Succession Pacs + testament

[niobii]

Bonjour,

Ma compagne est décédée l'été dernier, encore aujourd'hui la succession n'est pas réglée car elle avait 2 enfants mineurs d'une précédente union et nous sommes toujours en attente de la décision du juge des affaires familiales pour décider de qui (le père ou les grands parents maternels) va s'occuper de la gestion du patrimoine des enfants.

Nous avons fait construire une maison neuve en 2021.
Je suis propriétaire à 50% du bien et dispose via le testament d'un usufruit temporaire (mobilier et immobilier) sur la part des enfants pour les 15 prochaines années (nous sommes en indivision).

J'essai d'obtenir des informations auprès du notaire en charge de la succession, notamment concernant le cout du rachat des parts des enfants sur la maison mais elle refuse catégoriquement de répondre à ma question et m'indique de plus que le rachat ou la vente de la maison n'est indiqué nulle part dans le testament. Donc elle ne fera rien par anticipation ... De quoi m'arracher les cheveux.

Je viens donc essayer de chercher de l'aide sur ce forum car j'ai essayé de calculer via diverses aides (ChatGPT, Bard, etc ...) le cout de rachat mais aucune réponse n'est identique.

Je pense pourtant disposer de tous les éléments nécessaires, à savoir :
- Valeur vénale : 625000
- Propriétaire à 50 % chacun
- Prêt restant à rembourser à la date du décès : 269000 (remboursement 0.40% pour Madame et 0.60% pour moi, indiqué dans le testament)
- Madame n'était pas assurée sur le prêt (Impossible car Malade donc pas de remboursement de sa part du prêt par l'assurance)
- Usufruit de 15 ans sur le mobilier et l'immobilier (âge de l'usufruiter 35ans)

En vous remerciant.

Cordialement,

 

[Florent59]

Bonjour,

La maison vaut 625 000€, vous possédez la moitié en pleine propriété soit 312 500€.
Vous obtenez l'autre moitié 315 000€ en usufruit temporaire de 15 ans.
L'usufruit étant temporaire, il n'est pas évalué en fonction de votre âge mais en fonction de sa durée.
Entre 11 et 20 ans, l'usufruit temporaire est évalué à 46% de la pleine propriété soit 143 750€.
La nue-propriété est évaluée à 171 250€ soit 85 625€ pour chaque enfant.

Point important à noter :
en présence de 2 enfants, la loi oblige à ce que les 2/3 de l'héritage leur revienne, c'est la part réservataire. Seule la quotité disponible, 1/3, peut être attribuée librement à une autre personne.
En vous attribuant un usufruit temporaire de 15 ans sur la maison, votre compagne n'a pas respecté cette règle, la part qu'elle vous a accordé, évaluée à 46%, empiète de 12,67% sur la part réservataire des enfants.
Les enfants (représentés par le père ou les grands-parents maternels) seraient donc théoriquement en droit de vous réclamer une soulte de 39 594€ (312 500€ x 12,67%) pour rétablir l'équilibre.

Pour ce qui est de racheter la part des enfants :
En tant que partenaire de PACS survivant co-propriétaire du logement vous pouvez en théorie demander au notaire à bénéficier de l’attribution préférentielle c'est à dire vous faire attribuer le logement en totalité en versant en contrepartie un dédommagement financier aux enfants (soulte), qui ne peuvent s'y opposer.
Sauf qu'il semble y avoir une condition :
- le partenaire de PACS ne doit pas vous avoir privé de ce droit dans son testament, voire doit vous avoir accordé expressément ce droit dans son testament.
(ce site de notaires semble aller dans ce sens : https://www.rnc.notaires.fr/fr_FR/4.../380/pacs-et-testament-le-couple-gagnant.html)

Tout est question d'interprétation des dernières volontés, en vous attribuant un usufruit temporaire de 15 ans, il pourrait être considéré que le souhait de votre compagne était que sa part sur le logement revienne à terme à ses enfants et que par conséquent elle vous a privé (de façon implicite) du droit de vous le faire attribuer préférentiellement. Ce qui expliquerait le refus du notaire d'aller contre les dernières volontés de la défunte.

