Bonjour,
Lors de la signature du contrat pour l’achat d’un appartement en VEFA, le prêt de la banque est déjà obtenu. Quelles conditions suspensives peuvent être intégrées dans le contrat ?
- Montant de pénalités de retards de livraison de l’appartement : Comment les évaluer ? quel délai considérer ?
- Comment s’assurer que les délais sont liés aux intempéries …. ? Y a-t-il des outils auxquels se reportent les constructeurs ou est-ce totalement arbitraire ?
- l’appartement étant destiné à la location en Pinel il faut que l’achèvement de l’immeuble soit au plutard 30 mois après l’acquisition. Peut-on inclure ce délai comme clause suspensive sachant que les délais actuels proposés par le constructeurs sont inférieurs (24 a 27 mois) ?
Quelle est la définition de « achèvement » ? Est-ce la remise des clés ?
Quelle est la définition de « acquisition » ? Est-ce la signature chez le notaire ?
Ces 2 derniers points doivent-ils aussi être définis dans l’acte notarié ?
Y a-t-il d’autres conditions suspensives que je pourrais inclure ?
Merci d’avance pour votre aide.
Lors de la signature du contrat pour l’achat d’un appartement en VEFA, le prêt de la banque est déjà obtenu. Quelles conditions suspensives peuvent être intégrées dans le contrat ?
- Montant de pénalités de retards de livraison de l’appartement : Comment les évaluer ? quel délai considérer ?
- Comment s’assurer que les délais sont liés aux intempéries …. ? Y a-t-il des outils auxquels se reportent les constructeurs ou est-ce totalement arbitraire ?
- l’appartement étant destiné à la location en Pinel il faut que l’achèvement de l’immeuble soit au plutard 30 mois après l’acquisition. Peut-on inclure ce délai comme clause suspensive sachant que les délais actuels proposés par le constructeurs sont inférieurs (24 a 27 mois) ?
Quelle est la définition de « achèvement » ? Est-ce la remise des clés ?
Quelle est la définition de « acquisition » ? Est-ce la signature chez le notaire ?
Ces 2 derniers points doivent-ils aussi être définis dans l’acte notarié ?
Y a-t-il d’autres conditions suspensives que je pourrais inclure ?
Merci d’avance pour votre aide.