Certaines sociétés peuvent choisir leur régime fiscal. C’est le cas par exemple des sociétés civiles qui relèvent en principe de l’impot sur le revenu (SCI)
Toutefois, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) reste possible. Dans ce cas le taux d’imposition des bénéfices ne dépasse pas 33,33% (31% prochainement) alors que la dernière tranche du barème progressif de l’impôt atteint 45%.
Jusqu’à présent l’option était irrévocable, autant dire qu’il valait mieux ne pas se tromper sur son choix. La loi de finances pour 2019 apporte de la souplesse en permettant une renonciation à l’option, à condition de le faire dans les cinq années qui suivent l’option.
Si vous ne le faites pas dans les cinq ans, alors l’option devient irrévocable
Toutefois, l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) reste possible. Dans ce cas le taux d’imposition des bénéfices ne dépasse pas 33,33% (31% prochainement) alors que la dernière tranche du barème progressif de l’impôt atteint 45%.
Jusqu’à présent l’option était irrévocable, autant dire qu’il valait mieux ne pas se tromper sur son choix. La loi de finances pour 2019 apporte de la souplesse en permettant une renonciation à l’option, à condition de le faire dans les cinq années qui suivent l’option.
Si vous ne le faites pas dans les cinq ans, alors l’option devient irrévocable