Bjr, qui peut me répondre. J'ai remboursé par anticipation un prêt. Il est écrit : Période ou date d'échéance 5/12/2014, capital en début de période 17681,67, décomposition : capital 1190,99, échéance intérêts 670,14, cotisation assurance 122,72, terme de remb. avec ass. 1983,85. Je rembourse annuellement. C'était un prêt de 21000 taux 3,79 sur 15 ans, pas de pénalité de remb. J'ai remboursé le 24 mars 2014, 17681,67 et la banque me compte en plus 176,88 d'intérêts et 32,44 d'ass. Soit un total de 17890,89. Est ce normal alors que mon tableau d'amortissement CAPITAL EN DEBUT DE PERIODE, le début de période n'est il pas le 5/12/2014. Merci de votre réponse Cordialement
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Tous le frais et pénalités de rembourssement anticipé
Bonjour,
J'ai reconstitué exactement votre tableau d'amortissement dans le fichier Excel joint.
Puisque votre échéance est à terme échu annuel, le capital dû de début de période (avant paiement d'une échéance) est exactement le même que celui de fin de période précédente (après paiement de l'échéance précédente).
Ainsi votre capital restant dû en fin de période après paiement de l'échéance du 5/12/2013 donne le capital restant dû de début de période avant paiement de l'échéance du 5/12/2014 soit 17.681,67€.
Ayant procédé au remboursement anticipé le 24 mars 2014, vous devez donc les intérêts et les assurances pour la période du 5/12/2013 (dernière échéance payée) au 24 mars 2014 soit pour :
+ 12/2013 = 26 jours
+ 01/2014 = 31 jours
+ 02/2014 = 28 jours
+ 03/2014 = 24 jours
=> Soit 109 jours.
Les intérêts devraient donc être de 17.681,76€ x 3,79% / 365 x 109 = 200,12€
Et les assurances de 122,72€ / 365 x 109 = 36,65€
Je ne comprends donc pas les calculs de votre banque qui, aux arrondis près, semble ne vous avoir compté que 96 jours au lieu de 109 jours ???
Cdt
J'ai reconstitué exactement votre tableau d'amortissement dans le fichier Excel joint.
Puisque votre échéance est à terme échu annuel, le capital dû de début de période (avant paiement d'une échéance) est exactement le même que celui de fin de période précédente (après paiement de l'échéance précédente).
Ainsi votre capital restant dû en fin de période après paiement de l'échéance du 5/12/2013 donne le capital restant dû de début de période avant paiement de l'échéance du 5/12/2014 soit 17.681,67€.
Ayant procédé au remboursement anticipé le 24 mars 2014, vous devez donc les intérêts et les assurances pour la période du 5/12/2013 (dernière échéance payée) au 24 mars 2014 soit pour :
+ 12/2013 = 26 jours
+ 01/2014 = 31 jours
+ 02/2014 = 28 jours
+ 03/2014 = 24 jours
=> Soit 109 jours.
Les intérêts devraient donc être de 17.681,76€ x 3,79% / 365 x 109 = 200,12€
Et les assurances de 122,72€ / 365 x 109 = 36,65€
Je ne comprends donc pas les calculs de votre banque qui, aux arrondis près, semble ne vous avoir compté que 96 jours au lieu de 109 jours ???
Cdt
Pièces jointes
Vincent8rv
Membre
Bonjour,
Tout d'abord un grand bravo pour ce site et pour toutes les informations très utiles et très pratiques que l'on y trouve.
Ma question est simple (je pense), je change de banque et donc décide de transférer 3 prêts immobiliers dans ma nouvelle banque.
Je demande donc à ma banque actuelle de me communiquer le capital restant dû et les frais de remboursement anticipé.
Ce que je reçois très rapidement par mail et grâce à votre dossier sur le sujet, je vérifie le montant des pénalités.
Premier prêt : RAS au centime près c'est bon.
