Bonjour à tous,
Je lis ceci dans le projet de loi finances 2013 (à propos de la suppression du PFL tel qu'on le connaît et de la mise en place d'un système d'acompte) :
Questions :
-1- Est-ce confirmé ? J'ai demandé à ma banque et ils n'ont pas de réponse. On en est où de ce projet de loi ? Parce que c'est sympa mais faut choisir sa fiscalité avant 2013, la loi sera rétroactive et on nous dira plus tard comment elle fonctionne
-2- Je lis que le prélèvement gardera son caractère libératoire pour ceux qui ont moins de 2000 € d'intérêts (ça tombe bien, c'est mon cas désolé pour les autres...). Par contre, je ne suis pas sûr de comprendre si c'est valable seulement pour cette année (intérêts 2012 et acompte sur IR 2013) ou même pour les suivantes. Autrement dit, le prélèvement forfaitaire libératoire existera-t-il encore pour les gens produisant moins intérêts que 2000 € ? Est restera-t-il avantageux pour ces derniers s'ils sont dans une tranche IR supérieure ou égale à 30 % ?
-3- Alors, je préférerais avoir des réponses à mes deux premières questions mais, au risque de lancer un débat terrible, je ne résiste pas à l'envie de vous demander si vous trouvez normal qu'une loi soit rétroactive ? Y'a rien qui nous protégerait de ça dans la constitution ? Indépendamment du bien fondé du projet de loi pour l'avenir du pays (qui est discutable), il me paraît fou d'en savoir si peu (et si peu de temps avant l'instant critique) tout en sachant que ce sera rétroactif.
Ou alors j'ai rien compris, ce serait pas le premier coup ^^ Pour être plus clair, je vais entrer dans la tranche à 30 % lors de l'IR 2013 et j'aurai largement moins que 2000 € d'intérêts cette année (et la suivante a priori ) : dois-je choisir PFL ou IR sur mon livret fiscalisé ?
A vous lire.
Je lis ceci dans le projet de loi finances 2013 (à propos de la suppression du PFL tel qu'on le connaît et de la mise en place d'un système d'acompte) :
Toutefois, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24%, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.
Questions :
-1- Est-ce confirmé ? J'ai demandé à ma banque et ils n'ont pas de réponse. On en est où de ce projet de loi ? Parce que c'est sympa mais faut choisir sa fiscalité avant 2013, la loi sera rétroactive et on nous dira plus tard comment elle fonctionne
-2- Je lis que le prélèvement gardera son caractère libératoire pour ceux qui ont moins de 2000 € d'intérêts (ça tombe bien, c'est mon cas désolé pour les autres...). Par contre, je ne suis pas sûr de comprendre si c'est valable seulement pour cette année (intérêts 2012 et acompte sur IR 2013) ou même pour les suivantes. Autrement dit, le prélèvement forfaitaire libératoire existera-t-il encore pour les gens produisant moins intérêts que 2000 € ? Est restera-t-il avantageux pour ces derniers s'ils sont dans une tranche IR supérieure ou égale à 30 % ?
-3- Alors, je préférerais avoir des réponses à mes deux premières questions mais, au risque de lancer un débat terrible, je ne résiste pas à l'envie de vous demander si vous trouvez normal qu'une loi soit rétroactive ? Y'a rien qui nous protégerait de ça dans la constitution ? Indépendamment du bien fondé du projet de loi pour l'avenir du pays (qui est discutable), il me paraît fou d'en savoir si peu (et si peu de temps avant l'instant critique) tout en sachant que ce sera rétroactif.
Ou alors j'ai rien compris, ce serait pas le premier coup ^^ Pour être plus clair, je vais entrer dans la tranche à 30 % lors de l'IR 2013 et j'aurai largement moins que 2000 € d'intérêts cette année (et la suivante a priori ) : dois-je choisir PFL ou IR sur mon livret fiscalisé ?
A vous lire.