Prêt PEL pour obtenir la prime ?

[GOUTEYRON]

Pensez-vous que l'obligation de souscrire un pret d'epargne logement, constitue une reel obligation pour que les banques restituent les primes d'epargne au termes des PEL ouverts jusqu'au 31/07/03 ?

 

[Fred]

Votre message a été enlevé de la conversation Prêt PEL Minimum pour obtenir la prime.

Cela ne sert à rien de multiplier vos interventions sur différentes discussions.
Jusqu'à preuve du contraire, la loi impose un prêt pour toucher cette prime, pour tous les PEL ouverts à partir du 12/12/2002.

Allez voir un avocat, lancez des démarches auprès de votre banque. Si vous obtenez gain de cause, vous reviendrez nous le dire.

 

[GOUTEYRON]

Suite à votre message precedant, je pense que je n'interviendrai plus sur ce sujet, cependant je tiens à preciser que, si il est vraie que la loi prevoit l'octroi d'un pret pour toucher la prime d'epargne, il apparait egalement que la circulaire du 16 Fevrier 1982 (JO du 03/03/1982) impose aux banques de restituer l'integralité des sommes inscritent au compte du souscripteur qui decide de retirer ces fonds au terme de son PEL (cette obligation de restituer les fonds est inscrite au 3 all de l'article 3 des CG des PEL de ma banque).

 

[Fred]

Avez-vous la possibilité de recopier (ou de scanner) l'intégralité de cette circulaire de février 82 ?
Elle est trop ancienne pour être disponible sur internet.

 

[Fred]

La copie de la circulaire que vous m'avez fait parvenir a été reproduite sur le message Circulaire du 16 février 1982 portant aménagement du régime d'épargne logement.

L'article auquel vous vous referez impose à la banque de restituer l'intégralité des fonds en cas de demande de retrait de ces fonds.
Cet article a pour but, comme c'est précisé dans la phrase suivante, d'interdire les retraits de fonds partiels et non pas d'obliger à payer dans tous les cas une prime comprise dans les intérêts.
A l'époque, déjà, un retrait avant 3 ans supprimait cette part de prime comprise dans les intérêts.

 

[GOUTEYRON]

IL ne fait aucun doute, qu'il ne peut etre effectue de retraits de fonds partiels sur un PEL, ceci etant je tiens à preciser que l'article de la Circulaire auquel je fais reference [insere entre l'article R 315-39 et R 315-40 du code de la construction et de l'habitation (Juris-code "LITEC 2005" rubrique 1894)] impose a la banque de restituer l'integralite des fonds INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR [ la prime d'epargne est inscrite au compte du souscripteur des PEL ouverts jusqu'au 31/07/2003 (article R 315-29 du code precité)] qui decide de retirer ces fonds (dans leur integralité,il va de sois) au terme de son PEL (voir egalement petite1 du chapitre VI de la Circulaire "Paiement des primes d'epargne" ).

 

[jambon]

Le raisonnement de Gouteyron semble logique, sinon pourquoi la nouvelle génération de PEL ne verse REELEMENT la prime qu4en cas de pret à la cloture du plan, et non pas annuellement ( à raison des 2/7 ) comme anciennement elles le faisaient ???
Auraient elles ( les banques ) eu quelques soucis avec clients aussi tenaces que notre fameux gouteyron ????qu'elles en aient fait changer le mode de calcul des intérêts par le législateur...
cordialement
Jambon

 

[Fred]

NON !
L'initiative du changement de règles concernant la prime, vient du législateur et non pas des banques.
Dans un souci d'économie du budget (particulièrement forte avec la législature actuelle), ils ont décidé que la prime de 1525 € (versée par l'état) ne sera plus attribuée automatiquement à tous les détenteurs du PEL.
C'est vrai, qu'au fil des années, le PEL était devenu un produit de placement sans risque au détriment de son rôle originel de constitution d'un apport pour financer une acquisition immobilière.

Je ne suis pas d'accord avec la position de Gouteyron. De mon coté, je m'en tiens à la loi et aux textes en vigueur. De son coté, il recherche des textes qui pourraient lui faire récupérer cette prime. Mais seule une procédure en justice contre l'état pourrait lui donner (ou non) raison.

 

[jambon]

NON !
L'initiative du changement de règles concernant la prime, vient du législateur et non pas des banques.

On connait les affinités entre dirigeants de banques et politiques si vous voyez ce que je veux dire ....

Gouteyron, avez vous pu récupérer financièrement vos 2/7 d intérets sans contracter de pret ???
On aimerait savoir où en est votre cas ?
cordialement
Jambon ( qui s'intéresse sérieusement à cette affaire )

 

[user2497]

Bonjour
De toute façon, je ne vois pas pourquoi les gens se prennent la tête avec la prime des PEl + obligation d'emprunt. A priori il y a un petit minimum à emprunter pour déclencher la prime. Bien sûr pas 1 euro mais 75 ou 750 € (excusez moi pas moyen de me souvenir exactement de la somme que m'a indiqué le conseiller : je ne me souviens que des deux premiers chiffres, mais vu l'enjeu, ça n'est pas très important et il me semble bien que c'était 75€ :ça m'a semblé tellement bas, que j'ai zappé en fait).
Qui n'a pas pour 75 ou 750 € de peinture ou de travaux à affectuer ?
Par ailleurs personne ne parle jamais de la possibilité d'acheter des parts de scpi avec le pel. Cela peut être intéressant d'en prendre pour le minimum possible par exemple....Je crois que cet emprunt obligatoire est un faux problème.