je suis parfaitement à même de répondre aux exigences de connaissances en matière de finances.

Il est nécessaire de revenir aux fondamentaux.

Je demanderai donc du respect. Il n'est pas question de duel de personnalités (ni de pseudo), mais d'idées.

En mathématiques, il y a des formules. On demande des démonstrations. On peut proposer des choses, mais toujours les justifier, le tout en se servant des formules et de propositions déjà démontrées.

Excusez moi pour la longueur du post, qui m'est surtout consacré.