Bonjour Amojito,
Concernant l'arrêt du 29 novembre 2017 de la Cour de Cassation, il me semble que si le taux légal doit être appliqué à compter de la date de conclusion du contrat de crédit qu'il ne s'agisse pas d'un prêt à taux 0%.
Concernant le jugement du 28 novembre 2017 dont parle Vivien, la déchéance est bien totale mais il s'agit d'un crédit à la consommation. La contrepartie de cette déchéance totale : rembourser le solde dû sans bénéficier du calendrier initial. L'intérêt légal s'applique dès la signification du jugement
Le message que j'aimerais faire passer aux emprunteurs est le suivant : n'allez pas sur le terrain de la déchéance si l'irrégularité tient exclusivement à l'utilisation d'une année lombarde.
Les banques tentent volontairement d'orienter le débat sur le terrain du TEG car elles savent que la sanction, à savoir la déchéance du droit aux intérêts, est soumise à l'appréciation du pouvoir souverain du Juge.
Avec une demande de nullité de la stipulation, il n'y a pas de modulation.
Bonne journée à vous