Deuxième prêt : apparaît en plus de la ligne IDEM.REST ANTICIPE (qui elle correspond exactement à votre calcul), 1 ligne INTÉRÊTS NORMAUX (???) pour un montant de 59,94 € (donc dépassement de 59,94€ par rapport au 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée)
Troisième prêt : là on arrive dans le n'importe quoi, 1 ligne INDEM.FINANCIERES à 4 381,98 € + 1 ligne IDEM.REST.ANTICIPE à 730,33€. Pour information je suis sur un taux fixe à 4% et 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée (109 549,39€) on arrive, sauf erreur de ma part, à 2 190,99 € ce qui représente un dépassement de 2 921,32 € par rapport aux indemnités réclamées par ma banque.
Je demande donc à ma banque des précisions sur ces montants et voici exactement et en intégralité la réponse reçue : "Il s'agit aussi d'Indemnités de remboursement anticipé."
Je viens donc de lui communiquer les articles du code de la consommation cités dans votre dossier (L 312-21 et R312-2) et j'attends une nouvelle explication.
Ma question est : si il reste sur leur position, car ils se doutent très fortement que je suis entrain de changer de banque, quels sont mes recours ?
Un grand merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Tout d'abord un grand bravo pour ce site et pour toutes les informations très utiles et très pratiques que l'on y trouve.
Ma question est simple (je pense), je change de banque et donc décide de transférer 3 prêts immobiliers dans ma nouvelle banque.
Je demande donc à ma banque actuelle de me communiquer le capital restant dû et les frais de remboursement anticipé.
Ce que je reçois très rapidement par mail et grâce à votre dossier sur le sujet, je vérifie le montant des pénalités.
Premier prêt : RAS au centime près c'est bon.
Deuxième prêt : apparaît en plus de la ligne IDEM.REST ANTICIPE (qui elle correspond exactement à votre calcul), 1 ligne INTÉRÊTS NORMAUX (???) pour un montant de 59,94 € (donc dépassement de 59,94€ par rapport au 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée)
Troisième prêt : là on arrive dans le n'importe quoi, 1 ligne INDEM.FINANCIERES à 4 381,98 € + 1 ligne IDEM.REST.ANTICIPE à 730,33€. Pour information je suis sur un taux fixe à 4% et 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée (109 549,39€) on arrive, sauf erreur de ma part, à 2 190,99 € ce qui représente un dépassement de 2 921,32 € par rapport aux indemnités réclamées par ma banque.
Je demande donc à ma banque des précisions sur ces montants et voici exactement et en intégralité la réponse reçue : "Il s'agit aussi d'Indemnités de remboursement anticipé."
Je viens donc de lui communiquer les articles du code de la consommation cités dans votre dossier (L 312-21 et R312-2) et j'attends une nouvelle explication.
Ma question est : si il reste sur leur position, car ils se doutent très fortement que je suis entrain de changer de banque, quels sont mes recours ?
Un grand merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suppose que vos crédits sont des prêts immobiliers soumis au code de la consommation et non pas des prêts professionnels ?
Si tel est bien le cas, outre l'indemnité de remboursement anticipé réglementaire, en fonction de la date d'arrêté du décompte de remboursement anticipé et la date de la dernière échéance payée il peut effectivement y avoir des intérêts courus et donc dus ainsi que - fonction du contrat - une prime d'assurance proratisée ou non (Voir page antérieure).
Si votre capital restant dû est de 109.549,39€ et qu'il s'agisse bien d'un prêt immobilier soumis au code de la consommation, l'indemnité de remboursement anticipé maximale serait bien de 6 mois d'intérêts à 4% sur ce solde soit 2.290,99€.
Comme dit ci-dessus des intérêts courus + une prime d'assurance peuvent venir s'y ajouter.
+ Saisie du médiateur
+ Plainte à la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
+ Saisie de la justice.
Cdt
Deuxième prêt : apparaît en plus de la ligne IDEM.REST ANTICIPE (qui elle correspond exactement à votre calcul), 1 ligne INTÉRÊTS NORMAUX (???) pour un montant de 59,94 € (donc dépassement de 59,94€ par rapport au 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée)
Je suppose que vos crédits sont des prêts immobiliers soumis au code de la consommation et non pas des prêts professionnels ?
