acte de notoriété
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Acte de partage et crédit
Bonjour à tous, Je suis nouveau sur ce forum et j'ai une question pour laquelle je reste sans réponse pour le moment. Suite au décès de mon père en 2016, mes 2 frères et moi-même avons récupéré 2 biens immobiliers en indivision. Sur l'un de ces biens, je souhaite y habiter avec ma femme et mes...- Comte_Olaf
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Projet d'acte de notoriété
Bonjour Je souhaite savoir si c'est normal que dans un projet d'acte de notoriété, il se trouve inscrit une demande d'autorisation de pouvoir effectuer les retraits d'argent et d'ouvrir un compte au nom de la succession à la comptabilité de l'Etude. Pourquoi joindre cette demande à la signature...- Karim82
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Acte de notoriété et partage
Bonjour Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 €( il y a 12 000 € sur un livret A) et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire...- Karim82
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