PEL Prime état

JEAN34

Membre
Bonsoir à tous,

Voici la réponse du jour de la banque :
"
Le principe posé par l’article L. 315-1 du Code de la construction et de l’habitation est que le régime Epargne-logement a pour objet de permettre l’octroi de prêts (conditionnant le versement de la prime) aux personnes physiques qui ont fait des dépôts sur un PEL et qui affectent cette épargne au financement de logements (acquisition ou rénovation) destinés à l’habitation principale. Un prêt de seulement 150 € semble en première lecture peu compatible avec un projet immobilier, et le demandeur devrait à tout le moins justifier l’usage qu’il fera de son épargne.

De plus, utiliser la phase prêt pour le PEL, nous amènerait à dépasser le taux d'usure. Qui est l'indice à ne pas dépasser légalement."

Concernant le premier point : Avec la prime d'état, l'épargne et les intérêts, on parle plus de 12500 euros, plus compatible avec un projet de rénovation.

Concernant le second point : Je ne comprends pas.

Voilà, une lumière pour ma lanterne?
Jean.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,
Un prêt de seulement 150 € semble en première lecture peu compatible avec un projet immobilier,
La vraie réglementation est celle que je vous ai fournie ci-dessus :

Pour les PEL ouverts entre 12/2/2002 et le 1/3/2011 le prêt mini était le plus fort montant entre:
+ 150€
Et
+ Le montant possible sur la durée choisie (entre 2 ans et 15 ans) avec:

= Un minimum de 75€ de droits à prêt si acquisition/construction
= Un minimum de 37€ de droits à prêt si travaux réparation/amélioration
= un minimum de 22,50€ de droits à prêt si travaux pour économie énergie
et le demandeur devrait à tout le moins justifier l’usage qu’il fera de son épargne.
Absolument pas.
En PEL la prime d'Etat est liée au respect d'un contrat d'épargne; c'est l'emploi des fonds issus du crédit qui doit être justifié mais pas du tout l'emploi de ladite épargne.

Désolant de constater l'incompétence notoire de cette prétendue banque…???...!!!:(:mad:

De plus, utiliser la phase prêt pour le PEL, nous amènerait à dépasser le taux d'usure. Qui est l'indice à ne pas dépasser légalement."
Outre les solutions précisées via le lien fourni par Lopali ajoutons les suivantes:

+ Pour un prêt de quelques centaines d'euros beaucoup de banques ne demandent pas de garantie; le TAEG s'en trouve réduit ce qui peut contribuer au respect du taux usuraire.

+ Concernant les assurances décès-invalidité il y a deux possibilités.
Comme ci-dessus la banque peut s'en passer vu le faible montant du crédit; il est encore possible qu'elle la rende facultative ce qui permet de l'exclure du TAEG.
Les deux options contribuent aussi au respect du taux de l'usure.

+ Plus la durée est longue, moins le TAEG est élevé et mieux il est susceptible de respecter le taux d'usure

+ Mais depuis l'article fourni par Lopali la réglementation a évolué et le seuil de 75.000€ que j'évoquais dans les commentaires n'existe plus pour les travaux de réparation/améliorations.
Désormais - pour les travaux et quel que soit leur montant et celui du prêt qui les finance - ledit crédit est considéré comme un prêt à la consommation si la garantie n'est pas une garantie réelle immobilière (= donc pas une hypothèque).

Or, actuellement les taux usuraires des prêts à la consommation sont de
+ 21,21% si prêt <= 3.000€
+ 12,59% si prêt > 3.000€ et <= 6.000€
+ 5,89% si prêt > 6.000€

=> En jouant sur le montant, la durée ( plus elle est longue moins le TAEG est élevé) et les divers moyens sus évoqués il semble donc possible de financer des travaux sans dépasser le taux usuraire.

Concernant le premier point : Avec la prime d'état, l'épargne et les intérêts, on parle plus de 12500 euros, plus compatible avec un projet de rénovation.
C'est du grand n'importe quoi !!!
D'une part, ainsi que déjà dit, en PEL la prime ne dépend pas des droits utilisés ( contrairement au CEL); elle dépend des intérêts acquis en phase d'épargne.

Et, d'autre part, la réglementation n'impose pas du tout d'utiliser tous les droits acquis; elle précise seulement que les droits non utilisés seront perdus et ne pourront dont pas être repris ultérieurement pour une autre opération.

Suivant les objets il faut cependant utiliser un minimum de droits (Cf ci-dessus)

=> Pour des travaux classiques, même si vous avez 12.500€ de droits, il vous suffit d'en utiliser 37€.

