Acte de partage et crédit

[Comte_Olaf]

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur ce forum et j'ai une question pour laquelle je reste sans réponse pour le moment.
Suite au décès de mon père en 2016, mes 2 frères et moi-même avons récupéré 2 biens immobiliers en indivision.
Sur l'un de ces biens, je souhaite y habiter avec ma femme et mes enfants. Malheureusement, ce bien doit subir des travaux notamment d'aménagement, d'isolation et de chauffage
Mes frères, eux, ne veulent pas de ce bien et se moquent de l'argent : s'ils pouvaient me céder leur part, ils le feraient.
Or cela n'est pas possible.

Du coup, après de nombreux échanges avec des banques et des notaires, le dernier en date me disait que nous pouvions faire un acte de partage entre mes frères et moi.
Lorsque je vais voir les banques avec cette option ainsi que le montant associé, elles me proposent systématiquement un crédit immobilier avec travaux. Cela me saoule car ce montage implique un apport que je n'ai pas forcément.
Pourquoi me disent-elles? Parce que l'acte donne droit à un acte de propriété et que donc il faut un crédit immobilier.

Ont-elles le droit d'imposer ce type de montage ?

Puis-je contracter un crédit conso de la somme de l'acte que je verserai ensuite au notaire et faire un crédit travaux eco-ptz ensuite?

Je reste perplexe et perdu face à la complexité d'un projet qui devrait être super simple.

Je vous remercie par avance,

Comte_Olaf

 

[Aristide]

Bonjour,

Ont-elles le droit d'imposer ce type de montage ?

Puis-je contracter un crédit conso de la somme de l'acte que je verserai ensuite au notaire et faire un crédit travaux eco-ptz ensuite?

Si vous présentez une demande de crédit avec cet objet à financer avec les justificatifs du notaire qui s'imposent, non seulement elles en ont le droit mais elles en ont l'obligation; c'est le code de la consommation qui l'mpose.

Dans l'absolu cependant il ne vous est pas interdit de solliciter un prêt personnel non affecté, non lié, non causé. il s'agit alors d'un crédit de trésorerie sans objet dont les fonds sont mis à disposition sans avoir à fournir de justificatifs de dépenses.

Mais, fonction des banques, ce sont aussi des crédits de montants limités et "à court terme" dont la durée ne dépasse pas 7 ans.

Cdt

 

[Comte_Olaf]

Si vous présentez une demande de crédit avec cet objet à financer avec les justificatifs du notaire qui s'imposent, non seulement elles en ont le droit mais elles en ont l'obligation; c'est le code de la consommation qui l'mpose.

Ah mince, si c'est une obligation pour eux, je ne vais pas leur en vouloir!

Dans l'absolu cependant il ne vous est pas interdit de solliciter un prêt personnel non affecté, non lié, non causé. il s'agit alors d'un crédit de trésorerie sans objet dont les fonds sont mis à disposition sans avoir à fournir de justificatifs de dépenses

Je peux le faire dans la même banque que celle que je vais choisir pour financer les travaux ou faut il mieux le faire dans une banque différente?

Merci en tout cas^^

 

[Aristide]

Bonjour,

Je peux le faire dans la même banque que celle que je vais choisir pour financer les travaux ou faut il mieux le faire dans une banque différente?

Dans l'absolu cela n'a aucune importance.

Fonction des montants des besoins en cause, la question semble plutôt être quelle banque acceptera d'intervenir sur des durées suffisamment longues afin que la capacité d'endettement soit acceptable et que le taux d'endettement constaté (assurances comprises) ne dépasse pas les 35% maximum imposés par le Haut Conseil à la Stabilité Financière (HCSF).

