moietmoi
Top contributeur
Bonjour
A plusieurs reprises sur le forum j'ai évoqué cette solution.
La loi de finance 2024 met fin à l'avantage fiscal que comprenait la donation en démembrement d'une somme d'argent.
Un parent de 50 ans, fait donation , à l'un de ces enfants , en démembrement de ,par exemple 200 000 euros en gardant le quasi usufruit , l'enfant ayant la nue propriété de la somme.
Lors de la donation, aucun droit à payer puisque la valeur de la donation n'est que de 100 000 euros, vu l'âge de l'usufruitier.
Le parent peut utiliser comme il le veut l'argent, à charge pour lui lors de son décès de pouvoir rendre la valeur de l'usufruit.
En supposant qu'il ait tout dépensé,au moment de son décès, l'enfant présente à la succession une dette de quasi usufruit qui vient s'imputer , avant l'héritage sur l'actif successoral.
Par exemple si l'actif successoral est de 400 000 euros, la dette de quasi usufruit étant de 200 000 , l'enfant récupére, sans aucun impôt , et hors succession les 200 000 euros en pleine propriété, vu l'extinction de l'usufruit par la décès de l'usufruitier.
La succession n'est plus que de 200 000 euros
.La loi de finance 2024 , vient rendre inefficace ce montage...
A plusieurs reprises sur le forum j'ai évoqué cette solution.
La loi de finance 2024 met fin à l'avantage fiscal que comprenait la donation en démembrement d'une somme d'argent.
Un parent de 50 ans, fait donation , à l'un de ces enfants , en démembrement de ,par exemple 200 000 euros en gardant le quasi usufruit , l'enfant ayant la nue propriété de la somme.
Lors de la donation, aucun droit à payer puisque la valeur de la donation n'est que de 100 000 euros, vu l'âge de l'usufruitier.
Le parent peut utiliser comme il le veut l'argent, à charge pour lui lors de son décès de pouvoir rendre la valeur de l'usufruit.
En supposant qu'il ait tout dépensé,au moment de son décès, l'enfant présente à la succession une dette de quasi usufruit qui vient s'imputer , avant l'héritage sur l'actif successoral.
Par exemple si l'actif successoral est de 400 000 euros, la dette de quasi usufruit étant de 200 000 , l'enfant récupére, sans aucun impôt , et hors succession les 200 000 euros en pleine propriété, vu l'extinction de l'usufruit par la décès de l'usufruitier.
La succession n'est plus que de 200 000 euros
.La loi de finance 2024 , vient rendre inefficace ce montage...