moietmoi
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Le prêt d'usage si il n'est pas contractualisé par un contrat de commodat, est assimilé par les juridictions comme une donation; et ceci est préjudiciable lors de la succession;J'avoue que je ne vois pas bien en quoi une mère hébergée gratuitement dans un appartement appartenant à son fils devrait déclarer quoi que ce soit au fisc ?
Pour éviter cela, le bénéficiaire peut déclarer un revenu correspondant à l'avantage en nature;
Cette déclaration est par ailleurs obligatoire si le logement appartient à une société;