Répartition prix de vente d'une maison lors d'une succession entre le conjoint survivant et les enfants

[moietmoi]

"le QUART EN PLEINE PROPRIETE ET LES TROIS QUARTS EN USUFRUIT de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession"

Bonjour,
cette condition s'applique financièrement à la succession, mais forcément techniquement;
il faudrait savoir si au moment de la succession, il y a eu des accords, avec par exemple des versements de soults, ou un partage effectué;

 

[NOYER]

Non, il n'y a rien eu au moment de la succession.

 

[agra07]

Bonjour @Florent59 ,
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Est-ce que le fait que la maison soit construite sur un terrain de famille de mon père décédé (bien propre) change quelque chose à votre calcul?
Très bonne journée.

En principe je pense que oui mais la réalité est peut-etre autre.
Lors de la succession de 1994 il faudrait savoir si le notaire a bien distingue le terrain (bien propre du pere) de la maison (bien de la communaute).
Ensuite au décès de votre sœur un acte de succession de cette dernière a dû être rédigé.
En possession de ces deux documents vous devriez y voir plus clair.
Mais rien ne vous empêche de demander un calcul détaillé explicatif à votre notaire.

 

[Florent59]

Bonjour @Florent59 ,
Je vous remercie sincèrement pour votre aide.
Est-ce que le fait que la maison soit construite sur un terrain de famille de mon père décédé (bien propre) change quelque chose à votre calcul?
Très bonne journée.

En principe je pense que oui mais la réalité est peut-etre autre.
Lors de la succession de 1994 il faudrait savoir si le notaire a bien distingue le terrain (bien propre du pere) de la maison (bien de la communaute).
Ensuite au décès de votre sœur un acte de succession de cette dernière a dû être rédigé.
En possession de ces deux documents vousdevriez y voir plus clair.
Mais rien ne vous empêche de demander un calcul détaillé explicatif à votre notaire.

D'après cet article du code civil :
htps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/
; la propriété du dessous emporte sur celle du dessus.
Théoriquement la maison appartenait exclusivement au propriétaire du terrain, à savoir le père, peu importe qui a finance la construction de la maison.

 

[agra07]

D'après cet article du code civil :
htps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/
; la propriété du dessous emporte sur celle du dessus.
Théoriquement la maison appartenait exclusivement au propriétaire du terrain, à savoir le père, peu importe qui a finance la construction de la maison.

Merci pour cette précision (le lien ne marche pas, je n'ai pas lu l'article, je crois que quelqu'un l'avait déjà cité sur le forum)
Toutefois la loi est une chose mais l'application de la loi en est une autre (j'en ai fait l'expérience récemment avec mon notaire) .
Et puis il y a la règle générale et tous les cas particuliers autour.
Sans les deux documents notariaux evoques je ne pense pas que nous puissions aller beaucoup plus loin.
La réponse se trouve du côté du notaire.

 

[C6BIEN]

le bien appartenait au père (proprio du terrain) avec entre époux sans doute une donation au dernier vivant entre époux. explication du 1/4 propriété et 3/4 usufruit

Votre mère a 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Chacune des 3 sœurs avait initialement 1/4 en nu-propriété.

Une des sœurs est décédée, dans l'hypothèse où elle n'avait pas d'enfant, pas de conjoint et qu'elle n'avait pas rédigé de testament, la loi prévoit que sa part (1/4 en nu-propriété) est récupérée par la mère à hauteur de 1/4 et par les sœurs à hauteur de 3/4 (soit 3/8 pour chaque sœur). (voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529)

si la soeur décédée n'a pas d'héritier, c'est la mère qui récupère sa part totale car est en ligne directe. Les soeurs ne récupèrent rien, ce qui revient avoir 1/2 pleine propriété à la maman

le reste de calcul de valorisation de l'usufruit est cohérent

Dernière chose, la maman peut exiger le placement des sommes de la vente de la maison pour en tirer l'usufruit
la vente de la maison n'eteint pas l'usufruit
Mais la maman peut renoncer à son usufruit et en effet donner leur part aux enfants

 

[Nature]

Une des sœurs est décédée, dans l'hypothèse où elle n'avait pas d'enfant, pas de conjoint et qu'elle n'avait pas rédigé de testament, la loi prévoit que sa part (1/4 en nu-propriété) est récupérée par la mère à hauteur de 1/4 et par les sœurs à hauteur de 3/4 (soit 3/8 pour chaque sœur). (voir ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2529)

si la soeur décédée n'a pas d'héritier, c'est la mère qui récupère sa part totale car est en ligne directe. Les soeurs ne récupèrent rien, ce qui revient avoir 1/2 pleine propriété à la maman

Quand on se souvient que @NOYER demandait de l'aide car elle n'y comprenait rien, et que des posts donnent des informations totalement contraires, je crains qu'à défaut de réponse elle ait tout au plus une migraine

J'avais été scotché par la réponse de Florent59, mais maintenant on apprend qu'il se serait planté sur un point basique ? Pfffoouuuuu, coucou Doliprane et Aspirine



Ceci dit, maintenant je ne vais pas me faire des amis, mais par moment il est bon de rappeler certaines vérités.
Tout d'abord, et je m'en excuse humblement par avance auprès de @NOYER si tel n'était pas le cas, mais on sait tous que maintes disputes familiales naissent lors de successions ou partages. C'est un fait connu et hyper fréquent.

Je suis donc très surpris du fait que des personnes se lancent dans des démonstrations ( justes ou erronées, et partant dans tous les sens) en pensant bien faire mais sans se poser la question de savoir s'ils ne vont pas déclencher, alimenter ou accentuer des querelles intestines familiales.
La prudence conseille dans ce cas (car nul ici ne connait les motivations de @NOYER) de la diriger vers le notaire concerné qui a tout les éléments. Voire de consulter un autre notaire en lui emmenant tous les éléments.
Dans ces deux cas les réponses seront bétons, et non pas émanant de Fantasia du notariat.

 

[C6BIEN]

Quand on se souvient que @NOYER demandait de l'aide car elle n'y comprenait rien, et que des posts donnent des informations totalement contraires, je crains qu'à défaut de réponse elle ait tout au plus une migraine

J'avais été scotché par la réponse de Florent59, mais maintenant on apprend qu'il se serait planté sur un point basique ? Pfffoouuuuu, coucou Doliprane et Aspirine

voilà un post inutile par nature (ou de nature inutile, ça marche aussi)

trop facile , sans fâcher qui que ce soit évidemment

 

[Nature]

voilà un post inutile par nature (ou de nature inutile, ça marche aussi)

trop facile , sans fâcher qui que ce soit évidemment

Non, pas fâché, j'ai bien aimé la blague !
Et va y avoir pire à venir

Et pour information, j'ai choisi @Nature comme pseudo car dans la vie il y deux types de personnes. Celles qui pensent avoir toujours raison, et celles qui disent ce qu'elles pensent quitte à être cash ou très nature.
Donc j'assume, mais j'apprécie aussi par moment en gourmet de l'humour.

 

[Buffeto]

j'ai choisi @Nature comme pseudo car dans la vie il y deux types de personnes.

moi je pensais que c'était parce que tu gardais les poils sous les aisselles ...ça fait bien nature ça ....