Tous le frais et pénalités de rembourssement anticipé

Bonjour,

Oui merci, c'est ce que j'avais compris au regard des échanges précédents avec Aristide (que je remercie).

Ce qui me "dérange" dans cette approche c'est d'utiliser un produit "grand public" FACILIMMO pour en faire un prêt professionnel, afin de détourner une réglementation mise en place par le législateur pour protéger le consommateur, et ce « contournement » est uniquement dans l'intérêt de la banque qui se garde bien de le préciser clairement dans son offre, même s'ils ne disent pas le contraire.

Ce qui est plus que « discutable » c’est d’appeler une offre "Prêt logement " et ensuite de le transformer en prêt "professionnel" à son avantage sans le mentionner.

Pour les 10 jours de réflexion, c'est complètement "bidon" (comme pseudo avantage) car ma banque n'a jamais "bouclé" et débloqué les fonds en moins de 6 semaines, voir plus la dernière fois, donc je ne vois pas l'intérêt de ces 10 jours de réflexion .....

Ceci étant dit, comme je suis un grand naïf (!!!) j’attends leur réponse officielle, peut être reconnaîtrons t'ils une clause abusive s'ils sont un tant soit peu honnêtes, car nulle part est écrit : « contrairement au titre du contrat, ceci est un prêt professionnel et n’est pas soumis aux restrictions (protections ?) du code de consommation ».

Comme je m’y suis engagé, je communiquerai leur réponse, ce qui pourra servir à d’autres lecteurs, afin qu’ils soient méfiants à l’égard d’établissements qui utilisent ce genre de pratiques au détriment du consommateur.

Cordialement
 
Bonjour,

Pour les 10 jours de réflexion, c'est complètement "bidon" (comme pseudo avantage) car ma banque n'a jamais "bouclé" et débloqué les fonds en moins de 6 semaines, voir plus la dernière fois, donc je ne vois pas l'intérêt de ces 10 jours de réflexion .....

Si; pour les projets soumis au code de la consommation ce délai de réflexion est très important.

Notez par ailleurs que ce délai de 10 jours francs est un délai minimum et que les conditions qui y figurent sont valables 30 jours.

En effet la loi "Scrivener 2" de juillet 1979 désormais reprise aux article L.312-1 et suivants du code de la consommation avait notamment pour objectif de permettre à la fois une meilleure information des emprunteurs et une mise en concurrence de plusieurs prêteurs afin que lesdits emprunteurs puissent choisir l'offre financièrement la plus intéressante.

Ainsi l'investisseur/emprunteur peut solliciter plusieurs banques et donc mettre à profit ces délais (10 jours - 30 jours) pour :

+ Etudier attentivement les offres reçues
+ Se faire expliquer d'éventuelles incompréhensions
+ Se faire aider/conseiller par des proches et/ou autres sachants professionnels ou non (vous auriez posé la question à l'époque sur ce forum vous auriez peut-être/sans doute évité les désagréments désormais révélés)
+ Et donc n'accepter in fine que la meilleure offre ou une offre adaptée/modifiée après négociation avec un/des prêteurs.

La mise à disposition des fonds est une autre étape qui, de toute façon ne peut intervenir - au mieux - que quelques jours après réception de l'offre acceptée (donc 11 jours + délai de courrier) et souvent bien plus quand il y a intervention d'un notaire pour une inscription de garantie réelle immobilière.

Quand au fait que c'est une procédure "hors code de la consommation" qui a été retenu pour le prêt à votre SCI, je répète que c'est un choix de votre banque car il est tout à fait possible de faire un choix contraire.

Le texte "Scrivener 2" étant une loi consumériste, rien n'interdit aux banques d'y soumettre des projets qui ne sont pas directement visés.

C'est ainsi que partant du principe "qui peut le plus peut le moins" il n'est pas rare que les prêts à SCI soient inclus dans cette procédure.

Cdt
 
Oui c'est sûrement très utile dans certains cas (et je ne le conteste absolument pas) mais ce n'était pas mon cas, la mise en concurrence je l'a fait avant de signer un contrat pas après (même si j'en ai la possibilité), et quand je travaille avec une banque c’est avec un minimum de confiance.

Et non je n'aurai jamais posé cette question pendant les 10 jours (j’avais 14 jours pour me rétracter avec un courrier en A/R), car honnêtement quand on n’est pas un professionnel des prêts (ou un expert) il est quasi impossible de détecter cette subtilité, la preuve c’est qu’il n’a pas été facile pour moi, même avec vos précisions très claires, d’avoir une réponse immédiate et sans ambigüité, et que ce n’est que par déduction qu’on trouve la réponse, c’est pour le moins un manque flagrant de transparence.

Il me semble, que c'est à la banque qui a un devoir de conseil et surtout d'étique de clairement écrire ce qu'elle fait et propose.
Surtout quand elle sait parfaitement qu’elle double l’IRA par rapport au code de la consommation, sans apporter un seul avantage à son client, j’ai du mal à croire à son honnêteté dans ce tous de passe passe.

Et pour le délai de déblocage des fonds entre 11 jours + envoi du courrier que vous évoquez à juste titre, et plus de 6 semaines APRES la signature du contrat (donc des 10 jours), je vous assure que ce n’est pas le notaire qui fait « trainer » (volontairement ou involontairement) les choses.

Comme le dit le dicton « à quelque chose malheur est bon », je suis en cours de négociation de 3 prêts auprès d’une autre banque, j’exigerai qu’ils respectent le code de la consommation, car je ne vois aucun avantage à ne pas le faire.

Cordialement
 
Bonjour,


Comme je m'y étais engagé voici le retour de ma banque (après 1 semaine et 3 relances de ma part) :

Les prêts habitats des SCI ont des conditions différentes prévues dans leur contrat, soit :
- une indemnité de gestion de deux mois d'intérêts
- une indemnité financière de 3 mois minimum à 12 mois maximum, indexée sur la variation du TEC 10

Ce qui est bien écrit dans le contrat et conforme aux derniers échanges sur ce forum.

Pensez-vous que je puisse saisir le médiateur en prétextant une clause abusive du fait que le prêt soit intitulé : FACILIMMO Prêt habitat ?
Et si oui comme puis-je trouver les coordonnées du médiateur ?

Merci beaucoup d'avance pour vos réponses et votre compétence sur le sujet.

Très cordialement
 
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