Si tel est bien le cas, outre l'indemnité de remboursement anticipé réglementaire, en fonction de la date d'arrêté du décompte de remboursement anticipé et la date de la dernière échéance payée il peut effectivement y avoir des intérêts courus et donc dus ainsi que - fonction du contrat - une prime d'assurance proratisée ou non (Voir page antérieure).
Troisième prêt : là on arrive dans le n'importe quoi, 1 ligne INDEM.FINANCIERES à 4 381,98 € + 1 ligne IDEM.REST.ANTICIPE à 730,33€. Pour information je suis sur un taux fixe à 4% et 6 mois d'intérêt sur la somme remboursée (109 549,39€) on arrive, sauf erreur de ma part, à 2 190,99 € ce qui représente un dépassement de 2 921,32 € par rapport aux indemnités réclamées par ma banque.
Si votre capital restant dû est de 109.549,39€ et qu'il s'agisse bien d'un prêt immobilier soumis au code de la consommation, l'indemnité de remboursement anticipé maximale serait bien de 6 mois d'intérêts à 4% sur ce solde soit 2.290,99€.
Comme dit ci-dessus des intérêts courus + une prime d'assurance peuvent venir s'y ajouter.
+ Lettre argumentée au service clientsMa question est : si il reste sur leur position, car ils se doutent très fortement que je suis entrain de changer de banque, quels sont mes recours ?
+ Saisie du médiateur
+ Plainte à la direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
+ Saisie de la justice.
Cdt
Vincent8rv
Membre
Bonjour,
Je viens de vérifier le contrat, nul part n'est mentionné prêt immobilier ou prêt professionnel, ce que j'ai trouvé c'est :
L'acquisition de ce studio est pour notre SCI dans le but de faire du locatif.
Je ne sais pas si cala répond à votre question ?
Last new, suite à mon mail d'hier à ma banque en précisant les articles du code de la consommation, j'ai reçu cette réponse (après la fermeture de l'agence) :
j'attends donc de leurs nouvelles !
Encore un grand merci pour vos conseils.
Cordialement
Je viens de vérifier le contrat, nul part n'est mentionné prêt immobilier ou prêt professionnel, ce que j'ai trouvé c'est :
DESIGNATION DU CREDIT : Prêt habitat FACILIMMO avec comme garanties : Caution crédit logement + cautionnements solidaires des 2 co-emprunteurs (mon fils et moi).L'acquisition de ce studio est pour notre SCI dans le but de faire du locatif.
Je ne sais pas si cala répond à votre question ?
Last new, suite à mon mail d'hier à ma banque en précisant les articles du code de la consommation, j'ai reçu cette réponse (après la fermeture de l'agence) :
"Le service concerné m'a renvoyé un mail entre temps : ils ont fait une erreur très certainement car ils m'ont répondu la 1ère fois qu'il s'agissait d'IRA (ce que donc je vous ai dit) et là ils m'envoient un second mail en me disant qu'ils vont faire une demande à un autre service...
Je reviens donc vers vous dès que j'ai la réponse !"j'attends donc de leurs nouvelles !
Encore un grand merci pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
En suivant le principe "qui peut le plus peut le moins", souvent les prêt à SCI sont instruits comme des prêts immobiliers à des particuliers (donc soumis au code de la consommation) mais certains notaires ne l'admettent pas ainsi.
Mais comme dans votre cas il n'y a pas de garantie réelle immobilière la pratique utilisée résulte du choix de votre banque.
Cdt
Puisqu'il est précisé "Prêt habitat" c'est forcément un prêt immobilier.Je viens de vérifier le contrat, nul part n'est mentionné prêt immobilier ou prêt professionnel, ce que j'ai trouvé c'est :
DESIGNATION DU CREDIT : Prêt habitat FACILIMMO avec comme garanties : Caution crédit logement + cautionnements solidaires des 2 co-emprunteurs (mon fils et moi).
Mais puisque l'emprunteur est une SCI il est possible que ce prêt ait été instruit comme étant un prêt professionnel donc non soumis au code de la consommation et donc avec des indemnités de remboursement anticipé définies contractuellement et sans les obligations de plafonnement du code de la consommation.L'acquisition de ce studio est pour notre SCI dans le but de faire du locatif.
Je ne sais pas si cala répond à votre question ?
