Question sur abattements si décès d'un parent

[Pendragon]

Bonjour voici ma question :

Hypothèse : Je suis fils unique, mon père a 100k de liquidités, ma mère 100k également.
Ils décèdent ensemble , je n'ai donc pas de droit de succession à payer puisque j'ai un abattement de 100k par parents.

Si l'un décède avant l'autre (cas probable) sachant que les deux ont fait une donation entre époux un des parents va donc toucher les 100k de l'autre (hors A.Vie) et de ce fait avoir 200k de patrimoine.

A son décès, comment faire pour ne pas avoir de frais à payer sur ces 200k ?

Merci beaucoup

 

[Buffeto]

Si l'un décède avant l'autre (cas probable) sachant que les deux ont fait une donation entre époux un des parents va donc toucher les 100k de l'autre

non
la donation au dernier vivant doit respecter la réserve héréditaire .
dans ce cas ( enfant unique ) elle est de 50%

A son décès, comment faire pour ne pas avoir de frais à payer sur ces 200k ?

assurance vie , donation NP de son vivant ....

 

[Sans]

Même si il y a une donation entre époux, l'enfant unique doit hériter de 50% de la succession ... et bénéficier du 1er abattement de 100 000€ (Si non utilisé dans les 15 ans précédents ou ce qu'il en reste si utilisé partiellement)
Si le survivant récupère plus de la moitié, et si il s'agit de liquidité, un bon notaire établira une convention de quasi-usufruit mentionnant une créance de restitution qui sera déductible de sa succession (en plus de l'abattement de 100 000€ ....)
Le quasi-usufruitier fera ce qu'il veut de cette somme ... et si il ne laisse rien, l'heritier ne recupera rien ...

Il n'y a que la communauté universelle avec attribution intégrale qui fait perdre 1 abattement de 100 000€ .... puisqu'il n'y a aucune ouverture de succession au 1er décès !

 

[Pendragon]

non
la donation au dernier vivant doit respecter la réserve héréditaire .
dans ce cas ( enfant unique ) elle est de 50%

assurance vie , donation NP de son vivant ....

Non ou oui... ? ...

Je parle bien de liquidités... Buffeto, vous êtes sûr qu'en cas de donation entre époux les 100k de liquidités du décédé ne vont pas au conjoint survivant ? Ça me parait bizarre car justement la donation au dernier des vivants donne l'usufruit à l'autre. Pourriez vous me confirmer ?

 

[Pendragon]

Même si il y a une donation entre époux, l'enfant unique doit hériter de 50% de la succession ... et bénéficier du 1er abattement de 100 000€ (Si non utilisé dans les 15 ans précédents ou ce qu'il en reste si utilisé partiellement)
Si le survivant récupère plus de la moitié, et si il s'agit de liquidité, un bon notaire établira une convention de quasi-usufruit mentionnant une créance de restitution qui sera déductible de sa succession (en plus de l'abattement de 100 000€ ....)
Le quasi-usufruitier fera ce qu'il veut de cette somme ... et si il ne laisse rien, l'heritier ne recupera rien ...

Il n'y a que la communauté universelle avec attribution intégrale qui fait perdre 1 abattement de 100 000€ .... puisqu'il n'y a aucune ouverture de succession au 1er décès !

OK, merci de me corriger
Chacun des parents a 100k. La succession est donc de 200k et l'enfant devrait toucher 100k .

Qu'appelez vous "si le survivant récupère plus de la moitié"... La moitié de quoi ?

Est ce possible de donner un exemple avec 100 + 100 ?

 

[Buffeto]

Je parle bien de liquidités... Buffeto, vous êtes sûr qu'en cas de donation entre époux les 100k de liquidités du décédé ne vont pas au conjoint survivant ?

et moi je parle de la masse successorale ...

celle ci inclus l'ensemble des biens successoraux y compris les liquidités .
le droit ne fait pas de distinguo entre les liquidités et le reste . tout rentre dans la masse successorale .

et donc le DDV doit respecter la réserve héréditaire .

 

[Sans]

OK, merci de me corriger
Chacun des parents a 100k. La succession est donc de 200k et l'enfant devrait toucher 100k .

Non , 2 parents = 2 successions (sauf régime matrimonial en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivanf)
Donc 2 successions de 100k chacune.
1er décès : 1 succession de 100k , 1 seul héritier reservataire ( enfant unique) si aucune donation antérieure à l'enfant (rappel civil donc durant toute la vie du décédé) l'enfant unique récupère au minimum la moitié donc 50 k et le conjoint survivant 50k . Pas de droit de succession pour le conjoint. 0€ de droit de succession pour l'enfant unique car inférieur à l'abattement ( si pas de donation de moins de 15 ans : rappel fiscal)
Au 2eme décès : 1 seul héritier qui récupère tout ce que le survivant décédé n'a pas dépenser...