+ Avec 37€ de droits et un prêt PEL au taux de 4,20% actuariel (= 4,12% proportionnel pour calcul des mensualités) vous pourriez obtenir un prêt qui varie de :

== 3.564€ en 24 mois
à
== 155€ en 180 mois

=> Pour des travaux d'économies d'énergie, même si vous avez 12.500€ de droits, il vous suffit d'en utiliser 22,50€.

+ Avec 22,50€ de droits et un prêt PEL au taux de 4,20% actuariel (= 4,12% proportionnel pour calcul des mensualités) vous pourriez obtenir un prêt qui varie de :

== 2.215€ en 24 mois
à
== 96€ en 180 mois………….mais c'est théorique car le minimum est de 150€.
Dans ce cas soit il faudra soit augmenter les droits utilisés sur la durée de 15 ans pour atteindre 150€ de prêt.
Soit, avec 22,50€ de droits utilisés, réduire la durée pour atteindre 150€ de prêt.

Je rappelle que les prêts EL, comme tous les autres, peuvent être remboursés par anticipation à n'importe quel moment……...mais que - sauf accord de la banque pour une exonération - une indemnité de remboursement anticipé (IRA) de 6 mois d'intérêts sera due.

Cdt
 
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JEAN34

Membre
Bonjour,

Et merci à Aristide et Iopali pour vos liens.
En effet, la question que j'allais poser (par rapport au lien et à la "parade" de Iopali) c'était de savoir si un prêt pour rénovation était considéré comme un prêt à la consommation. Aristide y répond :"pour les travaux et quel que soit leur montant et celui du prêt qui les finance - ledit crédit est considéré comme un prêt à la consommation ". Ce qui du coup, donne un taux usuraire de + 21,21% si prêt <= 3.000€

J’avoue ne pas saisir le détail des calculs d’Aristide. Dans mon cas, il y a 1931,10 euros d’intérêts acquis. Il est clair que je souhaite obtenir l’épargne 9660 euros (quoi de plus normal) et lesdits intérêts. Ce sont des travaux de rénovation que je souhaite réaliser.
Le montant de la prime d'Etat étant des 2/5 des intérêts acquis, on arrive à 770 euros environ.

Il est clair que dans mon cas, je souhaite réaliser le prêt minimum, c'est là que je ne suis plus les calculs d'Aristide.
Il faut, si j'ai bien compris, dissocier ce qui correspond aux intérêts acquis et les droits à prêt même s'ils sont égaux?
Avec le lien https://www.cbanque.com/calculatrice/credit/droit-pret-pel.php, en mettant 37 euros (car c'est un prêt pour des travaux de rénovation) de droit à prêt et pour un PEL datant de 2010 :
J'obtiens :
Pour un prêt sur 15 ans d'un montant de 467,57 €, pour une mensualité de 3,49 € avec un taux de 4,2 %. Dans ce cas, il faudrait utiliser les 150 euros.

En résumé, la banque se doit de me proposer un prêt de 150 euros, car d'une part, le taux de 4,2% est bien inférieur au taux de 21,21% pour un prêt à la consommation inférieur à 3000 euros et d'autre part je peux justifier l'utilisation du prêt de 150 euros et non l'épargne acquise.

Pour en rediscuter avec vous.
Jean.
 

Aristide

Top contributeur
Il est clair que dans mon cas, je souhaite réaliser le prêt minimum, c'est là que je ne suis plus les calculs d'Aristide.
Il faut, si j'ai bien compris, dissocier ce qui correspond aux intérêts acquis et les droits à prêt même s'ils sont égaux?
Avec le lien https://www.cbanque.com/calculatrice/credit/droit-pret-pel.php, en mettant 37 euros (car c'est un prêt pour des travaux de rénovation) de droit à prêt et pour un PEL datant de 2010 :
J'obtiens :
Pour un prêt sur 15 ans d'un montant de 467,57 €, pour une mensualité de 3,49 € avec un taux de 4,2 %. Dans ce cas, il faudrait utiliser les 150 euros.
Vous avez raison; excusez moi.
En fait, sur 15 ans, j'ai relevé la mensualité au lieu du montant de prêt.:confused:.

Avec 37€ de droits c'est bien 3.564€ sur 2 ans mais seulement 468€ en 15 ans
Et avec 22,50€ si travaux d'économie d'énergie c'est 2.215€ en 2 ans et 290€ en 15 ans

En résumé, la banque se doit de me proposer un prêt de 150 euros, car d'une part, le taux de 4,2% est bien inférieur au taux de 21,21% pour un prêt à la consommation inférieur à 3000 euros et d'autre part je peux justifier l'utilisation du prêt de 150 euros et non l'épargne acquise.
Non vous ne pourrez pas obtenir seulement 150 euros car avec ce montant vous n'utiliserez pas 37€ de droits.

Ainsi que dit ci-dessus avec 37€ de droits sur une durée de 15 ans ce sera 468€; mais vous pourrez faire un remboursement anticipé (Pensez à négocier l'exonération de l'indemnité "IRA").

