Transmission de patrimoine

[Nicou51]

Mon mari et moi avons fait une donation au dernier des vivants depuis de nombreuses années.

En cas de décès de mon mari, serai-je obligée de déclarer au Notaire les versements que mon mari a fait en assurance-vie après 70 ans, sachant que je suis bénéficiaire de ce contrat ?
Ces versements sont-ils exonérés des droits de succession pour le conjoint survivant ?
Merci d'avance pour votre réponse

 

[Buffeto]

En cas de décès de mon mari, serai-je obligée de déclarer au Notaire les versements que mon mari a fait en assurance-vie après 70 ans, sachant que je suis bénéficiaire de ce contrat ?

normalmeent il sera au courant .

Ces versements sont-ils exonérés des droits de succession pour le conjoint survivant ?

depuis la loi TEPA 2008 les conjoints héritent sans payer de droits .

 

[Nicou51]

normalmeent il sera au courant .

depuis la loi TEPA 2008 les conjoints héritent sans payer de droits .

Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonne journée...

 

[moietmoi]

Bonjour , j'abonde la réponse de Buffeto,

Lors du décès, sauf si le contrat est souscrit en co souscription, il y a dénouement du contrat d'AV; l'assureur avant de verser les fonds au(x) bénéficiaire(s) demande un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits; et ceci souvent passe par le notaire; et lorsque le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur bon nombre d'assureurs ne demandent pas ce certificat, mais ce n'est pas constant;

sur un tout autre terrain, et là c'est extérieur à votre question, souvent lorsqu'il y a donation au dernier vivant, l'assurance vie est justement utilisé pour un ou des bénéficaires extérieurs au couple,pour tout ou partie des capitaux hors imposition;

 

[Nicou51]

Bonjour , j'abonde la réponse de Buffeto,

Lors du décès, sauf si le contrat est souscrit en co souscription, il y a dénouement du contrat d'AV; l'assureur avant de verser les fonds au(x) bénéficiaire(s) demande un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits; et ceci souvent passe par le notaire; et lorsque le bénéficiaire est le conjoint du souscripteur bon nombre d'assureurs ne demandent pas ce certificat, mais ce n'est pas constant;

sur un tout autre terrain, et là c'est extérieur à votre question, souvent lorsqu'il y a donation au dernier vivant, l'assurance vie est justement utilisé pour un ou des bénéficaires extérieurs au couple,pour tout ou partie des capitaux hors imposition;

Merci beaucoup pour ces précisions !
Connaissez-vous le tarif appliqué par le notaire pour établir un certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits ? Le notaire applique peut-être son propre tarif !...

 

[Buffeto]

Le notaire applique peut-être son propre tarif !...

oui mais ceci est négociable ... (en théorie )

 

[Youp]

Bonjour, je vous propose un cas récent dans ma belle famille

Pere/Mere trés agés et 4 enfants

Patrimoine des parents

Pere :

• AV < 70 ans = 155 KE au nom de Mere
• AV > 70 ans (3 ans) = 66 KE au nom de Mere
• autres comptes = 74 KE

Mere

• AV < 70 ans = 158 KE au nom de Pere
• AV > 70 ans (3 ans d'existence) = 66 KE au nom de Pere
• autres comptes = 73 KE

Pas d'autres patrimoine (immo etc..)
mariés avec contrat classique (communauté reduite ) et donation au dernier survivant

Le pere est décédé fin Avril

Mon avis est que :
les AV sont hors sucessions ==> la sucession du pere se fait sur 74 +73 = 147 KE et avec 50 % à la Mere det 50 % pour les 4 enfants (mais Mere garde l'usufruit de la totalité)

Les AV du pere sont cloturées et reversées à la Mere

• avec Exoneration de droit pour 152 KE sur les 155 KE de < 70 ans ==> 20% sur 3 KE à payer?
• avec Exoneration de droit pour 30.5 KE sur les 66 KE de > 70 ans ==> 20% de 30.5 KE à payer?

Pouvez vous me confirmer queon peut cumuler les 2 exonerations sur une même personne (Mere) ?

Avec 4 enfants et un potentiel d'exoneration de droit de transmission de 4*100 KE, le patrimoine de Mere (hors AV Mere) même renforcé des apports AV de Pere restera bien sous la barre des 400 KE (autour de 290 KE? ) ==> pas de souci pour la transmission de Mere aux 4 enfants

Je vais revenir vers vous ensuite concernant les options d'optimisation en vue de la sucession de Mere (qui devrait se produire dans les mois ou années à venir)

merci par avance de vos commentaires ==> me dire si il manque des infos clés?

 

[Buffeto]

Les AV du pere sont cloturées et reversées à la Mere

• avec Exoneration de droit pour 152 KE sur les 155 KE de < 70 ans ==> 20% sur 3 KE à payer?
• avec Exoneration de droit pour 30.5 KE sur les 66 KE de > 70 ans ==> 20% de 30.5 KE à payer?

Pouvez vous me confirmer queon peut cumuler les 2 exonerations sur une même personne (Mere) ?

comme je l'indiquais précédemment depuis la loi TEPA 2008 il n'y a aucun droit de succession pour le conjoint survivant .

 

[moietmoi]

Bonjour,
Une succession se traite toujours sur 2 plans.
Civil
Fiscal
Et les 2 ne sont pas identiques.

Au niveau civil,
Dans ton exemple , vu le mariage en communauté il n'y a pas de compte en banque du père ou de la mère.sauf si il s'agissait de bien propre avant mariage ou venant de succession donation
Donc l'avoir de la communauté est comme tu l''indiques, sauf si il y avait succession ou donation antérieures.
Mais comment a été alimenté le contrat d'av de madame mère?
Avec l'argent de la communauté, donc la moitié du contrat fait partie de l'actif successoral civil du père.

Donc s'ajoute (158+66)/2
C'est donc sur ( 147+158+66)/2 que portera le choix usufruit...
Mais au niveau fiscal comme le dit Buffeto l'AV n'est pas soumise entre époux aux droits et la jurisprudence indique que la partie communautaire de l'AV du conjoint survivant bénéficie aussi de l'exonération.

Pour la future succession civile de Madame, il faut tenir compte du quasi usufruit qui coexistera dans la composition de ces avoirs.

 

[Nicou51]

Bonjour,
Une succession se traite toujours sur 2 plans.
Civil
Fiscal
Et les 2 ne sont pas identiques.

Au niveau civil,
Dans ton exemple , vu le mariage en communauté il n'y a pas de compte en banque du père ou de la mère.sauf si il s'agissait de bien propre avant mariage ou venant de succession donation
Donc l'avoir de la communauté est comme tu l''indiques, sauf si il y avait succession ou donation antérieures.
Mais comment a été alimenté le contrat d'av de madame mère?
Avec l'argent de la communauté, donc la moitié du contrat fait partie de l'actif successoral civil du père.

Donc s'ajoute (158+66)/2
C'est donc sur ( 147+158+66)/2 que portera le choix usufruit...
Mais au niveau fiscal comme le dit Buffeto l'AV n'est pas soumise entre époux aux droits et la jurisprudence indique que la partie communautaire de l'AV du conjoint survivant bénéficie aussi de l'exonération.

Pour la future succession civile de Madame, il faut tenir compte du quasi usufruit qui coexistera dans la composition de ces avoirs.

Merci beaucoup pour toutes ces informations ! Ce n'est pas aussi simple que je ne le croyais !