Je vois 3 solutions possibles (qui nécessitent que vous attendiez de savoir qui du père ou des grands-parents aura la gestion) :
- si vous ne pouvez pas exiger l'attribution préférentielle, rien ne vous interdit a priori de la proposer aux enfants (représentés par qui de droit) qui pourront accepter ou refuser. A priori c'est dans l'intérêt des enfants de recevoir une somme cash plutôt qu'un droit sur un logement qui ne se concrétisera que dans 15 ans, il y a de bonnes chances d'espérer que le représentant accepte. Vous devrez racheter la nue-propriété soit 171 250€ pour devenir l'unique propriétaire. Si le notaire ne souhaite pas faire le nécessaire pour leur proposer l'attribution préférentielle, je suppose que vous pouvez changer de notaire ?
- vous attendez que la succession soit terminée, puis vous tentez de négocier avec le représentant des enfants pour racheter leurs parts devant notaire (pas spécialement le même que pour la succession). En fait c'est la même solution que la précédente sauf qu'on est plus dans un cadre de succession mais d'une "simple" vente entre indivisaires ou nu-propriétaire/usufruitier, c'est peut-être plus simple de régler cette affaire en 2 temps plutôt que tout en une fois.
- vous attendez 15 ans la fin de l'usufruit, puis vous négociez à ce moment directement avec les enfants (qui devraient être majeurs) pour racheter leurs parts, ce sera plus coûteux car l'usufruit étant éteint, si la maison vaut toujours la même chose il faudra alors verser 312 500€ au lieu de 171 250€.

 

[Kizzo]

Bonjour,

En vous attribuant un usufruit temporaire de 15 ans sur la maison, votre compagne n'a pas respecté cette règle, la part qu'elle vous a accordé, évaluée à 46%, empiète de 12,67% sur la part réservataire des enfants.

Je me permets de nuancer : absolument rien n'indique cela, la succession peut comporter d'autres biens qui seront transmis aux enfants.

La vente de la quote-part des enfants nécessitera très probablement l'autorisation du juge, car il s'agit en plus actuellement de leur résidence.
Il n'est pas certain que cette vente soit autorisée. A ce stade il y a trop d'inconnues, notamment :
- la vente est-elle dans l'intérêt supérieur des enfants ?
- comment seront réemployés les fonds en vue de protéger leur patrimoine ?

Il convient de déterminer qui aura la garde des enfants et la charge de l'administration de leur patrimoine, où ils logerons, avant d'envisager une éventuelle demande de rachat au juge.

Par ailleurs, vous devez être en capacité de payer seul la mensualité actuelle + le rachat éventuel de la quote-part des enfants. Ce point est à analyser selon vos revenus et votre patrimoine

 

[Florent59]

Je me permets de nuancer : absolument rien n'indique cela, la succession peut comporter d'autres biens qui seront transmis aux enfants.

niobii n'a pas précisé s'il y avait ou pas d'autres biens dans la succession donc je suis parti du principe qu'il s'agissait du seul bien, j'ai analysé le problème avec les éléments qui ont été donnés... forcément si tous les éléments n'ont pas été donnés, la réflexion peut être faussée.
Effectivement s'il y a d'autres biens dans la succession cela peut permettre de rétablir l'équilibre.

 

[niobii]

Bonsoir,

Merci beaucoup pour vos éléments de réponse, vous n'imaginez pas à quel point je me sens seul depuis de nombreux mois sur ce sujet, sans réponse de personne.

Mon souhait serait effectivement de pourvoir faire jouer l'attribution préférentielle.

