Séparation désolidarisation d'un crédit sur l'extension de ma maison

[Dodo28]

Bonjour,
Voici ma situation, je viens de me dépacsé de ma partenaire. Nous avons emprunter ensemble il y a 6 ans la somme de 75000€ pour agrandir ma maison. Pour ce prêt, j'ai hypothéqué ma maison (je suis l'unique propriétaire). Actuellement, 32000€ du crédit ont été payé conjointement (50/50) lors de la duré du PACS . Mon ex partenaire me demande que je lui rembourse 16000€ (32000€/2).
Je précise que cette extension a été faite pour créé une chambre pour sa fille. Elle ne me payait pas de loyer juste la division par deux des charges et ce crédit.
Qu'en pensez vous? es ce que je doit payer ces 16 000€?
Merci beaucoup pour votre aide

 

[Triaslau]

Bonjour,
Il n'y a pas de bonne réponse - elle a payé librement cette somme donc juridiquement elle ne peut se prévaloir de rien.

Pour autant, l'agrandissement de votre maison fait probablement augmenter sa valeur; selon les relations que vous entretenez il ne serait pas absurde d'envisager de la dédommagez partiellement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Dans un litige similaire la cour de cassation en a décidé autrement.

Faute d'une convention (***) qui fixe précisément les droits, obligations et conditions de partages, les parts de remboursement d'un crédit immobilier de chacun sont considérées comme des participations aux charges courantes de la vie commune du couple et ne donnent droit à aucune compensation.

« Aux termes de l'art. 515-4, al. 1er, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement (***), l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

La cour d'appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. B., avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre. »

(***) - Suppose une convention entre les partenaires pacsés

Attention toutefois, la Cour de cass. se contente de laisser la question à l'appréciation des juges du fond. On voit parfois des décisions plus bienveillantes pour le partenaire payeur (exemple Montpellier, 1re ch., sect. B, 7 mars 2018, n° 15/02872)

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/duree-de-credit-immo-pacs-separation-de-biens.42466/#post-424787

Cdt

 

[Dodo28]

Merci beaucoup pour vos réponses