Qu'appelez vous "si le survivant récupère plus de la moitié"... La moitié de quoi ?

Si le survivant récupère plus de 50k ( la moitié de 100k qui appertenai au décédé )

Est ce possible de donner un exemple avec 100 + 100 ?

Voir ci-dessus 😉
Pas évident par écrit 😅

 

[Sans]

et moi je parle de la masse successorale ...

celle ci inclus l'ensemble des biens successoraux y compris les liquidités .
le droit ne fait pas de distinguo entre les liquidités et le reste . tout rentre dans la masse successorale .

et donc le DDV doit respecter la réserve héréditaire .

👍
Sauf que le "droit " fait une différence entre l'usufruit sur un bien et l'usufruit sur des liquidités.

 

[TNPJ]

Bonjour, vous vous posez un problème là où il n'y a pas lieu d'être.

A priori, vos parents sont mariés sous le régime légal actuel de la communauté réduite aux acquêts, s'ils sont mariés depuis le 1er février 1966.

Si l'on utilise la loi de 2007, en présence d'un enfant commun c'est-à-dire issu des 2 époux, le conjoint survivant va opter pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession et vous serez alors nu-propriétaire après le 1er décès.

Vous indiquez que vos parents se sont consentis réciproquement une donation entre époux mais est-elle adaptée par rapport à la loi successorale de 2007, rien n'est moins sûr et si le survivant veut l'utiliser pour avoir des droits plus importants que ses droits légaux (ex : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), il faut savoir que cela entraîne des frais notariés conséquents.

Sinon effectivement, eu égard à la quotité disponible de la succession (cf article 913 du code civil), en votre qualité d'enfant unique, vous avez droit à la 1/2 de la succession.

Et après le 1er décès, il faudra consulter un notaire pour qu'il établissement notamment l'imprimé fiscal de déclaration de succession qui retrace tous les biens dont le défunt était propriétaire à son décès.

Dans tous les cas, selon les sommes déclarées, vous n'aurez aucun droit de succession à payer.

 

[Sans]

Bonjour, vous vous posez un problème là où il n'y a pas lieu d'être.

A priori, vos parents sont mariés sous le régime légal actuel de la communauté réduite aux acquêts, s'ils sont mariés depuis le 1er février 1966.

Si l'on utilise la loi de 2007, en présence d'un enfant commun c'est-à-dire issu des 2 époux, le conjoint survivant va opter pour l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession et vous serez alors nu-propriétaire après le 1er décès.

Vous indiquez que vos parents se sont consentis réciproquement une donation entre époux mais est-elle adaptée par rapport à la loi successorale de 2007, rien n'est moins sûr et si le survivant veut l'utiliser pour avoir des droits plus importants que ses droits légaux (ex : 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit), il faut savoir que cela entraîne des frais notariés conséquents.

Si bien immobilier .
Pendragon nous parle de successions composées exclusivement de liquidités : donc les frais notarié se limiteront à la rédaction de la convention de quasi-usufruit et à son enregistrement au centre des impôts (pas obligatoire mais conseillée ) puisque démembrement d'une somme d'argent.
Donc des frais minimes.

Sinon effectivement, eu égard à la quotité disponible de la succession (cf article 913 du code civil), en votre qualité d'enfant unique, vous avez droit à la 1/2 de la succession.

👍

Et après le 1er décès, il faudra consulter un notaire pour qu'il établissement notamment l'imprimé fiscal de déclaration de succession qui retrace tous les biens dont le défunt était propriétaire à son décès.

👍

Dans tous les cas, selon les sommes déclarées, vous n'aurez aucun droit de succession à payer.

Tout dépendra des liquidités encore présente lors de la 2eme succession. Des donations eventuellement réalisées moins de 15 ans avant le 2eme décès.... Et de comment le notaire aura géré et déclaré la 1ere (convention de quasi-usufruit, montant de la créance de restitution)

P.s : j'entendais dernièrement à la tv, un notaire dire qu'il était très difficile, voir impossible, de savoir de quoi serait composée une succession, ni de comment elle se déroulerait... avant que la personne ne soit effectivement décédée... bon d'accord c'était à propos d'Alain Delon 🤣, mais sur le fond, il n'avait pas forcément tord 😅