@agra07 :
Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en
patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par
la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en
EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminue. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est
la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à
la taxe d'habitation ou à
la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes".
Les livrets d'épargne, dont le
Livret A, les
assurances-vie ou encore
les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de
l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à
3% du montant des capitaux pour les placements financiers
Placement financier ne signifie pas supports non fiscalisés.
Après, je ne connais pas le calcul non plus, mais il est évidemment complexe, et peut-être que, justement, les livrets défiscalisés dont l'existence n'est que déclarative (et donc sur la bonne foi de l'allocataire), le calcul n'est pas bêtement de 3% si ce même allocataire n'a aucun support fiscalisé.
Si ce n'est pas le cas, je rejoins alors votre avis sur le fait que 3% est déconnecté de la réalité.
C'est vrai, mais parfois il ne faut pas le complexifier à outrance pour des cacahuètes, si cela implique un suivi beaucoup plus lourd... Cela devient également très intrusif dans la vie des gens. Analyse de tout les comptes, etc...
Et alors? Une aide sociale est accordée, elle est financée par tous les contribuables, c'est de l'argent public, il me paraît normal que des vérifications un peu solides soient faites.
Toucher indument ces aides est tout simplement un détournement de fonds publics.
On le reproche suffisamment aux élus, ce n'est pas pour les imiter.
ça ne me choque pas, ces 35 000€ peuvent représenter les économies d'une vie, et cet effort serait donc pénaliser ?
Après c'est peut être le montant de 30 000€ qui me bloque, c'est à la fois beaucoup et pas grand chose...
Cet effort n'est pas pénalisé, il est basé sur l'esprit de redistribution et d'équité.
Celui qui a de l'épargne contribue (en touchant une APL moindre, en quelques sortes) à aider celui qui n'a pas d'épargne (qui touche une APL plus élevée).
Et si le fait qu'une personne qui a de l'épargne touche la même aide qu'une autre qui n'a aucune épargne, vous avez un sens curieux de l'équité...
Alors celui qui gagne à l'euromilion, sans que ses revenus augmentent pour autant, il touche quoi comme APL? La même qu'avant cet énorme gain?
Donc, lorsque l'on n'est pas riche et qu'on touche l'APL, il est raisonnable selon vous d'épargner pour parer à l'imprévu et je partage ce point de vue.
Mais plus on épargne, moins on gagne puisqu'on perd de l'APL : vous trouvez cela normal ?
Il ne s'agit pas d'un déviance du système mais d'une mesure mal pensée, comme souvent, avec un effet de seuil défavorable: le diable se cache dans les détails.
Remettons les choses dans leur contexte : l'APL est une allocation qui correspond à une aide. Cette aide est destinée aux personnes qui, de par leurs faibles revenus et patrimoine, perçoivent une aide de l'Etat pour se loger.
Ainsi, ce n'est pas un
droit universel, c'est une
aide sous conditions de
ressources.
Donc oui, je trouve cela normal.
Quand on est dans une situation d'aide, on peut parfaitement avoir une épargne de précaution de 20.000€ pour les coups durs ou les cadeaux de Noël, et toucher un montant maximal d'APL.
Et si le montant de l'APL diminue parce qu'on a "trop" d'épargne, eh bien on peut débloquer un peut de cette épargne pour compenser la perte de l'APL, jusquà pouvoir bénéficier du montant maximum.
Après, je suis d'accord sur l'effet de seuil, mais c'est ainsi sinon aucune règle ne pourrait être appliquée.
Quand on passe un concours et que les seuls 20 premiers candidats sont admis, le 21ème est recalé.
Quand on passe un examen, et que la moyenne est de 9/20, on est recalé.
La perfection qui conviendrait à 100% des habitants de cette planète n'existe pas.