Bonjour à tous,
je reprends la discussion après le pic de la rentrée... et pioche quelques "citations", pour attirer votre attention sur "la loi des parties" : dans la plupart des cas les parties ont convenu d'un amortissement par une échéance mensuelle constante qui n'autorise le calcul d'intérêt que sur le ratio 1/12 : la méthode exact/exact ou le taux de période hebdomadaire contreviennent alors à "la loi des parties".
Comme le souligne Jurisprudence, c'est le consentement qui crée la "loi des parties", c'est le consentement au coût du prêt exprimé par le taux nominal qui doit guider le plaideur en nullité de la clause de stipulation d'intérêt lorsque l'intérêt n'est pas calculé sur la base d'une année civile, peut important le nombre de jour de l'année fictive de calcul dès lors qu'elle majore ce taux.
LE DÉFAUT DE CONSENTEMENT... tel est le cœur même du "contentieux lombard".
Je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de LatinGrec sur le fait qu'un contrat est passé entre l'établissement financier et l'emprunteur, de sorte que
ce contrat fait loi entre les parties.
La banque pratique un calcul lombard des intérêts en appliquant un diviseur 360, mais omet d'expliquer à l'emprunteur l'incidence que ce calcul pourrait avoir sur le coût de son prêt.
En toute bonne logique, notre emprunteur pense, lorsqu'il signe son contrat, que ses intérêts seront calculés par rapport à une année civile, laquelle comporte 365 jours, ou éventuellement 366 jours lorsque l'année est bissextile.
C'est donc bien sur cette base qu'il contracte, faisant confiance à son banquier.
En d'autres termes, il a donc consenti au coût global de son prêt sans se poser plus de questions que ça, tout simplement parce qu'il n'avait aucune question particulière à se poser.
Sauf qu'il n'a pas donné un consentement libre et éclairé puisque son banquier ne lui a rien expliqué du calcul qu'il pratique en utilisant un diviseur 360. Surcoût ou pas de ses intérêts, peu importe, là n'est pas la question fondamentale. Le problème vient de ce que l
e contrat ne s'est pas formé sur des bases saines, c'est-à-dire sur des bases où notre emprunteur aurait tout compris des calculs qui lui ont été imposés sans qu'il le sache.
C'est précisément
l'article 1128 nouveau du Code Civil qui sert de fondement à la Cour de cassation pour statuer sur l'absence de consentement de l'emprunteur et prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt contractuel. Je vous renvoie à tout ce que j'ai écrit sur le sujet au tout début de ce fil de discussion.
Pour rappel, cet article dispose :
«
Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
1° le consentement des parties
2° Leur capacité de contracter
3° Un contenu licite et certain. »
Pour prendre un exemple récent,
l'illustration du défaut de consentement nous est donnée par la Cour d'appel de Chambéry que vient de publier Sipayung (
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 13 septembre 2018, n° 17/01284).
La Cour nous dit : «
la pratique du “diviseur 360“ ne permet pas d’informer pleinement ce dernier, ce qui risque de nuire à l’intégrité de son consentement. »
En suivant ce raisonnement, la Cour d'appel de Chambéry ne fait qu'appliquer la jurisprudence de la Haute Juridiction, ni plus, ni moins.
Et c'est cela que je m'efforce de faire ressortir des différents posts que je publie. Le “litige lombard“ n'est pas qu'une question de chiffres et de calculs, mais il est avant tout un litige qui trouve sa source dans l
e droit des contrats et des nullités, et en aucun cas dans le droit de la responsabilité.
Les juges et magistrats qui ont tout compris (on dira crûment ceux qui ne se sont pas fait “enfumés“ par les banques),
après avoir recherché si la banque avait bien informé l'emprunteur et si celui-ci avait bien consenti (la Cour de cassation impose cette mission au juge), statuent sur le fait qu'en absence de consentement de l'emprunteur, le contrat ne s'est pas valablement formé,
si bien que seul subsistera l'intérêt légal, c'est-à-dire le principe d'une rémunération octroyée à la banque, et rien de plus.
D'où le prononcé de la nullité de l'intérêt contractuel (puisqu'il n'existe plus car vicié), et son remplacement par l'intérêt légal (article 1907 du Code civil).
C'est cela que voulait dire LatinGrec. J'essaie de traduire sa pensée en la développant, et j'espère ne pas la trahir. Si tel est le cas, qu'il me pardonne.