Je précise quelques éléments, un peu dans le désordre (dsl) :
- Il n'y a aucun sujet concernant la garde des enfants, ils vivent avec leur père (garde alternée avant le décès de leur mère)
--- Par contre, le testament indique un souhait concernant le fait que la gestion du patrimoine des enfants soit géré/administré par les grands parents maternels. C'est sur ce point que nous sommes tous en attente de la décision du juge
- Je rajoute également que le testament indique me léguer la somme de 25000 euros
- Concernant d'autres bien dans la succession, à ma connaissance, non il s'agit du seul bien (outre liquidité et assurance vie dont je n'ai aucune visibilité)
- Si le montant calculé est correct, j'ai la possibilité de racheter la nue-propriété (même si j'imagine qu'il faut rajouter quelques milliers d'euros en frais divers et variés)


Une remarque cependant :
- La valeur vénale du bien immobilier est de 625000 mais avec un prêt en cours de 269000 euros (au moment du décès).
- Il est explicité dans le testament que nous avons un accord concernant le remboursement du prêt de 40% pour madame et de 60% pour moi. Pour l'instant j'assume seul le remboursement du prêt+assurance.
Je n'ai pas vu apparaitre la prise en compte de ce paramètre dans le calcul. De mon point de vue les héritiers "me doivent" 40% de 269000 euros soit 107600 euros. Est-ce correct ?

ps: Apparemment la notaire souhaite provoquer un rendez vous courant Février.
J'espère avoir des informations concrètes cette fois.

En vous remerciant.

Cordialement,

 

[Kizzo]

Bonsoir,
Comme Florent59 l'a évoqué, l'attribution préférentielle du bien n'est pas du tout acquise, la rédaction du testament pourrait laisser à penser que votre compagne n'a souhaité vous léguer qu'un usufruit temporaire.
Est-ce qu'il y aurait vocation à ce que vous indemnisiez les enfants pour la part amputant leurs droits reservataires si tel etait le cas, c'est un piste à envisager

Je vous invite à poser le maximum de questions à la notaire lors de votre rendez-vous, et ouvrir le dialogue avec les représentants des enfants, pour déjà vous assurer s'ils sont ouverts à une discussion allant dans le sens que vous souhaitez : le moment venu, il conviendrait alors que tous rédigiez un courrier approprié au juge pour l'enjoindre à valider le projet de cession.

 

[Florent59]

- Je rajoute également que le testament indique me léguer la somme de 25000 euros

- Concernant d'autres bien dans la succession, à ma connaissance, non il s'agit du seul bien (outre liquidité et assurance vie dont je n'ai aucune visibilité)

Peut-être que des liquidités ont été accordées aux enfants et qu'elles permettent de ramener votre part à 1/3, malgré les 25 000€ et les 46% sur le logement, dans le cas contraire, il y a un risque que l'on vous réclame le versement d'une soulte (en plus du rachat éventuel de la nue-propriété) pour compenser cette atteinte à la réserve héréditaire, mais encore faut-il que le représentant des enfants soit au courant de cette règle des 1/3 (ou qu'il ait un bon notaire qui l'alerte sur ce point), s'il ne réclame rien, alors le testament pourrait être exécuté en l'état malgré qu'il ne respecte pas la loi...
Concernant l'assurance vie elle est considérée comme hors succession (sauf s'il y a versements de primes manifestement exagérés).

- La valeur vénale du bien immobilier est de 625000 mais avec un prêt en cours de 269000 euros (au moment du décès).
- Il est explicité dans le testament que nous avons un accord concernant le remboursement du prêt de 40% pour madame et de 60% pour moi. Pour l'instant j'assume seul le remboursement du prêt+assurance.
Je n'ai pas vu apparaitre la prise en compte de ce paramètre dans le calcul. De mon point de vue les héritiers "me doivent" 40% de 269000 euros soit 107600 euros. Est-ce correct ?