Et si, en sollicitant deux banques différentes, votre idée était de cacher à l'une et à l'autre les prêts envisagés, sachez que, d'une part ce serait une manoeuvre dolosive en contradiction avec "L'engagement d'exactitude certifiant complets, exacts, sincères et véritables les renseignements fournis sur votre situation financière, patrimoniale, votre endettement et vos ressources/revenus...." résultant de votre signature sur les dossiers de demandes de prêts.
Et, compte tenu tant des justificatifs qui seront demandés que du suivi/contrôle qui est effectué cela risque d'être peine perdue et vous exposerait au prononcé de la déchéance du terme (= remboursement immédiat prévu dans l'offre/contrat de prêt).
Ceci d'autant plus que la domiciliation de vos salaires/revenus sera probablement une condition à l'éventuelle acceptation des crédits.
Comment feriez vous pour satisfaire à cette exigence dans deux banques différentes ?

Cdt

 

[Comte_Olaf]

Comment feriez vous pour satisfaire à cette exigence dans deux banques différentes ?

Hum bonne question. Ca sera à voir directement avec elle.

En fait, je ne souhaite rien à cacher à personne. Vu qu'il faut donner les documents liés aux différents crédits, les banques les verront tôt ou tard.
Je me demandais juste si je pouvais refuser l'offre de la banque pour le crédit immobilier et demander à faire un crédit conso avant de faire un crédit travaux.
Pensez-vous cela possible?
Pour ma part, je ne pense pas, voilà pourquoi, je parlais de deux banques.

Cordialement,

 

[Aristide]

Page 2 ci-dessus je vous ai déjà expliqué que, dans l'absolu, ce n'est pas impossible.

Maintenant, en pratique, compte tenu à la fois des besoins en cause et de la pratique propre à chaque banque reste à vérifier quelle serait la position de la banque sollicitée.

Cdt

 

[Comte_Olaf]

Ok, je lui demanderai^^
Merci en tout cas!

Cordialement

 

[Comte_Olaf]

Bonjour Tchescooo,

en fait, vous avez financé votre bien de la façon suivante :
- 159000 euros de prêt immo.
- 11000 euros de prêt conso (environ 7% de 159000 euros) pour les frais de notaire car vous ne pouvez/voulez pas les avancer.


Certaines banque font cela pour les gens qui n'ont pas d"apport pour la raison suivante (je vous fais une simulation) :

- si vous empruntez 159000+11000=170000 euros, tout inclus dans un prêt immobilier à 4% sur 20 ans, cela vous fait des mensualités de 1030 euros et un coût total de crédit de 247 239 euros (170000 + 77239 d'intérêts).

- maintenant, si vous faites un prêt conso de 27000 euros pdt 5 ans à 7%.
Ces 27000 euros sont donc 11000 pour les frais de notaire et 16000 d'apport pour le prêt.
Vous empruntez alors 159000-16000=143000 euros en prêt immobilier à 3.90% sur 20 ans (je baisse le taux, le capital étant plus petit).
Ce qui vous donne :
- pdt 5 ans : 534 euros/mois de prêt conso + 500 euros/mois de prêt immo
- pdt 15 ans : 1032 euros/mois de prêt immo seul.

Le prêt conso vous coute : 32077 euros (27000+5077 d'intérêts)
Le prêt immo vous coute : 215698 euros (143000+72698 d'intérêts)
Coût total : 247775 euros.

Pour ce cas là (qui est proche du votre), cela revient au même.

Mais dans d'autre cas, notamment si le pret conso est plus faible (juste de 11000 euros par exemple), alors vous êtes gagnant à la fin, car 11000 euros sur 5 ans même à 7% génère moins d'intérêts que 11000 euros à 3.9% sur 20 ans.

Conclusion : il faudrait savoir pk votre banque vous a proposé un prêt conso de 27000 euros !

Zido

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/frais-de-notaire-sur-credit-conso-est-ce-legal.677/


En 2006, il y avait un message du forum qui disait ce genre de chose.
Est-ce toujours le cas aujourd'hui du coup?
Car c'est vrai que je suis aussi dans ce cas, j'aimerais ajouté un rachat de crédit avec les frais d'acte de partage.
La réponse sera sans doute redondante avec les précédentes, veuillez m'excuser si c'est le cas.

Cordialement,

 

[Comte_Olaf]

Non, en fait mon cas n'est pas similaire.

Cordialement,