En suivant le principe "qui peut le plus peut le moins", souvent les prêt à SCI sont instruits comme des prêts immobiliers à des particuliers (donc soumis au code de la consommation) mais certains notaires ne l'admettent pas ainsi.
Mais comme dans votre cas il n'y a pas de garantie réelle immobilière la pratique utilisée résulte du choix de votre banque.
Cdt
Vincent8rv
Membre
Donc comment je peux savoir si oui ou non ce prêt est soumis au code de la consommation ?
Cordialement
Cordialement
Est-ce que vous avez reçu une offre par voie postale avec l'obligation de réfléchir pendant au moins 10 jours francs.
Est-ce que dans votre contrat il est fait référence aux articles L.312-1 et/ou suivants, R.312-1 et/ou suivants du code de la consommation ?
La clause concernant l'indemnité de remboursement anticipé mentionne t-elle une IRA conforme à l'article R.312-2 du code de la consommation : "...ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement" ?
Si les réponses sont positives le prêt est soumis au code de la consommation; il ne l'est pas dans le cas contraire.
Cdt
Est-ce que dans votre contrat il est fait référence aux articles L.312-1 et/ou suivants, R.312-1 et/ou suivants du code de la consommation ?
La clause concernant l'indemnité de remboursement anticipé mentionne t-elle une IRA conforme à l'article R.312-2 du code de la consommation : "...ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant remboursement" ?
Si les réponses sont positives le prêt est soumis au code de la consommation; il ne l'est pas dans le cas contraire.
Cdt
Vincent8rv
Membre
La réponse est négative pour ces 3 questions :
- pas de délai de 10 jours : "à la demande de l'Emprunteur le contrat prendra effet dès sa signature, mais l'emprunteur conserve un délai de 14 jours pour se rétracter par courrier en A/R"
- pas de référence au code de la consommation, ni à ses articles
- pas de référence à l'article R312-2
Donc, si je comprends bien, non soumis au code de la consommation, mais sans l'avoir explicité tout en l'ayant appelé Prêt Habitat !!!
Le prêt s’appelle FACILIMMO (à aucun moment il est précisé, y compris sur leurs différentes brochures sur le web que ce contrat ne respecte pas le code de la consommation, alors qu’il s’adresse au « grand public ».
Ils ont trouvé un moyen de contourner le code de la consommation sans le spécifier clairement, moyennement clean tout ça ...même si c’est probablement « légal ».
Ils sont trop fort ces banquiers !
Je vais attendre leur réponse et je vous tiens informé.
Merci pour votre aide.
Cordialement
- pas de délai de 10 jours : "à la demande de l'Emprunteur le contrat prendra effet dès sa signature, mais l'emprunteur conserve un délai de 14 jours pour se rétracter par courrier en A/R"
- pas de référence au code de la consommation, ni à ses articles
- pas de référence à l'article R312-2
Donc, si je comprends bien, non soumis au code de la consommation, mais sans l'avoir explicité tout en l'ayant appelé Prêt Habitat !!!
Le prêt s’appelle FACILIMMO (à aucun moment il est précisé, y compris sur leurs différentes brochures sur le web que ce contrat ne respecte pas le code de la consommation, alors qu’il s’adresse au « grand public ».
Ils ont trouvé un moyen de contourner le code de la consommation sans le spécifier clairement, moyennement clean tout ça ...même si c’est probablement « légal ».
Ils sont trop fort ces banquiers !
Je vais attendre leur réponse et je vous tiens informé.
Merci pour votre aide.
Cordialement
CHRISTINE83
Nouveau membre
Bonjour,
Le fait que l’emprunteur soit une SCI donc une personne morale lève la protection que vous auriez eu en tant que particulier.
C'est pour cela que vous n'avez pas eu les 10 jours de réflexion et que c'est ce qui est écrit dans l'offre de prêt qui a valeur en terme d'IRA.
Cordialement
Le fait que l’emprunteur soit une SCI donc une personne morale lève la protection que vous auriez eu en tant que particulier.
C'est pour cela que vous n'avez pas eu les 10 jours de réflexion et que c'est ce qui est écrit dans l'offre de prêt qui a valeur en terme d'IRA.
Cordialement
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