Quasi usufruit - Donation-

[moietmoi]

Bonjour
A plusieurs reprises sur le forum j'ai évoqué cette solution.
La loi de finance 2024 met fin à l'avantage fiscal que comprenait la donation en démembrement d'une somme d'argent.

Un parent de 50 ans, fait donation , à l'un de ces enfants , en démembrement de ,par exemple 200 000 euros en gardant le quasi usufruit , l'enfant ayant la nue propriété de la somme.
Lors de la donation, aucun droit à payer puisque la valeur de la donation n'est que de 100 000 euros, vu l'âge de l'usufruitier.

Le parent peut utiliser comme il le veut l'argent, à charge pour lui lors de son décès de pouvoir rendre la valeur de l'usufruit.
En supposant qu'il ait tout dépensé,au moment de son décès, l'enfant présente à la succession une dette de quasi usufruit qui vient s'imputer , avant l'héritage sur l'actif successoral.
Par exemple si l'actif successoral est de 400 000 euros, la dette de quasi usufruit étant de 200 000 , l'enfant récupére, sans aucun impôt , et hors succession les 200 000 euros en pleine propriété, vu l'extinction de l'usufruit par la décès de l'usufruitier.
La succession n'est plus que de 200 000 euros
.La loi de finance 2024 , vient rendre inefficace ce montage...

 

[Buffeto]

.La loi de finance 2024 , vient rendre inefficace ce montage...

c'était quand meme une façon assez " surprenante " d'éluder l'imposition , non?

 

[moietmoi]

c'était quand meme une façon assez " surprenante " d'éluder l'imposition , non?

Sur le fond, je suis d'accord avec toi, mais,
Aux yeux des collecteurs d'impôts, tout montage légal diminuant la collecte est surprenant et mérite d'être rectifié.
Si on raisonne , non pas en quasi usufruit, mais simplement donation en nue propriété avec réserve d'usufruit ,on peut dire que c'est surprenant et rectifiable Et que dire des donations des parts de sci, qui sont fiscalement non taxées ,car la sci a un emprunt? Si ce n'est pas surprenant, comme méthode pour donner ,de fait, de l'immobilier sans payer l'impôt, je ne sais ce qui me surprendra...

 

[Sans]

Sur le fond, je suis d'accord avec toi, mais,
Aux yeux des collecteurs d'impôts, tout montage légal diminuant la collecte est surprenant et mérite d'être rectifié.
Si on raisonne , non pas en quasi usufruit, mais simplement donation en nue propriété avec réserve d'usufruit ,on peut dire que c'est surprenant et rectifiable Et que dire des donations des parts de sci, qui sont fiscalement non taxées ,car la sci a un emprunt? Si ce n'est pas surprenant, comme méthode pour donner ,de fait, de l'immobilier sans payer l'impôt, je ne sais ce qui me surprendra...

Ou le choix du quasi-usufruit en attribuant la totalité du prix de vente d'un bien demembre à l'usufruitier au moment de la vente .
Cela resterait légal, alors que dans les faits, le résultat est identique à une donation de la nu-propriété d'une somme d'argent.
La suppression de cette possibilité n'entrainera-t-elle pas la suppression de l'utilisation du quasi-usufruit dans tous les cas ?

Et serait-ce vraiment un mal ?

Pour une fois, je ne suis pas forcément contre... je n'ai d'ailleurs jamais compris comment cela pouvait être légal !
Car si l'usufruitier dépense tout, et qu'il n'y a rien dans la succession pour compenser, on pourrait en déduire qu'il n'y a jamais eu donation : "donner et retenir ne vaut" , ou de façon plus cavalière : "donner c'est donner, reprendre c'est voler", ou pire que le nu-propriétaire a rendu à l'usufruitier, donc donation en sens inverse sur sa quotité disponible ....

Donner la nu-propriété d'un ou plusieurs biens à un ou plusieurs donataire pour éviter des situations d'indivision, ou pour que les biens restent dans la famille, c'est justifiable.
Mais à partir du moment où le bien est vendu du vivant de l'usufruitier, cette volonté disparaît et l'objectif n'est plus que fiscal ... comme pour la donation de la nu-propriété d'une somme d'argent !
Si l'usufruitier n'a en fait jamais eu l'intention de donner, qu'il reste plein propriétaire et ne fasse pas de donation...

Et c'est exactement la même chose pour la donation de la nu-propriété de parts de SCI (sauf pour la donation croisée entre concubins ou dans les familles recomposées )

 

[moietmoi]

Je vois que ce qui a agacé l'administration c'est une donation en nue propriété dune somme de 3,2 millions d'euros ...
C'est toujours pareil , il faut qu'il y ait des excès, pour supprimer quelque chose de sympathique..

 

[Sans]

Plus que sympathique ... Et je dirais même "abusé " !
Mais la loi s'applique à tous ... normalement... pour les petits et les gros montants ... donc ce démembrement sur une somme d'argent de 3,2 millions d'€ n'était pas une fraude ! Un exemple qui démontre pourquoi je n'ai jamais compris comment cela pouvait être légal...

Maintenant on pourrait également envisager des plafonds : autoriser le démembrement d'une somme d'argent jusqu'à 100 000 € par exemple ...
Ce qui reviendrait en fait à augmenter les seuils d'exonération des droits de succession sans le faire ouvertement ...