Présent d'usage

[Serge B]

Je vous lis et me permet d’ajouter un élément d’appréclation a mon sens important : Qui est l’intention…N’oubliez pas que depuis 2019 le fisc est fondé à requalifier toute operation MEME LEGALE qui aurait pour seule cause une optimisation fiscale.
Donc et au delà des chiffres, si vous faites tous les ans ou presque une « libéralité« à la limite de ce que vous pensez bon, vous êtes bon pour une requalification en donation déguisée un jour ou l’autre.

Nonobstant bien sûr le recours à la succession d’un autre heritier réservataire qui s’estimerait lésé.

Question très délicate donc, et les décisions de jurisprudence que j’ai trouvé sont toutes assez anciennes.

 

[jodel140]

Qui est l’intention…

Excellent commentaire. Merci pour cette contribution.

 

[lopali]

Bonjour,

Mais si plusieurs "Présents d'Usages" sont fait à la même personne, par exemple un pour son anniversaire et un autre pour la naissance de son enfant, j'imagine que les montants se cumulent sur un exercice fiscal pour l'appréciation du montant total "acceptable"

Cet article était publié à une époque sur service.public.fr :

"Les fêtes de fin d’année sont souvent l’occasion d’offrir des cadeaux et parfois aussi de donner de l’argent à ses enfants, petits-enfants, nièces, neveux… Combien peut-on donner sans formalité et sans risquer de faire naître un jour des problèmes avec les impôts ou entre ses héritiers ?

En principe, tout don doit être déclaré aux impôts même s’il est inférieur ou égal au montant de l’abattement et peut être considéré comme une avance sur héritage lors de la succession de celui qui a donné. Cela vaut pour les donations devant notaire comme pour ce qu’on appelle « dons manuels », c’est-à-dire les dons consistant en une simple remise de l’objet ou de l’argent. La dissimulation d’un don fait courir un risque fiscal mais aussi un risque de contestation civile par les autres héritiers. Les conséquences financières peuvent être lourdes.

Le « présent d’usage » se distingue des autres dons en ce qu’il n’a pas d’incidence fiscale et n’a d’ailleurs pas besoin d’être déclaré aux impôts et qu’il n’est pas à mentionner et à prendre en compte dans le partage successoral.

Pour pouvoir être qualifié de « présent d’usage », le cadeau doit remplir deux conditions :

- il doit intervenir à l’occasion d’un événement précis conformément à un usage (l’événement peut être exceptionnel ou traditionnel : anniversaire, baccalauréat, emménagement, mariage, naissance d’un enfant, étrennes de fin d’année...),
- sa valeur doit rester limitée au regard du revenu et du patrimoine de la personne qui offre.

Ni la loi, ni la jurisprudence, ni l’administration fiscale ne fixent une règle précise de proportionnalité du présent en fonction de l’événement et par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur. Toutefois, des juges ont considéré dans certains cas qu’une personne offrant à l’occasion d’UN événement précis une somme d’argent ne dépassant pas 2 % ou 2,5 % de son patrimoine avait bien fait un présent d’usage."

Cdlt.