Votre compagne laisse une dette de 107 600 euros, en principe ce sont les héritiers ayant accepté la succession qui doivent payer cette dette (au créancier l’établissement bancaire qui a accordé le prêt) à hauteur de leurs droits dans la succession.
La question, plus compliquée qu'il n'y paraît c'est : qui est héritier ?
On pourrait penser qu'il s'agit de vous et des enfants, sauf que vous n'êtes pas vraiment héritier mais plutôt légataire à titre particulier, vous recevez par testament un ou plusieurs biens précis, vous n'avez pas vocation à recevoir toute la succession, si vous n'aviez pas été désigné par testament, vous n'auriez rien reçu. Les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
L'article 871 du code civil indique : "le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges"
Si on part de ce principe, les héritiers et donc les redevables de la dette seraient donc les 2 enfants à hauteur de 53 800€ chacun.
Le problème c'est qu'il y a 2 points qui viennent perturber cette interprétation :
- l'article 871 du code civil prévoit une exception : "sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.", je comprends que si la dette n'est pas payée, qu'il y a une hypothèque sur la maison et que la banque la met en œuvre, vous pourriez être inclus dans les redevables de cette dette.
- les conjoints pacsés sont solidaires entre eux des dettes que l'un ou l'autre a contracté pour les dépenses liées à la vie courante (ce qui inclut le logement), par conséquent si la part d'emprunt de votre compagne n'est pas payée, le créancier pourrait exiger de vous que vous la remboursiez, d'autant plus s'il est prévu dans votre contrat de prêt une solidarité entre co-emprunteurs. Charge à vous ensuite de vous retourner contre les héritiers si vous estimez que ce n'était pas à vous de régler cette part de dette.

Bref c'est compliqué de donner une réponse claire sur qui doit payer la dette, il faudrait chercher des jurisprudences de cas similaires ou demander leur avis à un voire plusieurs professionnels du droit.

 

[Kizzo]

L'article 871 du code civil indique : "le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges

Ici la charge de la dette pourrait aussi vous incomber de par la "solidarité" des débiteurs que la banque a sans doute exigé dans son offre : le prêt est à vos 2 noms, vous êtes redevables chacun de la totalité du prêt. Les comptes entre vous n'étant pas opposables au prêteur.
C'est en effet plus technique qu'il n'y paraît.

 

[niobii]

Merci pour les précisions.
Je suis bien conscient de ne pas être héritier (PACS oblige).

Après relecture du testament, il est indiqué :
- Que si le capital restant de la part du prêt madame ne peut être soldé par les enfants, je dois prendre en charge le paiement du capital restant (ce qui est le cas actuellement et j'ai la chance de pouvoir assumer financièrement)
--- Je deviendrai donc créancier des enfants qui ont 2 possibilités :
------ Soit me rembourser la somme d'argent correspondante (plus tard)
------ Soit me céder un quote-part sur la maison correspondant à la créance (Puisque je peux me permettre de rembourser les mensualités du prêt, il serait avantageux de partir sur cette option afin de diminuer le montant à débourser pour racheter les parts de la maison)

ps: Pour information, le rendez vous notaire est pris pour le 01/02.

 

[Kizzo]

Je deviendrai donc créancier des enfants qui ont 2 possibilités :
------ Soit me rembourser la somme d'argent correspondante (plus tard)
------ Soit me céder un quote-part sur la maison correspondant à la créance

Il est indiqué dans le testament que les enfants auront ces 2 possibilités ou est-ce votre déduction ?
Si ça a été rédigé ainsi... indépendamment de la faisabilité c'est à mon sens (en tant que "professionnel" du milieu) une rédaction plutôt cavalière et sujette à bien des controverses.
En tout état de cause, il y aura en effet cette possibilité, mais l'acte de cession va être délicat à rédiger avec un paiement du prix par compensation, qu'il faudra prouver, retracer toutes les operations... mais ça c'est le travail du notaire (pour la rédaction). Gardez bien toutes les traces de toutes les mensualités payées par vos deniers surtout !