Usufruit

[Lulue]

Bonjour,

Je ne sais si je suis dans la bonne rubrique car je ne suis pas experte du net... Mais je vous présente tout de même ma préoccupation en souhaitant qu'une pensée positive me réponde :

Après une longue maladie mon époux m'a quitté (malheureusement c'est la vie). Je suis logée gracieusement dans un appartement dont mon Fils qui en est le propriétaire. Il nous avait toujours promis que cette location durerait jusqu'à la fin de nos jours. Cette promesse n'est pas remise en cause. Il est divorcé avec deux enfants (12 et 9 ans). Mon souci est qu'en cas de son décès (le plus tards possible, bien-sûr) qu'adviendrait-il de mon futur car dans ce cas ses enfants deviendraient propriétaires... et pourraient m'expulser... Est-ce que si mon Fils faisait un testament déposé chez un notaire confirmant cet hébergement gratuit jusqu'à la fin de mes jours me serait garanti ?.

Mille merci pour celui ou celle qui pourra me renseigner. Longue vie à vous tous......

Lulue

 

[Trublion]

Bonjour,

Les engagements perpétuels sont interdits en droit des obligations. Les héritiers de votre fils ne seront pas tenus par la promesse orale de ce dernier.
Le moyen le plus simple pour vous protéger serait que votre fils vous cède l’usufruit du bien par acte notarié. A votre mort, la propriété sera réunie sur la tête de votre fils ou de ses héritiers.

 

[Florent59]

Bonjour,

Votre fils peut effectivement vous accorder par testament l'usufruit à vie du logement (ou un droit d'usage et d'habitation à vie) et accorder la nu-propriété aux enfants.
La valeur de l'usufruit dépend de votre âge :

Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit (%)
Moins de 21 révolus	90 %
Moins de 31 révolus	80 %
Moins de 41 révolus	70 %
Moins de 51 révolus	60 %
Moins de 61 révolus	50 %
Moins de 71 révolus	40 %
Moins de 81 révolus	30 %
Moins de 91 révolus	20 %
Plus de 91 révolus	10 %

Concernant le droit d'usage et d'habitation, il est évalué à 60% de la valeur de l'usufruit.

Exemple :
En supposant que vous avez 62 ans, que le logement vaut 100 000€.
Votre usufruit vaudra : 100 000€ x 40% = 40 000€
La nue-propriété des enfants vaudra : 100 000€ x 60% = 60 000€.

(OU si c'est un simple droit d'usage et d'habitation qui vous est accordé, il vaudra : 40 000€ x 60% = 24 000€, et la nu-propriété des enfants devrait alors valoir logiquement 76 000€)

Il y a quand même une contrainte à respecter : en présence de 2 enfants, les 2/3 de la succession doivent obligatoirement leur revenir, c'est la réserve héréditaire. Si votre part dépasse 1/3 de la succession, vous devrez indemniser les enfants de la différence pour rétablir l'équilibre.
Si on reprend l'exemple de l'usufruit de 40 000€ et de la nu-propriété à 60 000€, vous devrez indemniser les enfants de 6667€ (dans l'hypothèse où l'appartement de 100 000€ est le seul bien de la succession). Si c'est un simple droit d'usage et d'habitation à 24 000€, pas d'indemnité car votre part ne dépasse pas 1/3.

Le jour de votre décès, les enfants deviendront automatiquement propriétaires du bien, sans avoir de droits de succession à payer.

Pour ce qui est de la différence entre l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation : avec l'usufruit vous pouvez louer le bien si vous le souhaitez un jour, alors qu'avec un simple droit d'usage et d'habitation vous n'avez pas le droit, vous pouvez juste habiter personnellement le bien.

EDIT : Si votre fils venait un jour à avoir un 3ème enfant, ce ne seraient plus 2/3 de la succession qui seraient réservés aux enfants, mais les 3/4.

 

[Lulue]

MILLE merci à vous.

Quelles précisions dans vos réponses, j'en suis tout à fait confuse....
Etant tout juste sous le premier pallier de la déclaration à la fameuse IFI,quelle serait la meilleure solution à adopter, pour info (cela reste entre nous) j'ai 68 ans. Sans bien comprendre, j'opterais pour le droit d'usage et d'habitation, il me semble avoir une fiscalité plus légère (peut-être nulle ) au niveau du montant à déclarer à l'IFI contrairement à l'usufruit. Vrai ou faux, je ne sais pas.....

En conclusion : je souhaiterais avoir la garantie de rester dans cet appartement jusqu'à la fin de mes jours tout en minimisant au maximum l'incidence fiscale.
C'est bientôt Noël et il est encore permis d'y croire ....

Merci.
Lulue

 

[moietmoi]

Je suis logée gracieusement dans un appartement

Etant tout juste sous le premier pallier de la déclaration à la fameuse IFI,quelle

Pensez vous chaque année à déclarer comme revenu imposé, l'avantage en nature procuré par votre logement gratuit?
Ce logement gratuit peut paraître curieux.
Et être une manœuvre pour éviter l'impot
Un telle occupation doit bien sûr être régularisée par un écrit, qui a valeur juridique de bail, et qui ne peut être rompue par un propriétaire que dans les conditions contractuelles et legales ( congé pour vente ou utilisation personnelle)

 

[Florent59]

D'après ce site :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11310-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-10-20180608Au niveau de l'IFI que ce soit un usufruit ou un droit d'usage et d'habitation, n'a pas d'incidence, il faut déclarer la valeur totale du bien, en pleine propriété.
Donc je ne vois pas de solution pour votre cas, à part faire sortir un autre de vos biens immobiliers du patrimoine taxable à l'IFI, en le vendant, en faisant une donation aux enfants / petits-enfants, ou en accordant un usufruit temporaire à un tiers.

 

[agra07]

Pensez vous chaque année à déclarer comme revenu imposé, l'avantage en nature procuré par votre logement gratuit?
Ce logement gratuit peut paraître curieux.
Et être une manœuvre pour éviter l'impot
Un telle occupation doit bien sûr être régularisée par un écrit, qui a valeur juridique de bail, et qui ne peut être rompue par un propriétaire que dans les conditions contractuelles et legales ( congé pour vente ou utilisation personnelle)

J'avoue que je ne vois pas bien en quoi une mère hébergée gratuitement dans un appartement appartenant à son fils devrait déclarer quoi que ce soit au fisc ?

 

[Triaslau]

J'avoue que je ne vois pas bien en quoi une mère hébergée gratuitement dans un appartement appartenant à son fils devrait déclarer quoi que ce soit au fisc ?

Ca me rassure car je suis dans la même situation; je comptais vérifier si on avait pas loupé un truc mais je vois pas trop ce que ça pourrait être.

 

[Aristide]

Bonjour,

Tant le propriétaire que les personnes hébergées gratuitement doivent cocher la case ad hoc de de leur déclaration d'impôts.

Il peut y avoir des conséquences sur les éventuelles aides CAF et autres; de nombreux sites traitent du sujet sur le net.

Cdt

 

[Triaslau]

Bonjour,

Tant le propriétaire que les personnes hébergées gratuitement doivent cocher la case ad hoc de de leur déclaration d'impôts.

Il peut y avoir des conséquences sur les éventuelles aides CAF et autres; de nombreux sites traitent du sujet sur le net.

Cdt

Merci de la clarification, oui ça semble logique dans ces cas mais pas d’imposition supplémentaire.
Les aides c’est pas pour nous 🤣