Tous le frais et pénalités de rembourssement anticipé

[CFRANCK]

Bonjour,

Dans mon cas,
1/ L'echeance du pret etait le 5 du mois (decembre). La banque a recu le 9 decembre en recommande un cheque pour solder le credit. Au lieu de solder le credit en calculant le capital restant du plus penalite apres l'echeance de decembre, elle a attendu le 5 du mois suivant, a prelevee l'echeance de Janvier puis calculer le capital restant du plus penalite apres Janvier. Est-ce normal? Je croyais que l'on pouvait stopper le credit a tout instant.
2/ La banque m'a egalement prelevee de frais pour editer une attestation de remboursement. Est-ce normal?

D'avance merci

 

[Aristide]

Bonjour,

Normalement votre banque aurait dû procéder au remboursement anticipé à réception du chèque donc en ajoutant quelques jours d'intérêts au décompte de remboursement.

Pour l'attestation voir si la tarification est prévue au contrat ou dans les conditions générales de banque.

Cordialement,

 

[CFRANCK]

@Aristide,

merci. quel recours concernant le premier point? Auriez-vous un courrier type (citant les articles a se referer) a communiquer a la banque?

Cordialement

 

[Aristide]

Ce sont les articles L.312-21 er R.312-2 du code de la consommation qui régisent le remboursement anticipé mais ce problème précis n'y est pas traité.

Mais la pratique et les usages bancaires sont ceux que je vous ai cités; c'est aussi la logique puisque vous avez demandé le remboursement anticipé et adressé le chèque il appartient à la banque d'être diligente dans le traitement de votre demande.

Si ses procédures internes sont telles qu'elle ne puisse pas passer les opérations rapidement, libre à elle, mais ce n'est pas à l'emprunteur d'en subir les conséquences.

Cdt

 

[CFRANCK]

@Aristide,

Merci

 

[MARIECARAMEL]

Bonjour,

j'ai renégocié un emprunt crédit Foncier à taux variable pour un taux fixe LCL

J'ai demandé, sur les conseils de LCL, un décompte de remboursement anticipé au 30.12
le Crédit foncier établit son décompte en partant de la veille de l'échéance (mon échéance est au 31 du mois) soit demande un
- remboursement du KRD au 30 novembre
- les intérêts entre le 30 novembre et le 30 décembre
- l'indemnité contractuelle
- les frais d'acte

Cette manière de procéder me fait payer des intérêts intercalaires (211 € quand même), sans remboursement de capital pour le mois de décembre.
J'ai donc interrogé le Crédit Foncier qui me répond
- notre manière de calculer est celle là - on part toujours de la veille de l'échéance,
- vous pouvez verser les fonds quand vous voulez sans attendre le 30 décembre auquel cas, les intérêts non dus vous seront remboursés
- vous pouvez aussi demander à votre banque de verser les fonds le lendemain soit le 31/12 auquel cas, l'échéance entière sera prélevée donc K+Intérêts (sans intérêts intercalaires)
- le décompte n'est qu'indicatif, la date de versement des fonds dépends de la date de valeur qu'aura indiqué votre banque.

Fort de cette réponse, j'ai demandé au LCL soit :
- de verser les fonds le plus rapidement possible pour limiter le nombre de jours d'intérêts intercalaires,
- soit de verser les fonds à la date de la prochaine échéance pour éviter ces intérêts;

Réponse du LCL : le décompte étant fait au 30 décembre avec KRD au 30 novembre, les fonds ne peuvent qu'être versés le 30-12 - donc 1 mois d'intérêt à perte.

Qui croire ?
Existe-t-il une réglementation ?
merci
Marie

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai demandé, sur les conseils de LCL, un décompte de remboursement anticipé au 30.12
le Crédit foncier établit son décompte en partant de la veille de l'échéance (mon échéance est au 31 du mois) soit demande un
- remboursement du KRD au 30 novembre
- les intérêts entre le 30 novembre et le 30 décembre
- l'indemnité contractuelle
- les frais d'acte

C'est quoi les frais d'acte dans un remboursement anticipé ?

Pour information :

1) - Les remboursement anticipés et indemnités possibles sont traités aux articles L.312-21 et R.312-2 du code de la consommation

2) - L'article L.312-23 indique par ailleurs :

"Aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux mentionnés aux articles L.312-21 et L312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation....."

Qui croire ?
Existe-t-il une réglementation ?

Non il n'existe pas de réglementation sauf la logique normale que les intérêts sont à payer prorata temporis sur le capital restant dû.

Cdt

 

[MARIECARAMEL]

merci pour votre réponse. Je vais vérifier la bonne application des références réglementaires que vous m'avez données.

[C'est quoi les frais d'acte dans un remboursement anticipé ? il s'agit des frais pour établir le décompte de remboursement


Non il n'existe pas de réglementation sauf la logique normale que les intérêts sont à payer prorata temporis sur le capital restant dû.

La question était - doit-on impérativement payer à la date prévue par le décompte. Le crédit foncier me dit que ce décompte n'est qu'indicatif et que je peux payer à une date d'échéance y compris après la date prévue sur le décompte - ce que LCL refuse de faire ?
Merci
Cdt
Marie

 

[Aristide]

Bonjour,

La question était - doit-on impérativement payer à la date prévue par le décompte. Le crédit foncier me dit que ce décompte n'est qu'indicatif et que je peux payer à une date d'échéance y compris après la date prévue sur le décompte - ce que LCL refuse de faire ?

L'article L.312-21 du code de la consommation ci-dessus cité indique :

"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité....."

Une interprétation stricte de ce texte laisse donc penser que c'est vous qui décidez de la date de remboursement et non votre banque.

Cdt

 

[MARIECARAMEL]

Bonjour,
Merci beaucoup, je vais revoir ma banque mais je ne crois pas réussir à obtenir gain de cause.
Cordialement
Marie