Usufruit

[moietmoi]

J'avoue que je ne vois pas bien en quoi une mère hébergée gratuitement dans un appartement appartenant à son fils devrait déclarer quoi que ce soit au fisc ?

Le prêt d'usage si il n'est pas contractualisé par un contrat de commodat, est assimilé par les juridictions comme une donation; et ceci est préjudiciable lors de la succession;
Pour éviter cela, le bénéficiaire peut déclarer un revenu correspondant à l'avantage en nature;
Cette déclaration est par ailleurs obligatoire si le logement appartient à une société;

 

[titif0u]

Les aides c’est pas pour nous 🤣

Z'est pour les Pôôvres, Les Misérables, Les Gavroches du système social

 

[Triaslau]

Z'est pour les Pôôvres, Les Misérables, Les Gavroches du système social

Oui ma mère avec sa retraite d’enseignante du secondaire est une nantie qui s’est enrichie en exploitant des enfants en chine.

 

[Damienn]

Je suis logée gracieusement dans un appartement dont mon Fils qui en est le propriétaire.

qu'adviendrait-il de mon futur car dans ce cas ses enfants deviendraient propriétaires... et pourraient m'expulser.

Etant tout juste sous le premier pallier de la déclaration à la fameuse IFI,

J'avoue, je ne comprends pas.
Vous avez 68 ans et un patrimoine immobilier (sans emprunt) un peu inférieur à 800k et vous souhaitez que vos petits enfants ne puissent pas avoir de droits sur l'appartement de leur père en cas de décès de celui-ci?
😐

Ou alors, j'ai rien compris....

 

[Damienn]

800000 ou 1300000?
Ce que je lis est contradictoire...cela dépend des sources.

 

[Florent59]

800000 ou 1300000?
Ce que je lis est contradictoire...cela dépend des sources.

C'est 1 300 000€ le seuil d'entrée à l'IFI, mais la première tranche (si on ne compte pas celle à 0%) va de 800 000€ à 1 300 000€ et est taxée à 0,5%.
Du coup :
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 299 999€ n'est pas redevable de l'IFI.
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 300 000€ doit payer : (1 300 000€ - 800 000€) * 0,5% = 2500€
Ils auraient pu simplifier en supprimant la tranche de 800 000€ à 1 300 000€ et rajouter 2500€ à la note finale de tous les redevables de l'IFI, ce serait revenu au même... mais en France on aime se compliquer la vie et créer des usines à gaz fiscales.

J'avoue, je ne comprends pas.
Vous avez 68 ans et un patrimoine immobilier (sans emprunt) un peu inférieur à 800k et vous souhaitez que vos petits enfants ne puissent pas avoir de droits sur l'appartement de leur père en cas de décès de celui-ci?
😐

Ou alors, j'ai rien compris....

C'est sûr que c'est surprenant, ceci dit nous ne sommes pas là pour juger cette personne qui doit avoir ses raisons de vouloir continuer à vivre dans cet appartement. Sur le plan de la légalité, sa demande est possible sous condition de respecter la part minimum de 2/3 qui doit revenir aux 2 enfants.

 

[paal]

C'est 1 300 000€ le seuil d'entrée à l'IFI, mais la première tranche (si on ne compte pas celle à 0%) va de 800 000€ à 1 300 000€ et est taxée à 0,5%.
Du coup :
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 299 999€ n'est pas redevable de l'IFI.
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 300 000€ doit payer : (1 300 000€ - 800 000€) * 0,5% = 2500€
Ils auraient pu simplifier en supprimant la tranche de 800 000€ à 1 300 000€ et rajouter 2500€ à la note finale de tous les redevables de l'IFI, ce serait revenu au même... mais en France on aime se compliquer la vie et créer des usines à gaz fiscales.

Oui, ce dispositif fut une création de Hollande avant que l'ISF ne devienne l'IFI ; mais qui était donc le conseiller de Hollande à l'époque ??

C'est sûr que c'est surprenant, ceci dit nous ne sommes pas là pour juger cette personne qui doit avoir ses raisons de vouloir continuer à vivre dans cet appartement. Sur le plan de la légalité, sa demande est possible sous condition de respecter la part minimum de 2/3 qui doit revenir aux 2 enfants.

Il est certain que notre sexagénaire peut faire ce qu'il souhaite de son patrimoine (immobilier ou non), mais comme il a deux enfants, il pourrait songer à une donation partage de nue propriété, ce qui n'empêche absolument pas de continuer occuper /tirer profit des biens visés.

 

[Damienn]

C'est 1 300 000€ le seuil d'entrée à l'IFI, mais la première tranche (si on ne compte pas celle à 0%) va de 800 000€ à 1 300 000€ et est taxée à 0,5%.
Du coup :
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 299 999€ n'est pas redevable de l'IFI.
- Celui qui a un patrimoine immobilier de 1 300 000€ doit payer : (1 300 000€ - 800 000€) * 0,5% = 2500€
Ils auraient pu simplifier en supprimant la tranche de 800 000€ à 1 300 000€ et rajouter 2500€ à la note finale de tous les redevables de l'IFI, ce serait revenu au même... mais en France on aime se compliquer la vie et créer des usines à gaz fiscales.

Merci!
J'ai appris quelque chose.
Et c'est par personne ou par foyer fiscal?

 

[paal]

Merci!
J'ai appris quelque chose.
Et c'est par personne ou par foyer fiscal?

Pour tous les cas que j'ai eu à connaître, c'était au niveau du foyer fiscal, parfois avec un(e) célibataire ayant déclarer, même à présent, pour les contribuable dont le patrimoine est essentiellement composé d'immobilier ....

 

[moietmoi]

Et c'est par personne ou par foyer fiscal?

ni l'un, ni l'autre.... ou les 2..... des concubins qui sont 2 foyers fiscaux distincts pour l'IR ne forment qu'un seul redevable pour l'IFI et feu l'ISF;
ainsi 2 concubins vivant dans un bien en location, font bien 2 déclarations de revenus distinctes, mais sont soumis à déclaration commune pour l'ifi en tant que foyer ifi , chacun ayant par exemple 700 000 euros de biens locatifs

80

Il est rappelé que le foyer fiscal s'entend au sens du 1° de l’article 965 du CGI, c’est-à-dire des personnes physiques soumises à imposition commune à l'IFI (couples mariés, sauf exceptions, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil (C. civ.), personnes vivant en concubinage notoire ainsi que leurs enfants mineurs lorsque ces mêmes personnes ont l'administration légale de leurs biens).​