Cdt
 

JEAN34

Membre
Bonjour à tous,

Dans la série "Mais pourquoi c'est aussi compliqué". Après un entretien téléphonique avec la banque, la solution n'est pas encore trouvée. En effet, il m'est dit que le montant demandé est faible par rapport à des travaux de rénovation. Je leur réponds que c'est l'ensemble : Epargne / Intérêts Acquis / Prime d'Etat et crédit réalisé qui constitue le projet. Sur ce point là, je crois qu'il n'y a pas trop à dire.

Par contre c'est concernant le taux de 4,5% qui est considéré comme excessif par rapport au taux d'usure. En leur disant que le crédit demandé est considéré comme un prêt à la consommation, on arrive alors à des taux de 21,21% pour un montant inférieur. Il m'est rétorqué que le PEL n'ouvre pas droit à un prêt à la consommation mais un prêt immobilier. En leur spécifiant que le crédit demandé peut être considéré comme un prêt à la consommation, a priori ce n'est pas le cas pour eux.
J'avoue ne pas savoir quoi répondre.

En fin de compte, la banque doit me faire un écrit devant expliquer les raisons du refus du prêt. Le point bloquant semble être le taux.
Il m'a été demandé quel crédit je souhaité, j'ai répondu qu'en utilisant 37 euros de droits à prêt (car crédit pour travaux de rénovation), en réalisant un prêt sur 15 ans, le montant était de 468 euros. La réponse fut que qu'un crédit à la consommation est de 7 ans maxi.
Bref, on tourne en rond....

Comme on dit, au plaisir de lire vos remarques.

Jean.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Par contre c'est concernant le taux de 4,5% qui est considéré comme excessif par rapport au taux d'usure. En leur disant que le crédit demandé est considéré comme un prêt à la consommation, on arrive alors à des taux de 21,21% pour un montant inférieur. Il m'est rétorqué que le PEL n'ouvre pas droit à un prêt à la consommation mais un prêt immobilier. En leur spécifiant que le crédit demandé peut être considéré comme un prêt à la consommation, a priori ce n'est pas le cas pour eux.
J'avoue ne pas savoir quoi répondre.
?????

C'est à une banque ou un "marchand de soupe" que vous vous adressez ???

Je vous suggère simplement de leur répondre de prendre connaissance de l'article L.312-4 du code de la consommation dont je vous joins, ci-dessous, l'alinéa N° 3 concerné :

Article L312-4 Co de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 2

Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre :

3° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros,

à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000034072779&idSectionTA=LEGISCTA000032226212&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20181124
Il m'a été demandé quel crédit je souhaité, j'ai répondu qu'en utilisant 37 euros de droits à prêt (car crédit pour travaux de rénovation), en réalisant un prêt sur 15 ans, le montant était de 468 euros.

La réponse fut que qu'un crédit à la consommation est de 7 ans maxi.
Demandez leur donc de vous fournir un texte officiel qui impose que les crédits à la consommation ne dépassent pas 7 ans.

Ils auront du mal car il n'existe pas.

Cdt
 
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Alex3916

Nouveau membre
Bonjour,
Ce message concerne un message d'Aristide qui indique que les PEL de 2002 et début 2003 sont bancales du fait que les intérêts versés sont de 4,5% et que 2/7 de ces intérêts sont retirés si le PEL est clôturer sans demander de prêt.
En juin 2003, j'ai clôturé mon précédent PEL, récupéré la prime de 1500€ sans demander de prêt et ouvert un nouveau PEL. Depuis cette date, les intérêts versés sont de 3,21% et non 4,5%, qq'un peut il me confirmer les propos d'Aristide et m'indiquer que 4,5% d'intérêt ont bien été versés sur son PEL.
Les intérêts faisant des intérêts c'est important.
De plus comment ça se passe quand les 2/7 d'intérêt atteigne 1500€ (prime max), le taux repasse à 3,21% ?

Merci
 

JEAN34

Membre
Bonsoir,

Merci pour votre réponse Aristide. La banque (a priori c'est une banque...) m'a contacté mardi pour m'informer qu'après avoir regarder leur logiciel, il est possible de faire un prêt de 500 euros. Je n'ai pas saisi le pourquoi cela était maintenant possible.

Voici la liste des documents demandés pour le prêt :

- vos trois derniers bulletins de salaire + celui de décembre 2017
- votre dernier avis d'imposition
- vos tableaux d'amortissements si vous avez des prêts en cours
- vos trois derniers relevés de compte si vous avez des compte autre part

Ce n'est pas un peu beaucoup pour un prêt de 500 euros.

En tout cas, mais j'attends que tout soit finalisé, le schmilblick avance.

Jean.
 
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